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L’avocat et la mise en cause de la responsabilité de la banque en cas de dépôt de bilan de l’emprunteur

Aux termes de l’article L 650-1 du code de commerce, une banque créancière d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut normalement être tenue pour responsable du dépôt de bilan de l’emprunteur, sauf dans les trois cas suivants : fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur/emprunteur ou si les garanties prises sont disproportionnées par rapport aux prêts accordés.

Cet article issu de l’ordonnance du 18 décembre 2008 est venu strictement limiter les cas de responsabilité de la banque en cas de concours à un emprunteur défaillant faisant l’objet d’une procédure collective.

Toutefois, la responsabilité de la banque peut être engagée en cas de procédure collective de l’emprunteur, s’il y a eu manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence des trois exceptions légales citées.

La question de la responsabilité de la banque peut être portée devant le tribunal de commerce et pour cela il faut avoir recours à un avocat spécialisé en la matière.

Précisions de la jurisprudence de la Chambre commerciale Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018 (n° pourvoi 16-27.693)

Le rôle de l’avocat spécialisé dans la défense de l’emprunteur en dépôt de bilan.

Mis en redressement puis en liquidation judiciaire, un commerçant se voit réclamé par sa banque le remboursement des prêts consentis pour financer l’acquisition de son fonds de commerce.

Il fait appel à un avocat spécialisé en redressement et en liquidation judiciaire et saisit la juridiction commerciale.

L’avocat du commerçant en dépôt de bilan invoque alors la responsabilité bancaire pour manquement à son devoir de mise en garde à l’endroit de son client lors de l’octroi du prêt. La banque y oppose qu’elle ne peut être tenue pour responsable, compte tenu de la procédure collective, à défaut que soit rapporté par l’emprunteur la preuve de l’une des trois exceptions légales précédemment citées.

L’argument est rejeté par la juridiction, les banques pouvant être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire lorsqu’elles y sont soumises. La responsabilité de l’établissement bancaire peut être ainsi retenue au titre de cette obligation sans qu’une des trois exceptions légales ne soit caractérisée.

La banque invoque l’article 650-1 du code de commerce et y oppose les conditions restrictives à l’engagement de sa responsabilité.

Mais cet article s’avère inapplicable à l’action en responsabilité engagée contre elle, pour manquement à son devoir de mise en garde contre le risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti (Cass. Com. 12-7-2017 n°16-10.793). La juridiction considère ici que le principe d’irresponsabilité posé par l’article L 650-1 n’exonère pas la banque prêteuse de son éventuel devoir de mise en garde de l’emprunteur.

Cette décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation ouvre une brèche pour les emprunteurs en dépôt de bilan et leur avocat.

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