L’offre d’achat de gré à gré en liquidation judiciaire
L’offre d’achat est une offre écrite par laquelle un candidat acquéreur souhaite réserver un bien à des conditions fixées par lui. Le vendeur est libre
25/01/2020
Publications
La responsabilité du fournisseur dans le dépôt de bilan de son client
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, les causes de son état de cessation des paiements et son impossibilité de redressement peuvent être multiples. Parfois, le
24/01/2020
Liquidation judiciaire et fichage Banque de France
Lorsque vous déposez le bilan de votre société, la Banque de France est susceptible de donner une notation à l’entreprise ainsi qu’à son dirigeant. Cet
14/01/2020
L’action de report de la date de cessation des paiements
Comment et quand le tribunal fixe la date de cessation des paiements ? L’article L.631-8 du code de commerce dispose dans ses deux premiers
08/01/2020
Litiges entre associés d’une SCI : comment s’en sortir rapidement
La SCI se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux associés de prévoir les règles d’organisation dans les
07/01/2020
La clause de solidarité du bail en procédure collective
Lorsqu’un propriétaire conclut un bail commercial avec une société, le bailleur souhaite se protéger en cas d’impayés de loyers. Notamment, le bailleur souhaite avoir des
07/01/2020
Le formalisme de la consultation des créanciers dans le plan de continuation
Qu’est ce que la consultation individuelle ? Lorsqu’un plan de continuation est proposé, le mandataire judiciaire doit consulter chacun des créanciers. Ces derniers devront donner
06/01/2020
Liquidation judiciaire : entre dessaisissement et droits propres du débiteur
1. Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l’exercice des droits et actions relatifs à son patrimoine Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
17/12/2019
Rémunération du dirigeant en redressement judiciaire
Une société « in bonis« , qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective, fixe librement la rémunération du dirigeant. Cette dernière doit respecter le formalisme du droit
14/12/2019
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances.
13/12/2019
Sanction du dirigeant et casier judiciaire
Sanction du dirigeant et casier judiciaire Les sanctions personnelles, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sont inscrites dans casier judiciaire des dirigeants.
10/12/2019
Clôture de liquidation : attention à la fraude
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de cette dernière sont vendus afin de désintéresser les créanciers. Cependant, il peut arriver que l’intégralité
10/12/2019