Un dirigeant condamné à une interdiction de gérer peut il créer une société à l’étranger?
C’est la question à laquelle nous allons tenter de répondre dans cet article. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un dépôt de bilan, il peut arriver que le dirigeant soit inquiété sur sa gestion passée.
Sommaire de l'article
Les sanctions professionnelles et préventions des dirigeants
En effet, la procédure de liquidation judiciaire peut faire apparaitre des fautes de gestion qui sont susceptibles d’entraîner pour le dirigeant un certain nombre de sanctions.
Ces sanctions sont d’ordre professionnel et visent à écarter de la vie des affaires les gérants qui ont commis de fautes au détriment de l’entreprise ou ont plus largement favoriser leurs intérêts personnels au détriment de l’intérêt social.
Parmi l’arsenal des sanctions visant à écarter les dirigeants trop incompétents / malhonnêtes :
- l’interdiction de gérer
- la faillite personnelle
Ces sanctions visent à empêcher les dirigeants qui ont commis des fautes de gestion de récréer une nouvelle entreprise qui est susceptible de trouver un sort similaire, c’est-à-dire une entreprise qui ira à nouveau en procédure collective.
En quoi consiste l’interdiction de gérer ?
S’agissant de l’interdiction de gérer, elle est prévue par l’article L653-2 du Code de commerce et emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
L’interdiction de gérer est considérée comme un diminutif de la faillite personnelle, car celle-ci n’emporte pas de sanctions accessoires et les juges ont la possibilité de l’adapter en fonction des circonstances.
À titre d’exemple, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, la non-déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours de l’état de cessation des paiements, ou encore le détournement d’actifs, sont susceptibles d’entrainer pour le dirigeant une interdiction de gérer.
L’interdiction de gérer est une sanction commerciale et non pénale
En revanche, si le dirigeant condamné à une interdiction de gérer exerce une activité professionnelle ou des fonctions en violation de son interdiction il commet une infraction pénale punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros.
Conséquences territoriales de l’interdiction de gérer
Le principe : l’interdiction de gérer se limite à la France
La question se pose de savoir si le dirigeant qui est interdit de gérer ou qui a fait l’objet d’une sanction en faillite personnelle peut exercer la gestion d’une société étrangère ?
La sanction de l’interdiction de gérer s’applique sur l’ensemble du territoire français, conformément au principe de territorialité de la loi pénale.
Le principe de territorialité de la loi pénale stipule que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Cela signifie que si un dirigeant est frappé d’une interdiction de gérer ou d’une sanction de faillite personnelle en France, cette interdiction ou cette sanction peut également s’appliquer à sa capacité de gérer une société étrangère.
Cependant, il convient de noter que les lois et réglementations peuvent varier d’un pays à l’autre. Par conséquent, la possibilité pour un dirigeant interdit de gérer ou sanctionné en faillite personnelle de gérer une société étrangère dépendra des lois en vigueur dans le pays où cette société est établie. Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert en la matière pour obtenir des conseils spécifiques concernant cette situation.
C’est dans ce contexte que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 8 octobre 2002 que :
« En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, les juges ne peuvent prononcer à l’encontre d’un prévenu une mesure d’interdiction d’exercer une activité professionnelle sur le territoire d’un Etat étranger, ni a fortiori, dans le monde entier. »
La portée de l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’une société se limite donc à l’ensemble du territoire français.
Les exceptions au principe de territorialité
Cependant, il existe des exceptions au principe de territorialité lorsque le dirigeant effectue des actes de gestion sur le territoire français pour le compte d’une société étrangère, ce qui pourrait entraîner l’application de la sanction d’interdiction de gérer.
Un « acte de gestion » se réfère à un « acte susceptible d’engager le sort commercial ou financier de l’entreprise ».
Exemple concret :
Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le 19 septembre 2007 que « les juridictions d’instruction peuvent interdire à la personne mise en examen d’accomplir, sur le territoire de la République, tout acte de direction, de gestion ou d’administration d’une société commerciale, même lorsque de tels actes concernent une société établie à l’étranger. »
De même, le 22 septembre 2005, les juges de la Cour d’appel de Douai ont considéré que l’exercice d’une activité de direction sur le territoire français pour le compte d’une société étrangère par un dirigeant condamné à une interdiction de gérer constitue une infraction.
En outre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le 5 janvier 2000 que « la création d’une société étrangère fictive ne peut faire obstacle à l’application de la loi française ».
Dans ces conditions, dès lors qu’un dirigeant condamné à une interdiction de gérer réalise un grand nombre d’actes de gestion sur le territoire français pour une société étrangère, il est susceptible de violer son interdiction de gérer et donc de commettre une infraction pénale.
En conséquence, le dirigeant condamné à une interdiction de gérer peut exercer son activité de direction dans une société étrangère à la condition que son activité soit exercée en réalité et en pratique en dehors de la France.
La création d’une société à l’étranger ne doit pas viser à contourner l’interdiction de gérer en France, mais doit correspondre à une activité professionnelle réelle à l’étranger.
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