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La loi Macron et l’interdiction de gérer du dirigeant

L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui touche le dirigeant fautif dans le cadre du dépôt de bilan de la société qu’il dirige, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si une sanction professionnelle à l’encontre d’un dirigeant est envisagée, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dans les procédures collectives, le dépôt de bilan, et la défense des dirigeants d’entreprise.

L’avocat spécialisé dans le dépôt de bilan connaît bien la procédure devant les tribunaux de commerce et les attentes des organes de la procédure, c’est-à-dire notamment l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.

Dans la décision qui nous intéresse, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la disposition de la loi Macron du 6 août 2015, qui a modifié l’article L.653-8 du code de commerce la rendant moins sévère à l’égard du dirigeant, n’est malheureusement pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi Macron.

En cause dans cette décision, la disposition de l’article L.653-8 qui dispose désormais que l’interdiction de gérer ne peut être prononcée que si l’absence de déclaration de cessation des paiements du dirigeant dans les 45 jours a été faite sciemment par ledit dirigeant.

La cour suprême s’est vue interrogée sur l’applicabilité de la rétroactivité de la loi in mitius en matière de procédure collective.

En l’espèce, un dirigeant avait été condamné pour interdiction de gérer sans que les juges aient eu besoin de démontrer que le dirigeant avait sciemment omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, en se fondant sur l’ancienne version de l’article L.653-8 du code de commerce qui n’exigeait pas l’adverbe « sciemment ».

Le dirigeant avait alors invoqué l’entrée en vigueur de la loi macron moins sévère pour les dirigeants et demandait à ce qu’elle soit appliquée immédiatement.

Cependant, la cour de cassation a rappelé que les procédures collectives et les procédures de sanction à l’égard des dirigeants ne sont pas des procédures pénales et qu’elles ne peuvent bénéficier du régime de la rétroactivité in mitius.

Cass. com., 14 juin 2017, no 15-27851, F–D

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