La TUP ou transmission universelle de patrimoine
La Transmission universelle de patrimoine ou « TUP » est un des deux modes de fusion de deux sociétés, à savoir la fusion simplifiée et la TUP.
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L’Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n’ont pas pu obtenir un PGE. En effet, ce prêt exceptionnel peut
La mésentente entre associés cause des dysfonctionnements dans la gestion de l’entreprise. Mais la simple mésentente justifie t-elle pour autant la dissolution de la société
L’augmentation de capital par incorporation de créances est un moyen utile pour accroître sa participation au capital sans remettre des nouveaux fonds. Cela consiste ainsi
La société de libre partenariat (SLP) est une société très proche de la société en commandite par actions. La loi Macron du 6 août 2015
Le compte courant d’associé est une avance de fonds consentie par les associés à la société. On parle d’apport en compte courant. Ces apports peuvent
Le tiers saisi, dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution pour l’exécution d’une décision, peut voir sa responsabilité engagée. En vue de l’exécution d’une ordonnance,
Comment engager la responsabilité d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure collective en cas de fautes de gestion. En effet, les dirigeants sociaux peuvent, en
La faute de gestion du dirigeant est un élément déclencheur de l’action en insuffisance d’actif ouverte à son encontre. Cette sanction du législateur traduit une
Le gérant, dans le cadre de la gestion de la SCI, peut voir sa responsabilité civile engagée. La SCI par l’intermédiaire de son gérant, est
Le redressement judiciaire d’une société peut avoir des conséquences importantes sur une opération de fusion-absorption dans un groupe de société Une société peut détenir la
La relation entre associés peut parfois se solder sur des conflits notamment en cas d’abus de la majorité dans le cadre d’une assemblée générale. En