Toute société commerciale se doit de nommer un dirigeant au moment de sa constitution. Celui-ci a la qualité de commerçant.

A ce titre, pour pouvoir être commerçant il faut remplir les conditions suivantes ; être majeur et n’avoir en aucun cas fait l’objet d’une condamnation, fiscale ou pénale, interdisant la direction, gestion ou administration d’une société.

Quid de la nationalité ? Le fait d’être étranger est-il rédhibitoire quant à la possibilité d’exercer une activité de dirigeant de société commerciale française ?

Sociétés françaises et dirigeants étrangers : une situation compatible ?

Quand on parle de dirigeants étrangers, on distingue deux situations tenant à la manière dont le dirigeant souhaite exercer son activité.

Il peut décider en premier lieu de résider à l’étranger et de prendre part à son activité en totale distance. Mais parfois, la réalité du métier, notamment la présence aux assemblées générales, obligent, aux dirigeants étrangers de travailler en France.

Dirigeant étranger exerçant son activité en dehors de la France

Dans l’hypothèse où vous décidez de créer une société immatriculée en France, mais que l’envie vous prend de résider dans un pays tiers, alors aucune formalité ne viendra contrecarrer vos projets. Depuis la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, les conditions posées à l’article 122-1 du code de commerce, imposant une déclaration au préfet du département dans lequel l’activité est exercée, sont abrogées. Ainsi, plus aucune démarche se vous sera demandé si ce n’est l’inscription classique au RCS et ce, même si vous résider dans un pays n’ayant ratifié aucun accord économique avec la France.

Dirigeant étranger exerçant son activité en France

C’est une réalité professionnelle, les obligations d’un dirigeant sont nombreuses et variées. Il est notamment obligatoire pour les dirigeants de SARL d’assister aux assemblées générales. Cela vous convaincra peut-être de la nécessité de vous rapprocher de votre entreprise.

Dans cette hypothèse, la situation est légèrement plus complexe puisqu’il vous faut devenir commerçant. Il faut ici distinguer deux situations puisque l’acquisition de ce statut diffère dans ces modalités selon l’origine du demandeur.

• Ressortissants de l’Espace économique européen

On ne peut opposer à un ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) aucune restriction dans la possibilité d’exercer une activité de commerçant en France. Seule une pièce d’identité prouvant leur appartenance aux pays précédemment cités vous sera demandée. Les règles sont par la suite identiques à celles opposées aux ressortissants français.

• Ressortissants d’un pays hors EEE

Dans cette hypothèse, certaines démarches préalables sont requises pour devenir commerçant et, a fortiori, dirigeant d’une société commerciale.

Dans un premier temps, il vous faut vous munir un Visa de long séjour « commerçant » auprès d’une ambassade ou d’un consulat français compétent dans votre pays d’origine. Ce titre valable 3 mois vous permettra une fois arrivée en France, d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour, valable 1 an.

Veuillez noter qu’outre les formalités administratives, il vous sera demander, à cette étape, de justifier d’une activité viable sur le plan économique et compatible avec la tranquillité et sécurité publique. C’est seulement à ce stade que les conditions deviennent les mêmes que pour les ressortissants français.