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La responsabilité du dirigeant de fait

 

Le dirigeant de droit est la personne chargée de représenter la société dans ses relations avec les tiers.

Ce dernier peut voir sa responsabilité engagée lorsque ses faits dépassent sont qualifiés de fautes de gestion.

Cependant, il peut arriver qu’une société ne soit pas en réalité dirigée par une autre personne que le dirigeant de droit. On parle alors de « dirigeant de fait ».

 

Cet article a pour objet de traiter la question du dirigeant de fait et du régime qui en découle.

 

La notion de dirigeant de fait

 

Définition du dirigeant de fait

 

La notion de « dirigeant de fait » n’a pas de définition légale. En effet, cette notion de dirigeant de fait a été élaborée par la doctrine et également par la jurisprudence.

 

Est considéré comme « dirigeant de fait » celui qui, « en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction » (La notion de dirigeant de fait : Dalloz 1975, chronique page 41).

 

La Cour de cassation (Cass. com. du 25 janvier 1994, n° 91-20007) a donné des dirigeants de fait une définition circonstanciée : « Les personnes, tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société, celles qui en toutes souveraineté et indépendance, ont exercé une activité positive de gestion et de direction engageant la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux »

 

En conséquence, deux conditions doivent être réunies pour qu’une personne ait la qualité de dirigeant de fait et la responsabilité afférente :

 

  • avoir accompli des actes positifs de gestion ( com., 24 juin 2008, n° 07-13.431 : JurisData n° 2008-044616 . – Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-23.600  : JurisData n° 2017-011244) et,

 

  • avoir agi en toute indépendance, ceci étant apprécié par rapport à la personne morale au sein de laquelle il exerce son pouvoir ( com., 15 mars 2005, n° 03-19.577 : JurisData n° 2005-027647).

 

 

La preuve de la qualité de dirigeant de fait

 

La qualité de dirigeant de fait est appréciée souverainement par les juges du fond, mais la Cour de cassation exerce un contrôle très strict, n’hésitant pas à casser les décisions insuffisamment motivées (Cass. com., 12 juill. 2005, n° 02-19.860 : JurisData n° 2006-029487 ; Bull. civ. 2006, IV, n° 174. – Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-17.311 : JurisData n° 2007-038252. – Cass. com., 24 avr. 2007, n° 04-10.050).

 

Le plus souvent la preuve sera tirée de divers indices, caractéristiques des prérogatives réservées aux dirigeants de droit :

 

  • pouvoir de négocier et signer des contrats engageant la société ( com., 15 mars 2005, n° 03-17.558 : JurisData n° 2005-027773)

 

  • bénéficier de procurations bancaires ( com., 10 mars 2004, n° 01-10.015)

 

  • pouvoir de direction du personnel ( com., 27 juin 2006, n° 04-16.296 : JurisData n° 2006-034383)

 

En ce qui concerne la charge de la preuve de la qualité de dirigeant de fait, la jurisprudence a affirmé que la qualité de dirigeant de fait ne se présume pas, il appartient donc à celui qui en soutient l’existence d’en apporter la preuve (Cass. com. 23 janvier 1990 n° 88-15.235).

 

 

Les conséquences sur la reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait

 

Le fait de reconnaître l’existence d’un dirigeant de fait expose ce dernier à des responsabilités civiles et pénales sans pour autant créer de droits à son profit.

 

Par ailleurs, la mise en cause de la responsabilité du dirigeant de fait ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité du dirigeant de droit, bien au contraire.

 

Les dirigeants de fait s’exposent donc aux mêmes sanctions que les dirigeants de droit.

 

Ils peuvent voir leur responsabilité pénale engagée et faire l’objet de sanctions patrimoniales (action en paiement de l’insuffisance d’actif) et/ou de sanctions professionnelles (faillite personne et interdiction de gérer) en cas de liquidation judiciaire de la société dont ils sont dirigeants de fait.

 

La qualité de dirigeant de fait est sanctionnée pénalement par l’article 241-9 du code de commerce dispose que, s’agissant des SARL : « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal. »

La qualité de dirigeant de fait est également sanctionnée pénalement par l’article 241-9 du code de commerce dispose que, s’agissant des SA/SAS, « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal. »

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