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Lorsque la responsabilité du gérant d’une société en liquidation judiciaire est recherchée au titre de l’insuffisance d’actif ou pour le prononcé d’une interdiction de gérer,

les débats doivent avoir lieu en audience publique, sauf si le mis en cause sollicite que les débats se déroulent en chambre du conseil.

En effet, L’article L.662-3 du code de commerce dispose que :

« Par dérogation (…) les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier (insuffisance
d’actif) et III (faillite personnelle et autres mesures d’interdiction) du titre V ont lieu en audience publique.
Le président du tribunal peut décider qu’ils ont lieu en chambre du conseil si l’une des personnes mises en
cause le demande avant leur ouverture. »

Il ressort donc très clairement du code de commerce que lorsque la responsabilité du dirigeant d’une
société est recherchée dans le cadre d’une procédure en sanctions personnelles pour insuffisance
d’actif ou pour le prononcé d’une interdiction de gérer ou faillite personnelle, les audiences doivent se dérouler en
audience publique.

La seule possibilité de déroger à ce principe est que le dirigeant demande, avant l’ouverture des
débats, que sa cause soit entendue en chambre du conseil et que le président du tribunal fasse droit
à cette requête.

Il est rappelé que le non respect de ce principe de publicité des débats est vigoureusement
sanctionné puisque le jugement condamnant le dirigeant et n’ayant pas respecté cette formalité encourt la nullité

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