Lorsque votre société connaît des difficultés financières, vous pouvez être contraint de solliciter, devant le tribunal de commerce du siège social de votre entreprise, l'ouverture d 'une procédure collective; soit…
Un de vos clients ne règle plus ses factures et vous souhaitez vous garantir contre tout risque de non recouvrement de votre créance. Vous envisagez donc d'assigner au fond…
Les conditions d'extension d'une procédure collective au sein d'un groupe de sociétés En principe, le jugement qui ouvre la procédure collective ne concerne en que le débiteur qui en est…
Lorsque la responsabilité du dirigeant de droit est engagée pour insuffisance d'actif (anciennement action en comblement de passif), généralement par le liquidateur, le dirigeant concerné peut envisager plusieurs stratégies de…
Une des règles fondamentales lors de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur. Ce dessaisissement implique que le débiteur ne peut…
La révocation des dirigeants dans une société par actions simplifiée Dans une société par actions simplifiée, les conditions de révocation des dirigeants, et notamment du président, sont librement fixées…
Dans les relations commerciales, la rédaction d'un contrat est conseillée afin d'anticiper les contentieux en répartissant les droits et obligations des parties. Cependant, dans certains cas, il n'existe pas de…
Lorsqu'il est face à un emprunteur avec des capacités financières fragiles, le banquier doit absolument alerter ce dernier. On parle alors de devoir de mise en garde du banquier.…
La convention de management fees est généralement conclue entre deux sociétés faisant partie d’un même groupe ou ayant un dirigeant commun. Ces conventions regroupent le plus souvent une société mère…
Vous êtes dirigeant ou mandataire d'une société ? Attention: vous pouvez engager personnellement votre responsabilité pénale en tant que personne physique même lorsque vous agissez dans le cadre de…