Assemblée générale de SARL : Covid-19 et lieu de réunion
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès,
21/01/2022
Publications
Approbation des comptes annuels de société
L’approbation des comptes annuels d’une société est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. Comment sont constitués les comptes annuels ? Les comptes annuels d’une
20/01/2022
Projet de cession de parts d’une SARL : quelle sanction pour l’absence de notification ?
Une SARL dispose en principe librement de ses parts sociales. Cependant, toute cession de parts sociales fait l’objet de formalités impératives, sous peine de nullité
23/12/2021
Pacte d’associés : précisions sur les clauses de non-concurrence d’un associé salarié
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si
07/12/2021
Cession droit au bail
Le commerçant qui exploite un fonds de commerce peut librement décider de céder son fonds de commerce. Cela implique tous les éléments qui le composent :
29/11/2021
Cession de parts sociales et sa notification à la SARL
Les parts sociales d’une SARL sont en général librement cessibles entre associés et soumises à un agrément lorsque la cession concerne des tiers. Cependant, toute
16/11/2021
Diriger une société après une interdiction de gérer
Vous avez fait l’objet d’un jugement du tribunal de commerce vous condamnant à une interdiction de gérer et ou de faillite personnelle suite à la
15/11/2021
Dans quels cas une avance en compte courant consentie par une SARL peut-elle être constitutive d’un abus de biens sociaux ?
Les avances en compte courant d’associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance en
15/11/2021
Prix de cession des actions d’une SAS
L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées qu’à
27/10/2021
Le recours à un expert pour l’évaluation du prix de cession
Lorsqu’un associé sort de la société, à la suite d’une exclusion ou d’un retrait, il est procédé à la cession ou au rachat de ses
20/10/2021
Comment bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés ?
Bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés nécessite une pratique des mises en œuvre des clauses d’exclusion. LLA AVOCATS vous donne quelques conseils.
08/10/2021
La résiliation du bail commercial en sauvegarde ou redressement judiciaire
Le débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peut pas résilier de son propre chef le bail du local dans lequel il exploite son
07/10/2021