Vous vous interrogez sur le versement d’acomptes sur dividendes ? En droit des sociétés, la distribution de dividendes suit généralement la clôture de l’exercice comptable. Toutefois, les associés peuvent opter pour une approche anticipative en versant des acomptes sur dividendes en cours d’année.
Dans cet article, explorez :
- Le principe de distribution de dividendes en assemblée générale annuelle, découvrez
- L’exception représentée par les acomptes sur dividendes, et
- Les conditions entourant cette pratique.
Accompagnez-nous, car nos experts en droit des sociétés ont compilé toutes les informations qui vous seront nécessaires.
Sommaire de l'article
Le principe : distribution de dividendes en AG annuelle d’approbation des comptes
Les dividendes sont les fruits des activités commerciales. Ils sont en quelque sorte la rémunération des actionnaires/associés. De ce fait, il est tout à fait normal que ces derniers décident de se partager les bénéfices à la fin de l’exercice.
Il est à noter que les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture d’un exercice. Par ailleurs, ce versement, supervisé par un avocat en droit des affaires, est soumis à l’approbation des comptes et à la validation de la distribution de dividendes par l’assemblée générale.
L’exception : distribution d’un acompte sur dividendes
Il est possible pour les associés et actionnaires de recevoir des dividendes avant la fin de l’exercice et avant l’approbation des comptes annuels. La distribution peut d’ailleurs se faire de manière répétée. Notamment entre la date de clôture des comptes de l’année et la réalisation effective de l’assemblée générale.
- La distribution anticipée de dividendes permet de percevoir rapidement les bénéfices avant la date légale.
- Il s’agit également d’un privilège pour les associés de choisir librement la date de paiement des dividendes.
- Par ailleurs, il est aussi possible pour les actionnaires de payer cet acompte sous forme d’actions.
Néanmoins, il faut préciser quelques inconvénients. Cette distribution est une procédure assez lourde au niveau du coût de l’opération et elle constitue aussi un risque de faillite pour la société.
Les conditions de distribution d’un acompte sur dividendes
Sous certaines conditions prévues par L’article L 232-12 alinéa 2 du Code de commerce, lesquelles doivent impérativement être respectées, la distribution anticipée de dividendes est possible.
1. La décision de cette distribution anticipée : le pouvoir décisionnel
Contrairement à la distribution du dividende à la fin de l’exercice, la décision d’effectuer un acompte sur dividende est du ressort du dirigeant de la société (art. R 232-17 du Code de commerce). De ce fait, sa responsabilité est engagée au cas où il y a erreur ou faute dans la réalisation des comptes, car il y a distribution de dividendes fictifs.
Par exemple, dans une SAS, le président est compétent. Dans une SA, c’est le conseil d’administration (CA) ou le directoire et dans une SARL, c’est le gérant.
2. La réalisation des comptes intermédiaires
La réalisation des comptes intermédiaires permet de connaître le résultat de l’activité de la société au courant de l’année.
En effet, il est impératif que ces comptes fassent apparaître un bénéfice que l’on peut distribuer. Un commissaire aux comptes doit par ailleurs certifier lesdits comptes.
Il faut remarquer qu’il est impossible de distribuer un acompte sur dividende si les comptes annuels précédents n’ont pas encore été soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
La nomination d’un commissaire aux comptes
Puisque la distribution de l’acompte de dividende est soumise à la certification des comptes, il faut nommer un commissaire aux comptes. Cette désignation peut être temporaire si la société n’est pas dotée initialement d’un commissaire aux comptes du fait de sa forme. La nomination est effectuée par les dirigeants (CNCC, norme NI-XII, Le commissaire aux comptes et les opérations relatives aux dividendes, § 2.11, p. 19) ou par les actionnaires ou associés. Il s’agit d’une mission ponctuelle qui se termine à la remise de son rapport.
Même si une société a déjà un commissaire aux comptes, il est loisible aux associés de choisir d’autres commissaires (CNCC, norme NI-XII, précité, § 2.12, p. 19) parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste établie par le Haut commissariat aux comptes (L. 822-1 du code de commerce).
En conclusion, cet article a examiné en détail le versement d’acomptes sur dividendes, offrant un aperçu approfondi du processus. Du principe de distribution standard lors de l’assemblée générale annuelle aux exceptions telles que les acomptes sur dividendes, en passant par les conditions régissant cette pratique, chaque aspect a été détaillé. Si vous êtes confrontés à des questions liés à la distribution de dividendes, n’hésitez pas à solliciter l’assistance de nos avocats spécialisés chez LLA Avocats.
Le cabinet LLA avocats reste à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de conflits d’associés.
