Le sort des immeubles insaisissables durant la procédure collective
La question d’insaisissabilité d’un immeuble du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective peut être soulevée. En effet, la jurisprudence regorge de décisions
Le département DROIT DES AFFAIRES du Cabinet LLA AVOCATS conseille et assiste ses clients dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise.
Le Cabinet conseille les entreprises et leurs dirigeants, dans les domaines du droit des sociétés, du droit fiscal, des opérations de cessions de fonds de commerce et de cession d’actions et autres opérations de haut de bilan.
Le Cabinet LLA AVOCATS intervient également en droit du travail, droit commercial et droit des entreprises en difficulté.
Le Cabinet vous assiste et vous défend également dans le cadre notamment de vos conflits entre actionnaires, différends commerciaux, litiges salariaux et procédures fiscales.
Le Cabinet LLA AVOCATS conseille ses clients dès la constitution de la société et les conseille dans la rédaction de leurs statuts, pactes d’associés etc… et s’occupe de toutes les formalités et démarches en vue de l’enregistrement de la société auprès du greffe et assure le secrétariat juridique lié à la vie de la société.
Le Cabinet intervient également dans la prévention des difficultés économiques de la société ou lors de leur traitement judiciaire (procédure de conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), tant aux côtés de l’entreprise et de ses dirigeants confrontés à des difficultés d’ordres économique, juridique ou financier, qu’aux côtés de ses créanciers ou de ses repreneurs.
Enfin, le Cabinet LLA AVOCATS a par ailleurs développé une expertise reconnue en droit du sport. Le Cabinet est compétent pour assurer, à la fois devant les juridictions étatiques et les organismes sportifs, le conseil et la défense des personnes physiques (sportifs, entraineurs, éducateurs, agents) et morales (clubs, fédérations, ligues, société ou organisme lié à l’organisation d’évènements sportifs…). Egalement le Cabinet intervient en qualité de conseil des sportifs, de leurs agents sportifs pour négocier les contrats de sponsoring et éventuels contrat de travail.
A ce titre, le Cabinet collabore au site sportetdroit.com
Marc Ladreit de Lacharrière – Avocat associé, Avocat au Barreau de Paris
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