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L’avocat et la déclaration de cessation des paiements

Vous souhaitez effectuer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce : faites vous assister par un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté.

L’avocat et la notion de cessation des paiements

La notion de cessation des paiements d’une société est assez complexe. Bien que la définition de l’état de cessation des paiements soit donnée par l’article L.631-1 du code de commerce, elle demeure assez complexe. L’état de cessation des paiements d’une société se définit par le fait qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cessation de paiement est donc une notion informelle qui peut être largement discutée devant les tribunaux.

Que faut il en effet entendre par actif disponible ou passif exigible ? En tout état de cause, la loi oblige le dirigeant de procéder à une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter du jour où il a connaissance de cet état de cessation des paiements de sa société, à défaut il engage sa responsabilité.

Comment un dirigeant fait il pour savoir que sa société est en état de cessation des paiements ? En quoi l’assistance d’un avocat peut-elle être utile au dirigeant d’entreprise? L’avocat pourra demander à l’expert comptable de la société de lui fournir un certain nombre d’informations si le dirigeant n’est pas en mesure de lui répondre.

L’avocat et l’assistance du dirigeant : comment remplir la déclaration de cessation des paiements.

Il est fondamental de bien remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si le dossier est mal rempli ou si il manque des pièces au dossier, le greffe peut ne pas enregistrer la déclaration de cessation des paiements ou bien le tribunal peut renvoyer l’affaire car il manque des documents ou des informations, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques pour l’entreprise. Par ailleurs, les informations données dans la déclaration de cessation des paiements restent pendant toute la durée de la procédure collective et chaque renseignement put avoir des conséquences graves, notamment quand il s’agit de remplir la liste des créanciers de l’entreprise et le montant de leurs créances. Il faut en effet savoir que depuis la loi du 12 mats 2014 et notamment l’alinéa 3 de l’article L.622-24 du code de commerce, le débiteur en dépôt de bilan, en portant le montant de ses dettes à la connaissance du mandataire judiciaire pour le compte de ses créanciers, sous réserve que des informations suffisamment précises soient données sur l’identité des créanciers, effectue de facto une déclaration de créance « pour le compte du créancier ».

Qui doit remplir et signer la déclaration de cessation des paiements.

Tout commerçant, tout artisan, tout dirigeant de société doit remplir et signer la déclaration de cessation des paiements. Si par exemple une SARL a deux co-gérants, un seul co-gérant peut il remplir et déposer seul la déclaration de cessation des paiements ? Oui, la signature par un seul co-gérant est valable. Il peut être également donné procuration à l’avocat de déposer la déclaration de cessation des paiements à condition que cette procuration soit très précise et donne expressément mandat de déposer la déclaration de cessation des paiements pour le compte dur dirigeant.

Quand déposer la déclaration de cessation des paiements?

Comme vu ci-avant, la loi exige que la déclaration de cessation des paiements soit déposée dans le délai de 45 jours à compter de la survenance de l’état de cessation des paiements si l’ouverture d’une procédure de conciliation n’a pas été demandée par le dirigeant.

Que demander dans la déclaration de cessation des paiements?

Il appartient à l’avocat de conseiller le dirigeant quant à la demande de redressement judiciaire ou la demande de liquidation judiciaire. Si la société souhaite solliciter le redressement judiciaire, il conviendra de joindre obligatoirement un prévisionnel d’exploitation positif sur 6 mois.

L’avocat et la remise en cause de la date de cessation des paiements.

Dans la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit absolument indiquer à quand il estime la date de cessation des paiements.

Cependant, le tribunal n’est pas lié par la date inscrite et peut lui-même estimer la de cessation des paiements en fonction des éléments dont il dispose ou en interrogeant le dirigeant à l’audience en chambre du conseil.

Généralement, le tribunal prend comme date la première inscription de privilège qui figure sur l’état des nantissements et privilèges de la société.

Il convient de préciser que le tribunal ne peut pas fixer la date de cessation des paiements à une date antérieure à 18 mois du jour jugement d’ouverture de la procédure.

Cette date de fixation de l’état de cessation des paiements est évidemment provisoire car fixée de manière arbitraire et un peu aléatoire.

C’est la raison pour laquelle le code de commerce prévoit à l’alinéa 4 de l’article L.631-8 du code de commerce qu’il est possible de saisir le tribunal par voie d’assignation dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture pour demander la modification de la date de cessation des paiements.

Il convient de se rapprocher d’un avocat qui peut intervenir à n’importe quel stade de la procédure collective pour assister et conseiller le débiteur et son dirigeant.

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