Dépôt de bilan ? Agissez maintenant — chaque jour compte.

Redressement judiciaire, liquidation, procédures préventives — LLA Avocats accompagne les dirigeants confrontés à des difficultés économiques, de l'anticipation au dépôt de bilan, devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris.

Urgence : délai légal de 45 jours 4,9/5 · 120 avis Google Barreau de Paris
En bref

Face aux difficultés économiques, la pérennité d'une entreprise peut se trouver menacée. Le cabinet LLA Avocats, situé au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne les dirigeants en amont et pendant toute procédure de dépôt de bilan, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Notre approche est double : nous privilégions d'abord les procédures préventives confidentielles (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) lorsque la situation le permet encore ; et lorsque le dépôt de bilan devient inévitable, nous défendons les intérêts du dirigeant pour limiter sa responsabilité personnelle et optimiser les issues possibles de la procédure, devant le Tribunal des Activités Économiques (TAE) de Paris.

Notre méthodologie

Quatre étapes pour gérer la crise et protéger le dirigeant

01

Diagnostic des difficultés

Analyse complète de la situation financière, identification du stade de difficulté (pré-cessation ou cessation des paiements), évaluation des risques personnels pour le dirigeant. Premier rendez-vous à 250 € HT — réponse sous 24h en cas d'urgence.

02

Procédures préventives

Si la situation n'est pas encore en cessation des paiements : mise en place des procédures confidentielles les plus adaptées — mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde judiciaire, ou recours à la CCSF pour obtenir des délais sur les dettes fiscales et sociales.

03

Dépôt de bilan & procédure collective

Sécurisation du dépôt de bilan dans le délai légal de 45 jours, représentation devant le TAE de Paris, choix de la procédure collective la plus adaptée — redressement judiciaire (poursuite d'activité) ou liquidation judiciaire (réalisation des actifs).

04

Défense du dirigeant

Accompagnement jusqu'à la clôture de la procédure : protection du patrimoine personnel, défense contre l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L.651-2 C. com.), protection contre la faillite personnelle et l'interdiction de gérer.

« Trop souvent, les dirigeants attendent d'être en cessation des paiements pour agir. Pourtant, intervenir quelques semaines plus tôt change radicalement les options disponibles — et les risques personnels encourus. Avec les procédures préventives, on peut encore choisir. Après le dépôt de bilan, on subit. »
— Me Marc Ladreit de Lacharrière, avocat associé
Notre approche

Un accompagnement global — de la prévention à la sortie de crise

Depuis plus de 20 ans, LLA Avocats accompagne les dirigeants de TPE, PME et ETI confrontés à des difficultés économiques. Notre intervention commence le plus tôt possible — bien avant la cessation des paiements — pour préserver le maximum d'options et limiter les risques personnels du dirigeant.

Notre approche est résolument pragmatique : nous évaluons honnêtement la situation, recommandons la procédure la plus adaptée (préventive ou collective) et défendons vos intérêts à chaque étape — négociation avec les créanciers, représentation devant le TAE de Paris, protection de votre patrimoine personnel.

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Premier rendez-vous à 250 € HT — réponse sous 24h en cas d'urgence.

Nos domaines d'intervention

  • Procédures préventives confidentielles — mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde judiciaire
  • Déclaration de cessation des paiements — dépôt de bilan sécurisé dans le délai légal de 45 jours
  • Redressement judiciaire — plan de continuation, plan de cession, période d'observation
  • Liquidation judiciaire devant le TAE de Paris — liquidation ordinaire et liquidation simplifiée
  • Défense du dirigeant — responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer
  • Déclaration de créances et défense des créanciers en procédure collective
Urgence · 01 86 95 83 98 Premier rendez-vous · 250 € HT
De la prévention à la sortie de crise

Les 5 étapes d'une procédure collective bien gérée

Chaque procédure est unique. LLA Avocats vous accompagne à chaque stade pour défendre vos intérêts et limiter vos risques personnels.

01

Diagnostic financier

Analyse complète de la situation : bilan, trésorerie, passif exigible, actif disponible. Identification du stade exact — difficultés prévisibles, pré-cessation ou cessation des paiements — et évaluation des risques personnels du dirigeant. Premier rendez-vous à 250 € HT, réponse sous 24h.

02

Procédures préventives

Si la cessation des paiements n'est pas encore constatée : mise en place des procédures confidentielles — mandat ad hoc (art. L.611-3), conciliation (art. L.611-4), sauvegarde judiciaire (art. L.620-1) — ou recours à la CCSF pour obtenir des délais sur les dettes fiscales et sociales.

