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Avocats en droit des entreprises en difficultés

Le Cabinet LLA AVOCATS possède une longue pratique en matière de droit des entreprises en difficulté et de dépôt de bilan.

 La Prévention : les procédures collectives préventives existantes :

Trop souvent, les dirigeants d’entreprises en difficulté attendent le dernier moment et un état de cessation des paiements avéré et ancien pour déposer le bilan.

Il y a état de cessation des paiements quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce) et elle doit dans ce cas déposer le bilan.

Cependant l’entreprise peut éviter le dépôt de bilan en ayant recours en temps utile aux procédures préventives. Ces procédures peuvent être envisagées  lorsque l’entreprise « connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (article L. 611-2 du code de commerce) sans toutefois être en état de cessation des paiements. Ces procédures de prévention sont les suivantes :

  • procédure de mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce)
  • procédure de conciliation (article L. 611-4 du code de commerce)
  • procédure de sauvegarde (L. 620-1 du code de commerce)
  • commission des chefs de services financiers (CCSF) relative aux dettes sociales et fiscales (URSSAF, RSI, DGFIP…) qui a pour vocation d’accorder des délais de paiement (CODEFI – CODECHEF)

Le Dépôt de bilan – la déclaration de cessation des paiements :

Le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements a l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce de son siège social une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de cette date de cessation des paiements.

Aux termes de cette déclaration de cessation des paiements, le dirigeant peut solliciter :

  • L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (L. 631-1 du code de commerce) ; ou
  • L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (L. 640-1 du code de commerce)

La sortie de l’entreprise en difficulté : le plan de redressement

Hormis les cas exceptionnels où la société redevient in bonis pendant la période d’observation, aux termes de la période d’observation qui dure entre 6 et 12 mois, l’entreprise doit proposer un plan de redressement :

  • Plan de cession de l’entreprise
  • Plan de continuation

La liquidation Judiciaire 

Les offres de reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaire

Droit des affaires

Marc Ladreit de Lacharrière,
Avocat associé – Responsable du pôle Droit des affaires

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