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Responsabilité pour insuffisance d’actif et solidarité fiscale du dirigeant

Un dirigeant peut à la fois être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d’une fraude fiscale, et cela même s’il a déjà été condamné à payer au fisc l’impôt fraudé, solidairement avec la société.

Celui qui est pénalement condamné pour fraude fiscale peut être tenu solidairement responsable avec le redevable légal de l’impôt fraudé au paiement de celui-ci et des pénalités (GGI art. 1745).

Dans cette problématique jurisprudentielle, l’avocat intervient soit pour conseiller le fraudeur condamné, soit le liquidateur judiciaire par exemple, afin d’encadre juridiquement les actes accomplis et éviter toute remise en cause des actes et permettre leur sécurité juridique.

Condamnation d’un dirigeant pour délit de fraude fiscale

En application de ce texte, le dirigeant d’une société est reconnu coupable d’avoir soustrait à titre partiel celle-ci au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Il est condamné solidairement avec sa société à verser au Trésor public une somme très importante.

Le liquidateur réclame également la condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif (C. com. Art. L 651-2), la société étant placée en liquidation judiciaire, et cela à hauteur de la dette fiscale.

Le dirigeant soutient alors qu’il ne peut pas être condamné à payer cette somme au titre de l’insuffisance d’actif. Et cela alors qu’il demeure tenu de payer la même somme au fisc, pour la même faute, revenant à le condamner à indemniser deux fois le même préjudice.

L’avocat du dirigeant soutient en effet que cela contrevient à la règle non bis in idem.

La Cour de cassation rejette la thèse de l’avocat du débiteur, et retient que la solidarité prononcée contre le dirigeant social (en application de l’article 1745 du Code général des impôts) constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale.

Elle ne tend pas à la réparation du préjudice et ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de sa faute de gestion, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société.

Ce qui comprend la dette fiscale objet de la solidarité, la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif entrant dans le patrimoine de la société débitrice pour être répartie au marc le franc (c’est-à-dire au prorata du montant de leur créance ; Code de commerce article L 651-2 al. 4) entre tous les créanciers et la part du produit de la condamnation du dirigeant versée au Trésor s’imputant sur le montant de sa créance.

Ainsi, il a déjà été jugé que la solidarité du paiement de l’impôt prévue par l’article 1745 du CGI n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition, mais une garantie pour le recouvrement des créances fiscales de l’administration.

Il convient de se faire assister d’un avocat tant pour les procédures fiscales que pour faire face au contentieux des procédures collectives.

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