Cession de parts sociales et sa notification à la SARL

1er RDV gratuit

Les parts sociales d’une SARL sont en général librement cessibles entre associés et soumises à un agrément lorsque la cession concerne des tiers.

Cependant, toute cession de parts sociales fait l’objet de formalités impératives, sous peine de nullité de l’acte.

En particulier, les parts d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers que si la majorité des associés y consent, et si le projet de cession est notifié à la société ainsi qu’à chacun des associés.

 

Quel formalisme de notification respecter lors d’une cession de parts sociales ?

Le droit des sociétés encadre strictement le formalisme des cessions de parts sociales d’une SARL.

Celles-ci font l’objet de dispositions légales impératives, imposées par l’article L.223-14, al. 1 et 2 du Code de commerce.

« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. »

Dans le cas d’une société pluripersonnelle, il est donc requis préalablement à la cession une signification à tous les associés et à la société.

Afin de garantir que l’ensemble des associés puisse donner ou refuser l’agrément du futur associé, c’est-à-dire consentir ou non à l’opération, le Code de Commerce impose à l’art. R. 223-11 que le projet de cession soit signifié à la société et aux associés individuellement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (LRAR). Il est à noter que depuis un décret du 1er juin de 2015, les associés peuvent également être convoqués par un simple e-mail.

De plus, toute notification ou convocation est valide si elle est envoyée au dernier domicile connu dès lors que l’associé n’a pas informé la société du changement d’adresse (Cass. 3e civ. 25 juin 2020 n° 18-26.717).

 

Appréciation du formalisme de la procédure d’agrément par le juge ?

Le juge est particulièrement strict dans l’appréciation de ce formalisme. Il faut donc scrupuleusement le respecter.

Les deux seules voies de notification sont celles de la loi, à savoir un acte extrajudiciaire, une LRAR ou un e-mail. Aucune équivalence de formalité n’est tolérée par le juge.

Quelques exemples où la jurisprudence refuse d’interpréter une « notification » au sens de l’article L.223-14 :

  • L’intervention d’un associé à l’acte de cession (Cass. Com., 9 mai 1990, n°87-14.375) ;
  • La participation active des associés lors d’assemblées générales avec l’acquéreur et la signature de ceux-ci des procès-verbaux d’assemblée (Cass. com. 21 mars 1995 n° 93-14.564) ;
  • Le consentement d’un associé constaté dans une annexe à l’acte de cession (Cass. com. 26 mars 1996 n° 93-17.895) ;
  • Une demande d’agrément présentée une fois la cession réalisée (Cass. com. 6 mai 2003, n° 01-12.567 FS-P
  • L’envoi d’une lettre par le gérant informant un associé que la société refuse de consentir à une cession (Cass. com., 7 juill. 2004, n°00-22.411) ;

Dans cette logique, la Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position (Cass. com., 14 avr. 2021, n°19-16468) : quand bien même figure à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire le projet de cession, et que la majorité des associés étant présents lors de cette assemblée générale votent la cession unanimement, ladite convocation n’équivaut pas à une notification. Le formalisme de la procédure d’agrément n’a donc pas été respecté, et la cession est nulle.

 

Quelle sanction pour le non-respect du formalisme ?

Ces dispositions étant d’ordre public, la sanction du non-respect de ce formalisme est donc systématiquement la nullité (Cass. Com. 21 mars 1995, n° 93‑14.564, Cass. com. 21 janv. 2014, n° 12-29.221).

Pour rappel, la nullité résulte d’un acte juridique invalide, de sorte que celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé. Il a donc un effet rétroactif sur l’ensemble des actes juridiques qui en découlent.

Cette sanction est considérée même lorsque l’associé qui conteste la validité de la cession a ensuite voté plusieurs décisions prises par le tiers acquéreur devenu gérant (Cass. com. 21-1-2014, précité).

La sanction de la nullité vient donc entacher tous les actes juridiques ultérieurs, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques.

Il faut donc systématiquement veiller à respecter le plus scrupuleusement possible la procédure de notification au risque d’exposer tout projet de cession à une remise en cause (jusqu’à prescription de l’acte, soit 5 ans).

Ainsi, il vous est fortement conseillé de vous rapprocher d’un avocat qui saura vous guider afin d’effectuer vos opérations sereinement.

LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de contentieux relatif à une cession de parts sociales.

1er RDV gratuit

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin