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La publication des comptes des TPE

Une publication des comptes annuels au greffe allégée pour les TPE

Toutes les sociétés commerciales SARL, SA, SAS, doivent procéder à la publication des comptes annuels auprès auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort de leur siège social.

C’est une obligation légale et l’absence de dépôt des comptes peut entraîner un certain nombre de sanctions.

Les TPE, entreprises comptant moins de 20 salariés, comme toutes les autres entreprises, ont l’obligation de déposer annuellement leur comptabilité

Cependant certaines TPE peuvent de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.

Ce dossier vous informe sur le fonctionnement de ce dispositif et sur les règles applicables pour les autres entreprises.

non-publication des comptes annuels

Quelques rappels au sujet du dépôt des comptes annuels

Les sociétés par actions, les SARL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé.

Ces documents sont les suivants :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  • la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée
  • le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire et conseil de surveillance, et les SCA)
  • le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes,
  • le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur ceux-ci.

Le dépôt des comptes doit être effectué :

  • dans le mois qui suit l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts au greffe,
  • dans les deux mois qui suivent l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts électroniques.

Quelles entreprises peuvent demander la non-publication des comptes annuels ?

Seules les sociétés qui entrent dans la catégorie des micro-entreprises ou des petites entreprises peuvent déclarer que leurs comptes ne seront pas rendus publics.

Pour les sociétés qui n’entrent pas dans la catégorie des micro-entreprises mais qui entrent dans la catégorie des petites entreprises, la confidentialité se limite au compte de résultat.

La définition à retenir pour la micro-entreprise est celle fournie par le décret 2014-136 du 17-2-2014. Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
  • nombre moyen de salariés : 10.

Les petites entreprises sont les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 4 millions d’euros,
  • chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros,
  • nombre moyen de salariés : 50.

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Les micro-entreprises qui souhaitent que leurs comptes ne soient pas rendus publics doivent accompagner les documents déposés d’une déclaration spécifique dite « déclaration de confidentialité des comptes annuels », dispositif utilisable en application de l’article L. 232-25 du code de commerce.

Ainsi, les comptes annuels ne pourront être communiqués qu’aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu’à la Banque de France.

Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration de confidentialité à remplir: service-public.fr – modèle type

Quelles solutions pour les autres entreprises ?

Les autres entreprises qui dépassent les seuils ci-dessus n’ont pas le choix: la loi les oblige à procéder au dépôt des comptes et ces derniers seront publiés, donc accessibles aux tiers.

La seule solution consiste à ne pas respecter son obligation de dépôt des comptes au greffe, mais est de plus en plus sanctionnée et en pratique le tribunal de commerce est amené à prononcer des amendes.

Les risques liés au défaut de dépôt des comptes annuels

L’entreprise qui ne procède pas au dépôt de ses comptes reçoit généralement une relance dans les mois qui suivent la date à laquelle elle aurait dû réaliser le dépôt. Le président du tribunal de commerce peut également adresser une injonction de déposer les comptes aux dirigeants sociaux.

Le défaut de dépôt des comptes est punissable d’une amende de 1 500 euros pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Lorsque la société ne dépose pas ses comptes, tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce :

  • d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents,
  • ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt.

Enfin, un risque plus important concerne les entreprises qui ne respectent pas cette obligation et qui sont en difficultés financières.

Tout intéressé qui subirait un préjudice tiré de l’absence de publication des comptes d’une entreprise peut tenter de mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant défaillant, et ce conformément à l’article L.123-5-1 du code de de commerce.

La jurisprudence donne un sens très large au terme « tout intéressé » en application de l’article L.123-5-1 du code de commerce.

LLA Avocats peut s’occuper de toutes les démarches relatives à l’approbation des comptes et au secrétariat juridique de votre société.

 

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