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L’enquête préalable devant le tribunal de commerce

Le rôle de l’avocat dans les procédures collectives ne se limite pas à l’assistance du dirigeant dans le cadre du dépôt de bilan de l’entreprise, mais intervient dès que la société rencontre des difficultés économiques où dès que le tribunal de commerce est saisi d’une difficulté, il en va ainsi de l’ouverture d’une procédure d’enquête à laquelle l’avocat du débiteur doit être immédiatement consulté pour prévenir justement toute procédure collective.

Depuis l’adoption du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, et réciproquement, peut-être demandé par tout créancier.

Ce type de démarche se veut tel un levier juridique opposé à l’inertie du débiteur récalcitrant ne souhaitant pas régler sa dette.

Cependant, en cas d’appréhension sur l’état réel de cessation des paiements, des investigations peuvent être diligentées par le Tribunal en vue de l’instruction précise de la situation du débiteur.

Le tribunal peut également être saisi par requête du ministère public.

A ce titre, l’enquête préliminaire se présente comme un procédure permettant d’établir avec exactitude la situation de l’entreprise, que ce soit dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation Judiciaire.

La possibilité pour le tribunal de commerce de commettre un juge afin de collecter toutes informations utiles relatives à la conjoncture économique, financière et sociale de la société est établie par la combinaison des articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce.

Les profits et intérêts d’une enquête préalable sont mis en évidence, permettant au tribunal de contrôler si les prérequis à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sont rassemblés.

De même, avant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, il est vérifié par le juge si l’état de cessation des paiements est clairement établi et si un redressement est envisageable.

Cette démarche d’enquête préalable permet ainsi de percevoir la situation entière et avérée de l’entreprise en vue de la prise d’une décision éclairée.

Depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, seul le tribunal de commerce peut prendre la décision de désignation de l’enquêteur et non plus le Président.

En pratique, le tribunal désigne un « juge commis » qui sera assisté d’une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l’article R.621-3 du code de commerce. Cette personne « qualifiée » pourra notamment être un mandataire ou administrateur judiciaire désigné par le tribunal.

Le juge ainsi commis avec l’aide du mandataire ou administrateur établira un rapport sur la situation financière du débiteur. Sur la base de ce rapport, remis sans délai au greffe, le Tribunal sera amené à statuer et rendre son jugement.

Il convient d’être accompagné d’un avocat dans ce type de procédure pour éviter un redressement judiciaire ou pire un liquidation judiciaire de l’entreprise qui peut être dramatique.

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