LA SOUS-LOCATION D’UN BAIL COMMERCIAL
Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial souhaite donner à bail une partie des locaux dont il est lui-même locataire. Pour cela, il faudra qu’une clause du contrat…
AGS
AGS : les créances garanties et non garanties dans le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Les créances garanties par l’AGS Selon l’article L.3253-8 1° du Code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du…
cessation des paiements
La modification de la date de cessation des paiements
Le Tribunal peut-il choisir une date de cessation des paiements différente de celle retenue par les parties? Lorsque le tribunal rend le jugement d'ouverture, il fixe la…
La publication des comptes des TPE
Appelez Marc Une publication des comptes annuels au greffe allégée pour les TPE Toutes les sociétés commerciales SARL, SA, SAS, doivent procéder à la publication des comptes annuels auprès auprès…
Exclusion d’un actionnaire d’une SAS : mode d‘emploi
Introduction La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux actionnaires de rédiger leurs clauses statutaires en fonction de leurs intérêts.…
SAS à capital variable
La SAS à capital variable : quel intérêt ?
Appelez Marc Si la majorité des SAS est constituée avec un capital fixe, une SAS peut également être créée avec un capital variable, capital qui peut donc être augmenté ou…
la rémunération du gérant de la SARL
La rémunération du gérant de SARL
Appelez Marc Comment est fixée la rémunération du gérant dans une SARL ?Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL.Ainsi, ce…
Paiement du prix de cession du fonds de commerce
Le paiement du prix de cession du fonds de commerce : gare aux délais
Le paiement du prix de cession du fonds de commerce et les délais à respecter avant de libérer les fondsLors de la cession d'un fonds de commerce, le montant versé…
La clause d'agrément dans les SAS
La clause d’agrément de cession d’actions et de droits sociaux dans les SAS
La clause d'agrément de cession d'actions et de droits sociaux dans les SAS Définition La clause d'agrément est une clause contractuelle aux termes de laquelle l'accord des actionnaires de la…
la-location-d'actions-ou-de-parts-sociales
La location d’actions ou de parts sociales
La location d'actions et de parts sociales comme préalable à la cessionVous envisagez de transmettre votre entreprise à une personne physique. Avez vous pensé à la location de titres sociaux?Ce…