La liquidation judiciaire simplifiée
Dans un souci d’allègement des obligations pesant sur les TPE et PME ne disposant pas nécessairement d’un département juridique, le législateur a mis en place
27/08/2021
Publications
La SCI d’attribution : associés pour un projet immobilier
Avec des associés vous envisagez de créer une SCI pour un projet immobilier ? Connaissez-vous la SCIA ou société civile immobilière d’attribution ? En principe, la SCI
26/08/2021
Comment constituer une société de libre partenariat « SLP » ?
Vous souhaitez constituer une société de libre partenariat, société de gestion de fonds ? NB : Dépôt du dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et
26/08/2021
L’actionnariat salarié : principes et avantages
Plébiscité dans un premier temps par la loi Macron en 2015, par la loi PACTE de 2019, et démocratisé dans le projet de relance économique
25/08/2021
La procédure de traitement de sortie de crise, solution pour les entreprises en difficultés
Ce n’est une surprise pour personne : la crise sanitaire a grandement ébranlé l’activité des sociétés françaises. Si l’interventionnisme de l’Etat a permis de maintenir
23/08/2021
Désorganisation de l’entreprise et concurrence déloyale
La liberté du commerce et de l’industrie suppose un principe de « libre concurrence ». Celle-ci renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques.
19/08/2021
Le droit de préemption dans un bail commercial
Depuis la loi Pinel, le preneur d’un bail commercial dispose d’un avantage conséquent. Si le bailleur décide de vendre le local loué, son dernier preneur
30/07/2021
SCI : comment engager la responsabilité personnelle des associés
Par principe les associés d’une SCI, Société civile immobilière, sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social.
29/07/2021
Démarchage vente d’encart publicitaire : attention aux arnaques !
Les arnaques à l’encart publicitaire sont aussi fréquentes que « l’arnaque au président ». Le principe est toujours le même, le contact est pris par téléphone et
15/07/2021
Société de portage salarial : comment la constituer ?
En tant qu’entrepreneur, vous souhaitez créer une société de portage salarial. Connaissez vous les démarches requises ? Connaissez-vous les obligations que vous aurez envers vos
13/07/2021
Dirigeants étrangers d’une société française : les règles
Toute société commerciale se doit de nommer un dirigeant au moment de sa constitution. Celui-ci a la qualité de commerçant. A ce titre, pour pouvoir
06/07/2021
Fictivité d’une SCI : quels critères sont pris en compte
La reconnaissance du caractère fictif d’une SCI La simulation est prévue à l’article 1201 du code civil qui dispose : « Lorsque les parties ont conclu un
18/06/2021