La TUP ou transmission universelle de patrimoine
La Transmission universelle de patrimoine ou « TUP » est un des deux modes de fusion de deux sociétés, à savoir la fusion simplifiée et la TUP.
20/02/2021
Publications
Prêt participatif ou PGE ?
L’Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n’ont pas pu obtenir un PGE. En effet, ce prêt exceptionnel peut
17/02/2021
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
La mésentente entre associés cause des dysfonctionnements dans la gestion de l’entreprise. Mais la simple mésentente justifie t-elle pour autant la dissolution de la société
13/02/2021
L’augmentation de capital par incorporation de créances
L’augmentation de capital par incorporation de créances est un moyen utile pour accroître sa participation au capital sans remettre des nouveaux fonds. Cela consiste ainsi
12/02/2021
La société de libre partenariat : a quoi sert-elle ?
La société de libre partenariat (SLP) est une société très proche de la société en commandite par actions. La loi Macron du 6 août 2015
08/02/2021
Compte courant d’associés et cessation des paiements
Le compte courant d’associé est une avance de fonds consentie par les associés à la société. On parle d’apport en compte courant. Ces apports peuvent
29/01/2021
Responsabilité du tiers saisi lors d’une saisie attribution
Le tiers saisi, dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution pour l’exécution d’une décision, peut voir sa responsabilité engagée. En vue de l’exécution d’une ordonnance,
29/01/2021
Comment engager la responsabilité du dirigeant lors d’une procédure collective
Comment engager la responsabilité d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure collective en cas de fautes de gestion. En effet, les dirigeants sociaux peuvent, en
29/01/2021
Action en insuffisance d’actif et faute de gestion du dirigeant
La faute de gestion du dirigeant est un élément déclencheur de l’action en insuffisance d’actif ouverte à son encontre. Cette sanction du législateur traduit une
25/01/2021
Comment engager la responsabilité civile du gérant de SCI ?
Le gérant, dans le cadre de la gestion de la SCI, peut voir sa responsabilité civile engagée. La SCI par l’intermédiaire de son gérant, est
22/01/2021
Redressement judiciaire et fusion-absorption
Le redressement judiciaire d’une société peut avoir des conséquences importantes sur une opération de fusion-absorption dans un groupe de société Une société peut détenir la
13/01/2021
abus de majorité et mise en réserve des bénéfices
La relation entre associés peut parfois se solder sur des conflits notamment en cas d’abus de la majorité dans le cadre d’une assemblée générale. En
05/01/2021