03

Ouverture de la procédure collective

Sécurisation du dépôt de bilan dans les 45 jours légaux, représentation devant le TAE de Paris, choix de la procédure adaptée — redressement judiciaire (poursuite d'activité possible) ou liquidation judiciaire (réalisation des actifs). Désignation des organes (mandataire, administrateur judiciaire).

04

Période d'observation

Accompagnement pendant la période d'observation (6 mois renouvelables, 18 mois max) : diagnostic économique et social, relations avec les organes de la procédure, déclaration des créances, élaboration et négociation du plan de redressement ou du plan de cession avec les créanciers répartis par classes.

05

Plan de sortie & défense du dirigeant

Adoption du plan de continuation ou du plan de cession, ou clôture de la liquidation judiciaire. Défense du dirigeant contre l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L.651-2), la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Protection du patrimoine personnel.

Délai critique : le dirigeant dispose de 45 jours après la cessation des paiements pour saisir le tribunal. Passé ce délai, sa responsabilité personnelle peut être engagée. N'attendez pas.

Nos publications juridiques

Guides pratiques, analyses de jurisprudence et retours d'expérience du cabinet sur le dépôt de bilan, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la protection du dirigeant.

Questions fréquentes sur le dépôt de bilan

Retrouvez les réponses aux questions les plus urgentes des dirigeants confrontés à des difficultés économiques. En cas de doute, appelez-nous immédiatement — chaque jour compte.

Délai légal

Quel est le délai légal pour déclarer la cessation des paiements ?

Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour déposer sa déclaration au greffe du tribunal de commerce (art. L.631-4 C. com.), sauf s'il a déjà sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation. La cessation des paiements survient lorsque l'actif disponible ne suffit plus à couvrir le passif exigible. Le non-respect de ce délai aggrave considérablement la situation personnelle du dirigeant et peut constituer une faute de gestion retenue contre lui.

Définition

Quelle différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise lorsque la situation n'est pas irrémédiablement compromise : une période d'observation est ouverte (6 mois renouvelables) pour élaborer un plan de continuation ou de cession (art. L.631-1). La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse, les actifs sont réalisés pour désintéresser les créanciers (art. L.640-1). Dans les deux cas, l'accompagnement d'un avocat est essentiel pour défendre les intérêts du dirigeant.

Risques personnels

Quels risques personnels le dirigeant encourt-il en cas de liquidation judiciaire ?

En principe, la personnalité morale de la société protège le dirigeant. Mais en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le liquidateur peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L.651-2 C. com.) visant le patrimoine personnel du dirigeant. D'autres sanctions sont possibles : faillite personnelle et interdiction de gérer toute société. LLA Avocats prépare dès le départ une défense documentée pour limiter ces risques.

Prévention

Quelles procédures préventives existent avant le dépôt de bilan ?

Avant tout état de cessation des paiements, trois procédures confidentielles permettent d'agir : le mandat ad hoc (art. L.611-3), la conciliation (art. L.611-4) et la sauvegarde judiciaire (art. L.620-1). Ces dispositifs permettent de négocier avec les créanciers dans un cadre sécurisé. Le recours à la CCSF permet par ailleurs d'obtenir des délais de paiement sur les dettes fiscales et sociales (URSSAF, DGFIP). Plus l'intervention est précoce, plus les options sont nombreuses.

Tarifs

Quels sont vos honoraires pour accompagner un dépôt de bilan ?

Le premier rendez-vous est facturé 250 € HT (300 € TTC). Il permet d'analyser la situation, d'identifier le stade de difficulté et de chiffrer l'intervention. Pour la suite, trois formules selon le dossier : honoraire au temps passé (taux horaire défini à l'avance), forfait pour les missions cadrées (déclaration de cessation des paiements, déclaration de créances), ou honoraire mixte pour la défense du dirigeant. Une convention d'honoraires écrite est signée avant toute intervention conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. En cas d'urgence absolue, nous trouvons toujours une solution — ne reportez pas l'appel à cause des honoraires.

Urgence

Intervenez-vous en urgence en cas de procédure collective ?

Oui, et c'est souvent indispensable. Le cabinet traite les dossiers urgents en priorité absolue : dépôt de bilan sécurisé dans les 45 jours légaux, appel d'un jugement de liquidation (délai de 10 jours), suspension de l'exécution provisoire devant la Cour d'appel, référé pour contester une décision du juge-commissaire. Nous nous engageons à vous rappeler dans la journée. Appelez le 01 86 95 83 98 sans attendre — chaque heure peut avoir une incidence sur l'issue de votre dossier.

Votre entreprise est en difficulté ?

N'attendez pas d'être en cessation des paiements pour agir. Un premier échange confidentiel peut changer radicalement les options disponibles.

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