Société en formation : bien reprendre ses actes en 2022
Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de
19/05/2022
Publications
Locataire commercial : préemption et entreprise en difficulté
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre le local commercial qu’il a mis en location, le locataire peut exercer son droit de préemption. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il ?
11/05/2022
Assemblée générale de SARL : Covid-19 et lieu de réunion
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès,
09/05/2022
Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société
Pour qu’il y ait abus de majorité lors d’une une décision d’assemblée générale, il faut nécessairement caractériser 3 éléments (Cass. Com., 18 avril 1961, n°59-11.394) :
06/05/2022
Révocation du président de SAS : comment cela se passe t-il ?
Dans une SAS, les conditions de révocation des dirigeants, et notamment du président, sont librement fixées par les statuts, tant en ce qui concerne les
05/05/2022
Caution personne physique contre Créancier professionnel : comment se défendre ?
Vous êtes caution personne physique et un créancier professionnel souhaite engager votre responsabilité en raison de la défaillance du débiteur. Vous souhaitez vous défendre efficacement.
04/05/2022
L’usufruitier a-t-il la qualité d’associé ?
La question de la qualité d’associé de l’usufruitier est un enjeu dans l’hypothèse du démembrement de parts sociales ou d’actions. Quels sont les droits
25/04/2022
Expertise de minorité dans les SA-SAS : mode d’emploi
Vous êtes actionnaire minoritaire d’une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de
14/04/2022
Les conflits entre co-gérants de SARL
Dans une SARL à deux associés, le cogérant majoritaire dispose de certaines prérogatives, et surplombe le minoritaire, en cas de conflit. La Cour de cassation
25/03/2022
Liquidation judiciaire de ma SARL : comment cela se passe ?
Votre SARL connait de graves difficultés financières et vous envisagez la liquidation judiciaire ? LLA avocats vous explique comment se passe la procédure devant le
18/03/2022
Compte-courant d’associé et conventions réglementées
Le compte-courant d’associé est un mode de financement classique de la société, mais constitue t-il une convention réglementée soumise à approbation. Les comptes-courants peuvent sont
17/03/2022
Responsabilité des tiers envers l’associé d’une société
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il
08/03/2022