Droit commercial Conseil & contentieux pour les entreprises.
Contrats commerciaux, baux, cession de fonds de commerce, marques — LLA Avocats sécurise le développement de votre activité et défend vos intérêts devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris.
Le département droit commercial du cabinet LLA Avocats conseille et assiste les dirigeants de TPE, PME et ETI à chaque étape de la vie de leur entreprise. De la rédaction des contrats commerciaux — CGV, contrats de distribution, de franchise, informatiques — à la négociation des baux commerciaux, de la cession de fonds de commerce au dépôt de marque, le cabinet apporte une expertise transversale orientée solutions. En cas de litige, il intervient au contentieux comme en référé devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris. Le cabinet est situé au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ).
Nos domaines d'intervention
« La sécurisation juridique d'une activité commerciale ne se résume pas à rédiger des contrats : c'est anticiper les conflits, protéger les actifs immatériels et choisir les bons partenaires. Nous intervenons en conseil comme au contentieux. »
Sécuriser vos relations commerciales par le contrat
Un contrat commercial mal rédigé est la première source de litiges entre entreprises. CGV incomplètes, clause pénale absente, délai de paiement non encadré — chaque lacune peut se transformer en contentieux coûteux.
Le cabinet LLA Avocats accompagne les dirigeants dans la rédaction et la négociation de l'ensemble de leurs actes commerciaux : conditions générales de vente, devis, bons de commande, contrats-cadres et tout document contractuel liant l'entreprise à ses clients ou partenaires.
L'objectif est double : prévenir les litiges en aval et, si le conflit survient malgré tout, disposer d'une base contractuelle solide pour défendre vos intérêts devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris. Le cabinet LLA Avocats intervient à chaque stade.
Documents et contrats courants
- Conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA)
- Devis, bons de commande et confirmations de commande
- Contrats de prestation de service et contrats-cadres
- Négociation et relecture de contrats proposés par vos partenaires
- Rédaction de clauses spécifiques : pénalités, confidentialité, résolution, LME
Distribution & franchise
- Contrats de distribution exclusive et non-exclusive
- Contrats de franchise — DIP, durée, redevances, clause de non-concurrence
- Contrats d'agent commercial et d'apporteur d'affaires
Contrats informatiques
- Contrats de développement et de régie informatique
- Contrats de maintenance et d'infogérance informatique
- Contrats de location de matériel informatique et SaaS
Contrats de distribution, franchise et informatiques : des enjeux spécifiques
Les contrats de distribution et de franchise encadrent des relations à long terme, souvent structurantes pour l'activité. Une clause mal calibrée — territoire exclusif, durée, motifs de résiliation — peut mettre en péril l'ensemble du réseau.
Les contrats informatiques posent des problèmes similaires : niveaux de service (SLA), responsabilité en cas de perte de données, conditions de réversibilité, propriété intellectuelle des développements. Ces points doivent être négociés avant la signature, pas après un incident.
Le cabinet LLA Avocats intervient en conseil préventif — rédaction et négociation — comme en contentieux lorsque ces contrats donnent lieu à des litiges : résiliation abusive, manquements aux engagements, rupture brutale de relations commerciales établies.
Vendre ou reprendre une entreprise : une opération juridiquement encadrée
La cession d'une entreprise — qu'elle prenne la forme d'une vente de fonds de commerce, d'une cession d'actions ou de parts sociales — est l'une des opérations les plus structurantes de la vie d'un dirigeant. Elle appelle une rédaction rigoureuse et une négociation maîtrisée.
Le cabinet LLA Avocats accompagne cédants et acquéreurs à chaque étape : lettre d'intention, due diligence juridique, rédaction des protocoles et actes définitifs, garanties d'actif et de passif, clauses d'earn-out et de non-concurrence. Chaque point est négocié pour sécuriser votre position dans la durée.
La cession de fonds de commerce obéit à des règles spécifiques : mentions obligatoires de l'acte, droit de préemption de la commune, délai de publicité, purge des oppositions des créanciers. Une omission peut entraîner la nullité de la cession ou engager la responsabilité du vendeur.
