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La prévention des difficultés par l’adhésion à des groupements de prévention agréés

Un certain nombre de procédures permettent de prévenir un dépôt de bilan afin d’éviter que la société fasse l’objet de l’ouverture d’une procédure collective, c’est à dire soit d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il y a notamment la procédure du mandat ad hoc ou la procédure de la conciliation, toutes deux prévues par le code de commerce, ces dernières étant l’antichambre du dépôt de bilan.

Cependant, il y a une procédure d’alerte méconnue qui peut permettre de détecter les difficultés d’une entreprise, au moins pour celles qui n’ont pas de commissaire aux comptes sou mis à la procédure d’alerte.

En application de l’article L.611-1 du code de commerce toute société peut adhérer à un « groupement de prévention agréé » (GPA) qui a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières de la société que ceux-ci s’engagent à lui transmettre régulièrement.

Quand ce GPA relève des difficultés financières dans la société adhérente, il doit en informer le chef d’entreprise et lui proposer l’intervention d’un expert qui serait à même de résoudre ces difficultés.

Ces GPA ont été institués par la loi du 1er mars 1984 et ont été récemment modifiés par l’ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Ce sont des centres de diagnostic externes à l’entreprise destinés à prévenir les entreprises contre le dépôt de bilan

Cette mesure est destinée à intervenir en amont des grosses difficultés financières et à prévenir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Mais cela suppose que la société ait adhéré volontairement à ces GPA.

Les GPA sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.

Il convient de préciser que les sociétés qui adhéraient à un GPA pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximum annuel de 1 500 €, égal à 25 % des dépenses exposées pour chacune des deux premières années d’adhésion à un GPA.

Cette mesure fiscale incitait à adhérer à ces GPA.

Cependant, la loi de finances du 30 décembre 2017 pour l’année 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l’article L. 611-1 du code du commerce.

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