19 rue Théodore de Banville 75017 PARIS | 01 88 32 65 88

La conclusion d’actes litigieux pendant la période suspecte

Actes conclus pendant la période suspecte précédant un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire – consulter un avocat expérimenté en droit des procédures collectives avant de conclure un tel acte sous peine de nullité.

Un débiteur en difficulté, dans un état de cessation des paiements, et qui souhaite à tout prix éviter les conséquences d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, est parfois tenté de conclure des actes audacieux pendant la période suspecte.

Par exemple, le dirigeant de la société en état de cessation des paiements pourrait être tenté de régulariser un protocole d’accord transactionnel avec un créancier avec lequel il est en litige pour retarder le dépôt de bilan.

Il convient d’interroger un avocat pour savoir quel serait la validité juridique de la régularisation d’un protocole transactionnel (settlement agreement) qui pourrait être signé entre le débiteur en difficulté et la société qui se dit créancière compte tenu du fait que le débiteur connait d’importantes difficultés financières et qu’elle serait virtuellement en état de cessation des paiements.

Tout d’abord il est rappelé que la loi exige qu’une déclaration de cessation des paiements soit effectuée par le dirigeant dans le délai de 45 jours à compter de la survenance de l’état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements est celui dans lequel la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

A défaut de déposer une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle.

Ceci étant rappelé, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, dans le jugement d’ouverture de la procédure, que ce soit dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, il est fixé la date de cessation des paiements.

Il convient de préciser que le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à une date allant jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La période entre le jugement d’ouverture et cette date de cessation des paiements est appelée « période suspecte » et peut donc couvrir une période de 18 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

La loi considère que les actes accomplis par le débiteur (entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) pendant la « période suspecte», c’est à dire postérieurement à la date de cessation des paiements sont « suspects », et pourraient donc être annulés par le juge.

Le législateur part du principe que le dirigeant qui connait les difficultés de son entreprise pourrait être tenté d’effectuer certains actes critiquables comme signer un protocole transactionnel avec un créancier, soit pour favoriser ce créancier au détriment des autres créanciers soit pour maintenir artificiellement en activité son entreprise.

Dans les deux cas cet acte critiquable pourrait être annulé par un tribunal.
***

Nous partons donc du principe, pour les besoins de la présente consultation, que le débiteur serait en état de cessation des paiements et que nous sommes donc en période dite « suspecte » et qu’il convient d’examiner si le protocole d’accord qui serait conclu par le débiteur pourrait être considéré comme « suspect » et être éventuellement annulé par un juge en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Tout d’abord, que la société fasse l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne change rien.

Dans les deux cas il y aura toujours une « période suspecte » qui court entre le jugement d’ouverture et la date de cessation des paiements et qui est donc de maximum 18 mois.

Les nullités « obligatoires » de la période suspecte (elles sanctionnent les actes sur lesquels pèse une présomption irréfragable de fraude)

Aux termes de l’article L.632-1 du code de commerce sont notamment nuls de plein droit s’ils sont intervenus pendant la période suspecte, les actes suivants :

  • Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
  • Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie (cas où la contrepartie du débiteur est dériosire);
  • Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement (sont ici visés les paiements effectués par le débiteur avant le terme de l’obligation)

En l’espèce, si le débiteur signe un protocole d’accord avec la société qui se dit créancière aux termes de laquelle le débiteur à verser une indemnité en faveur du créancier pour un montant compris faible par rapport au passif ou au chiffre d’affaires de la société en difficulté, on ne peut pas dire que cela rentre dans le cas des nullités obligatoires.

En effet, cet acte n’est ni à titre gratuit, ni très défavorable au débiteur, et ne correspond pas au paiement d’une dette non échue.

Il n’y a donc aucun risque que le protocole d’accord soit annulé de plein droit par un juge.

Les nullités « facultatives » de la période suspecte (celles sur lesquelles ne pèse pas de présomption irréfragable de fraude et pour lesquelles le juge dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de prononcer une nullité facultative).

Aux termes de l’article L.632-2 du code de commerce sont susceptibles d’être nuls, donc à titre facultatif, s’ils sont intervenus pendant la période suspecte, notamment les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ( L. 632-2, al. 1er C. com.)