Opérations accompagnées
- Cession de fonds de commerce — acte, publicité, purge des oppositions
- Cession d'actions (SAS, SA) et cession de parts sociales (SARL, SCI)
- Protocole de cession, garantie d'actif et de passif (GAP)
- Clauses d'earn-out, de non-concurrence et de non-sollicitation
- Due diligence juridique et revue des contrats structurants
Reprise à la barre du tribunal
- Offre de reprise en plan de cession (redressement judiciaire)
- Acquisition d'actifs isolés en liquidation judiciaire
- Rédaction de l'offre de reprise et présentation au tribunal de commerce
Location-gérance
- Rédaction du contrat de location-gérance — durée, redevance, conditions
- Responsabilité solidaire du bailleur de fonds pendant 6 mois
- Conversion en cession définitive du fonds en fin de contrat
Reprendre une entreprise en difficulté ou gérer la transition par la location-gérance
La reprise d'une entreprise à la barre du Tribunal des Activités Économiques offre des opportunités d'acquisition à des conditions favorables — mais elle exige une réactivité et une technicité particulières. L'offre doit être présentée dans des délais contraints et répondre à des critères stricts.
Le cabinet LLA Avocats conseille les repreneurs dans la structuration et la présentation de leur offre : périmètre des actifs repris, maintien des contrats, sort des salariés, conditions suspensives. Nous intervenons dès l'ouverture de la procédure collective pour anticiper les opportunités.
La location-gérance constitue une alternative à la cession immédiate : elle permet au repreneur de tester l'exploitation avant d'acquérir définitivement le fonds. Sa rédaction doit anticiper les conditions de la cession finale et encadrer précisément la responsabilité des parties.
De l'idée à la marque protégée : le parcours en 5 étapes
La marque est l'un des actifs immatériels les plus précieux d'une entreprise. Protéger un nom, un logo ou un slogan suppose de suivre une procédure précise — avec des choix stratégiques à chaque étape.
Le cabinet LLA Avocats accompagne les dirigeants à chaque stade : du dépôt initial auprès de l'INPI jusqu'à la défense en contentieux, en passant par la protection européenne (EUIPO) et internationale (OMPI).
En cas d'atteinte à votre marque — contrefaçon, dépôt concurrent, utilisation non autorisée — nous mettons en œuvre les procédures adaptées : opposition, mise en demeure, saisie-contrefaçon, action judiciaire.
Une marque enregistrée peut être annulée si elle porte atteinte à des droits antérieurs. La recherche préalable n'est pas une formalité — c'est la condition de sécurité du dépôt.
Recherche d'antériorités
Préalable indispensableVérification de la disponibilité du signe dans les bases INPI, EUIPO et OMPI. On contrôle les marques identiques ou similaires dans les classes visées — un doublon non détecté expose à l'opposition ou à l'action en nullité.
Choix de la stratégie de dépôt
National · UE · InternationalSelon votre marché cible : dépôt national (INPI) pour la France, marque de l'Union européenne (EUIPO) pour les 27 États membres, ou marque internationale via le système de Madrid (OMPI) pour une couverture mondiale ciblée. Le choix dépend de votre zone d'activité et de votre budget.
Dépôt et enregistrement
Étape cléRédaction et dépôt du dossier avec le choix précis des classes de la classification de Nice (produits et services couverts). Une classe mal choisie, c'est une protection incomplète. La date de dépôt fixe votre priorité opposable aux tiers.
Surveillance & renouvellement
Tous les 10 ansLa marque est protégée pour 10 ans renouvelables. Une surveillance active permet de détecter tout nouveau dépôt qui porterait atteinte à vos droits et d'agir en opposition dans le délai légal. Elle peut aussi être cédée, concédée en licence ou donnée en nantissement.
Défense en cas d'atteinte
Si nécessaireContrefaçon, usage non autorisé, dépôt parasitaire : le cabinet intervient par mise en demeure, procédure d'opposition, saisie-contrefaçon ou action judiciaire devant le Tribunal judiciaire. À l'inverse, nous défendons les entreprises visées par une opposition ou une action en nullité.
Questions fréquentes en droit commercial
Réponses rédigées par les avocats de LLA Avocats et actualisées en 2025. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, n'hésitez pas à nous contacter.
Compétence Quel tribunal est compétent pour les litiges commerciaux à Paris ?
Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal des Activités Économiques (TAE) remplace le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales ou relatifs aux actes de commerce (art. L721-3 C. com.). Les litiges relatifs aux baux commerciaux relèvent, eux, du Tribunal judiciaire. LLA Avocats intervient devant le TAE de Paris ainsi que devant les tribunaux de Nanterre, Créteil, Bobigny et Évry.
Contrats Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires entre professionnels ?
Oui. Tout professionnel vendant des produits ou fournissant des services à d'autres professionnels est tenu de communiquer ses CGV sur simple demande (art. L441-1 C. com.). Elles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent mentionner les conditions de vente, le barème de prix, les réductions et les conditions de règlement. L'absence de CGV ne rend pas les contrats nuls, mais expose l'entreprise à des difficultés en cas de litige sur les conditions applicables.
