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La procédure de mandat ad hoc (Entreprises en difficulté)

L’avocat et la procédure de mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce)

La procédure du mandat ad hoc est une procédure qui est destinée à permettre à un débiteur, personne physique ou personne morale, de demander la désignation d’un mandataire ad hoc devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon la qualité du débiteur, avec pour mission généralement de négocier un accord avec les créanciers du débiteur.

Il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat, mais cela est recommandé.

La particularité de cette procédure est qu’elle est totalement confidentielle.

Cette règle de confidentialité est fondamentale et c’est le grand avantage de cette procédure méconnue.

Ainsi donc, si un mandataire ad hoc est nommé par le Président du tribunal, cette information n’est pas publiée au greffe et personne ne peut savoir que le débiteur connaît des difficultés financières; ni les fournisseurs, ni les clients de la société en difficulté requérante.

Cependant, si les négociations se passent mal et que le comportement ou la position adoptée par la partie opposée au requérant, il n’est pas possible de faire état de ces éléments dans le cadre d’une procédure future. Dans arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2015, la Cour a confirmé, sur le fondement de l’article L.611-15 du code de commerce, que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait écarté des débats une attestation produite par une partie établie par le mandataire ad hoc, et ce au mépris de l’obligation de confidentialité en application de l’article L.611-15 du code de commerce, attestation dans laquelle le mandataire ad hoc il stigmatisait l’attitude de la banque lors des négociations.

En général, la mission du mandataire est définie librement par le juge mais, avec tout le savoir faire de l’avocat résidera justement dans la rédaction de la requête en mandat ad hoc dans laquelle sera justement rédigée la demande de mission qui sera confiée au mandataire ad hoc.

Le mandat ad hoc permet au débiteur, assisté de son avocat, débiteur qui n’est pas encore en état de cessation des paiements, de prévenir des difficultés économiques plus importantes par la négociation notamment d’un accord avec ses créanciers, sous l’égide du tribunal, et toujours sous le sceau de la confidentialité.

Cependant, la désignation du mandataire ad hoc ne suspend pas le droit de poursuites des créanciers.

Cette procédure du mandat ad hoc est prévue par l’article L.611-3 du code de commerce et R.611-18 à R.611-20 du code de commerce.

Une telle procédure est introduite par voie de requête remise au Greffe de la Présidence en quatre exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce (Service de la Prévention).

Après examen du dossier, par un magistrat délégué, ce dernier fait convoquer par le Greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.

L’avocat se tient à la disposition du débiteur entreprise en difficulté pour envisager cette procédure et préparer la requête en vue de la désignation d’un mandataire ad hoc et assister le dirigeant dans le cadre de la convocation devant le Président du Tribunal de commerce ou de grande instance et ses suites, et ce pour permettre in fine la régularisation d’un accord entre le débiteur et ses créanciers sous l’égide du mandataire ad hoc.

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