L’offre d’achat de gré à gré en liquidation judiciaire
L’offre d’achat est une offre écrite par laquelle un candidat acquéreur souhaite réserver un bien à des conditions fixées par lui. Le vendeur est libre
25/01/2020
Publications en Droit des entreprises en difficultés
La responsabilité du fournisseur dans le dépôt de bilan de son client
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, les causes de son état de cessation des paiements et son impossibilité de redressement peuvent être multiples. Parfois, le
24/01/2020
Liquidation judiciaire et fichage Banque de France
Lorsque vous déposez le bilan de votre société, la Banque de France est susceptible de donner une notation à l’entreprise ainsi qu’à son dirigeant. Cet
14/01/2020
L’action de report de la date de cessation des paiements
Comment et quand le tribunal fixe la date de cessation des paiements ? L’article L.631-8 du code de commerce dispose dans ses deux premiers
08/01/2020
Le formalisme de la consultation des créanciers dans le plan de continuation
Qu’est ce que la consultation individuelle ? Lorsqu’un plan de continuation est proposé, le mandataire judiciaire doit consulter chacun des créanciers. Ces derniers devront donner
06/01/2020
Liquidation judiciaire : entre dessaisissement et droits propres du débiteur
1. Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l’exercice des droits et actions relatifs à son patrimoine Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
17/12/2019
Rémunération du dirigeant en redressement judiciaire
Une société « in bonis« , qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective, fixe librement la rémunération du dirigeant. Cette dernière doit respecter le formalisme du droit
14/12/2019
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances.
13/12/2019
Sanction du dirigeant et casier judiciaire
Sanction du dirigeant et casier judiciaire Les sanctions personnelles, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sont inscrites dans casier judiciaire des dirigeants.
10/12/2019
Clôture de liquidation : attention à la fraude
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de cette dernière sont vendus afin de désintéresser les créanciers. Cependant, il peut arriver que l’intégralité
10/12/2019
La résiliation de plein droit du bail commercial en liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur
10/12/2019
Délit de banqueroute : attention aux dirigeants !
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l’insolvabilité de la personne morale.
09/12/2019