Comment réussir la négociation du report du remboursement de son PGE
Comment négocier l’aménagement son PGE ? Les entreprises doivent maintenant faire face aux premières échéances de remboursement de leur PGE. Un grand nombre se
05/08/2022
Publications
Assignation de la caution par la banque : comment soulever l’incompétence de la juridiction saisie ?
Vous êtes assigné par votre banque après vous être porté caution en tant que dirigeant de votre société. Vous pouvez soulever l‘incompétence de la juridiction.
04/08/2022
Remboursement du PGE et négociation
Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous
31/05/2022
Société en formation : sort des actes accomplis avant immatriculation
Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de
19/05/2022
Locataire commercial : préemption et entreprise en difficulté
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre le local commercial qu’il a mis en location, le locataire peut exercer son droit de préemption. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il ?
11/05/2022
Assemblée générale de SARL : Covid-19 et lieu de réunion
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès,
09/05/2022
Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société
Pour qu’il y ait abus de majorité lors d’une une décision d’assemblée générale, il faut nécessairement caractériser 3 éléments (Cass. Com., 18 avril 1961, n°59-11.394) :
06/05/2022
Révocation du président de SAS : comment cela se passe t-il ?
Dans une SAS, les conditions de révocation des dirigeants, et notamment du président, sont librement fixées par les statuts, tant en ce qui concerne les
05/05/2022
Caution personne physique contre Créancier professionnel : comment se défendre ?
Vous êtes caution personne physique et un créancier professionnel souhaite engager votre responsabilité en raison de la défaillance du débiteur. Vous souhaitez vous défendre efficacement.
04/05/2022
L’usufruitier a-t-il la qualité d’associé ?
La question de la qualité d’associé de l’usufruitier est un enjeu dans l’hypothèse du démembrement de parts sociales ou d’actions. Quels sont les droits
25/04/2022
Expertise de minorité dans les SA-SAS : mode d’emploi
Vous êtes actionnaire minoritaire d’une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de
14/04/2022
Les conflits entre co-gérants de SARL
Dans une SARL à deux associés, le cogérant majoritaire dispose de certaines prérogatives, et surplombe le minoritaire, en cas de conflit. La Cour de cassation
25/03/2022