Prescription de l’action en répétition de l’indu du mandataire social
Il arrive que le mandataire social ait perçu des rémunérations indues. La société n’aurait donc pas du les lui verser et doit être remboursée. Une
29/11/2022
Publications
Droit de retrait d’un associé d’une société civile et évaluation des parts sociales
Chaque associé d’une société civile a la possibilité de se retirer selon les modalités prévues par les statuts. Cet associé retrayant va ainsi devoir céder
24/11/2022
Révocation d’un dirigeant de SAS et acte extra-statutaire
La Révocation d’un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par
20/11/2022
Paiement à l’échéance des créances nées au cours de la procédure de liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en difficulté, une procédure collective est initiée. Pendant la période d’observation, il y a interdiction de paiement des créances nées postérieurement au
16/11/2022
Déclaration de créance et notion de créance antérieure
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en
26/10/2022
Procédure collective : déclaration de créance et incompétence du juge commissaire
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. En cas de contestation de créancer par le
25/10/2022
Conditions de validité du cautionnement
Vous vous êtes porté caution auprès d’une tierce personne (société, particulier) s’agissant d’un contrat (bail, prêt bancaire). Face à l’indisponibilité du débiteur de rembourser sa
24/10/2022
Dirigeant et responsabilité en cas de dépôt de bilan de la société
Le dirigeant d’une société en dépôt de bilan peut dans certains cas voir sa responsabilité personnelle engagée et faire l’objet de sanctions notamment en cas
17/10/2022
Avocat obligatoire et tribunal de commerce
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous
09/08/2022
Comment réussir la négociation du report du remboursement de son PGE
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions
05/08/2022
Assignation de la caution par la banque : comment soulever l’incompétence de la juridiction saisie ?
Vous êtes assigné par votre banque après vous être porté caution en tant que dirigeant de votre société. Vous pouvez soulever l‘incompétence de la juridiction.
04/08/2022
Remboursement du PGE et négociation
Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous
31/05/2022