Baux Quelle est la durée minimale d'un bail commercial et peut-on y déroger ?
Le statut des baux commerciaux impose une durée minimale de 9 ans (art. L145-4 C. com.). Le preneur peut résilier à chaque période triennale (3, 6, 9 ans) sous réserve d'un préavis de 6 mois par acte extrajudiciaire. Il est possible de déroger au statut via une convention d'occupation précaire (durée variable, justifiée par un motif de précarité) ou un bail dérogatoire limité à 3 ans — mais au-delà, le bail bascule automatiquement dans le statut.
Marques Une marque non déposée est-elle protégée en France ?
Sans dépôt, la marque n'est pas protégée au titre du droit des marques. Elle peut toutefois bénéficier d'une protection partielle via le droit commun de la concurrence déloyale et du parasitisme, à condition de démontrer une notoriété et un usage antérieur suffisamment établis. En pratique, cette voie est aléatoire et coûteuse. Le dépôt à l'INPI reste la seule façon d'obtenir un droit privatif opposable à tous, avec une date de priorité certaine.
Contrats Qu'est-ce qu'une rupture brutale de relations commerciales établies et comment agir ?
L'article L442-1 II du Code de commerce interdit de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des usages du secteur. La brutalité s'apprécie au regard de l'absence ou de l'insuffisance du préavis — non de l'intention de nuire. Pour agir, la victime doit démontrer : (1) l'existence d'une relation établie (régulière, stable, significative), (2) la rupture sans préavis suffisant, et (3) un préjudice chiffrable (perte de marge sur la période de préavis manquant). Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la rupture. LLA Avocats conseille les victimes comme les auteurs de rupture pour calibrer ou contester le préavis.
Cession Quelle est la différence entre cession de fonds de commerce et cession de parts sociales ?
La cession de fonds de commerce porte sur les éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, contrats) et corporels (matériel, mobilier) de l'activité — la société cédante continue d'exister, avec ses dettes. La cession de parts sociales ou d'actions transfère la propriété de la société elle-même, avec l'intégralité de son actif et de son passif, y compris les dettes cachées. Cette différence est fondamentale : une cession de fonds protège l'acquéreur des dettes antérieures non déclarées ; une cession de titres les lui transfère intégralement. C'est pourquoi la garantie d'actif et de passif (GAP) est indispensable en cas de cession de titres — et son étendue, l'objet des négociations les plus importantes de l'opération.
Baux Le bailleur peut-il refuser de renouveler un bail commercial ?
Oui, mais il doit en principe verser une indemnité d'éviction au locataire évincé, égale au préjudice causé par le non-renouvellement (art. L145-14 C. com.). Le bailleur peut refuser sans indemnité uniquement s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire (manquements contractuels) ou s'il reprend les locaux pour y habiter ou les démolir. L'indemnité est calculée sur la valeur du fonds de commerce — son montant peut être très élevé, ce qui rend la négociation préalable souvent plus économique.
Marques Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?
Les taxes officielles à l'INPI s'élèvent à 190 € HT pour une marque dans 1 classe, puis 40 € HT par classe supplémentaire (tarifs 2025). À ces coûts s'ajoutent les honoraires d'avocat pour la recherche d'antériorités, la rédaction du dossier et le choix des classes — étapes qui conditionnent la solidité du dépôt. Une marque de l'Union européenne (EUIPO) coûte à partir de 850 € (1 classe, voie électronique). Le dépôt international via l'OMPI dépend du nombre de pays désignés.
Cession Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif (GAP) et pourquoi est-elle indispensable ?
La GAP est une garantie contractuelle par laquelle le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur si des passifs cachés ou des actifs surévalués sont découverts après la cession. Elle couvre généralement les dettes fiscales, sociales, juridiques ou environnementales non révélées à la date de closing. Les points clés à négocier : l'assiette de la garantie (éléments couverts), le seuil de déclenchement (franchise), le plafond (souvent 10 à 30 % du prix), la durée (en général 3 à 5 ans) et les modalités de mise en œuvre. Sans GAP, l'acquéreur supporte seul tous les risques antérieurs à la cession.
Tarifs Combien coûte un premier rendez-vous chez LLA Avocats ?
Le premier rendez-vous est facturé 250 € HT (300 € TTC). Il permet d'analyser votre situation, d'identifier les enjeux juridiques et de vous présenter les options disponibles. Pour la suite, le cabinet travaille en honoraires au temps passé, au forfait pour les opérations bien délimitées (rédaction de contrats, dépôt de marque, cession de fonds) ou en combinant les deux selon les dossiers. Une convention d'honoraires écrite est systématiquement établie conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.