Le domaine de cette nullité est donc très vaste puisqu’il couvre :

  • d’une part tous les actes à titre onéreux et, d’autre part
  • tous les actes où il y a paiement d ‘une dette échue

Cette disposition offre, en effet, la possibilité au juge d’annuler tous les actes et paiements effectués par le débiteur avec un créancier qui avait connaissance de la cessation de paiement.

La difficulté sera alors d’établir que le créancier avait connaissance, au moment de la conclusion de l’acte litigieux, de l’état de cessation des paiements du débiteur.

En l’espèce, si le débiteur en difficulté signe un protocole d’accord avec la société créancière afin de mettre fin au litige, et aux termes duquel le débiteur s’engage à verser une indemnité en faveur de la société créancière pour un montant même raisonnable, cela rentre dans le cas des nullités facultatives.

La question que doit alors se poser le juge est de savoir si le créancier a connaissance que le débiteur en difficulté est en état de cessation des paiements.

La Cour de cassation est très stricte sur la notion de « connaissance de l’état de cessation des paiements par le créancier ».

La Cour de cassation apprécie strictement la connaissance par le créancier de la cessation des paiements et indique que cette connaissance ne se présume pas.

Le fait que le créancier soit au courant des difficultés de l’entreprise ne présume qu’elle est au courant de l’état de cessation des paiements du débiteur.

A titre d’exemple, la Cour de cassation avait déjà refusé de présumer la connaissance par le dirigeant de l’état de cessation des paiements de la société (Cass. Com. 19 novembre 2013 n°12-25.925). De la même manière, la connaissance de l’état de cessation des paiements par un huissier ne présume pas de celle de son client créancier (Cass. Com. 2 décembre 2014, n° 13-25.705).

A l’évidence, et si possible, il faudra éviter de faire mention des difficultés économiques du débiteur dans le protocole ni dans les échanges officiels.

Le sort du paiement unique dans le cadre du protocole d’accord en cas de la nullité de l’acte litigieux conclu pendant la période suspecte.

Si il y a annulation par un juge de l’acte litigieux que se passe t il en l’espèce ?

Si le paiement unique a été effectué dans le cadre du procotole, et que l’acte est annulé, le créancier devra rembourser la somme perçue et devra faire une déclaration de créance.

La Cour de Cassation considère que cette créance a un statut de créance antérieure, puisque son fait générateur est antérieur, et doit être déclarée au passif suivant les règles de droit commun (Cass com 20 janvier 2009 n°08-11098).

Le sort du protocole transactionnel conclu avant l’ouverture d’une procédure collective en cas de paiement étalé dans le temps et non intégralement exécuté avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution du protocole d’accord par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire, ne peut pas être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

Selon les dispositions de l’article L.622-13 I du Code de commerce :

« Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif ».

Donc en l’espèce, si protocole transactionnel est régularisé avant l’ouverture d’une procédure collective et qu’il est effectué des règlements mensuels avant le dépôt de bilan , que se passe t-il si après le paiement de quelques échéances, la société débitrice dépose le bilan et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ?

La société créancière peut elle demander la nullité/résiliation du protocole et faire une déclaration de créance pour le montant qu’elle réclamait à l’origine du litige avec le débiteur avant la conclusion du protocole d’accord ?

Au visa de l’article L. 622-13 I du Code de commerce, la Cour de cassation considère que le créancier, partie au protocole transactionnel, ne peut pas, pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui y est attachée, invoquer le défaut d’exécution d’une transaction conclue avant l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de l’autre partie, l’ouverture étant survenue avant la date de paiement de la première échéance convenue.

Dans ce cas là, le créancier ne pourra que faire une déclaration de créance pour les échéances de paiement prévues au protocole et qui n’ont pas été réglées, et non pas pour le montant qu’elles réclamaient initialement.

Il convient donc de consulter un avocat quand des actes litigieux sont envisagés pendant la période suspecte du débiteur, que ce soit du côté du créancier ou du côté du débiteur.

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Fermer le menu
Social Media Auto Publish Powered By : XYZScripts.com