Offre de reprise d’un bail commercial et faculté de substitution
L’offre de reprise d’un actif est une offre par laquelle un repreneur potentiel promet de racheter un actif de la liquidation judiciaire dans les conditions
15/02/2020
Publications en Droit des entreprises en difficultés
Cession du bail en liquidation judiciaire : précisions sur la clause de solidarité
Il est souvent prévu une clause de solidarité en cas de cession du bail. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement
12/02/2020
La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance
Une interdiction de gérer une entreprise ne peut être être prononcée qu’à l’encontre d’un dirigeant de droit ou dirigeant de fait d’une entreprise en dépôt de
11/02/2020
Assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif et moyens de défense du dirigeant
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, un dirigeant peut faire l’objet d’une assignation pour insuffisance d’actif devant le tribunal de commerce. Le dirigeant ayant
08/02/2020
L’enquête préalable devant le tribunal de commerce
Une procédure d’enquête peut être ouverte devant le tribunal de commerce pour qu’il soit statué sur les éventuelles difficultés financières d’une société. Le tribunal peut
29/01/2020
L’offre d’achat de gré à gré en liquidation judiciaire
L’offre d’achat est une offre écrite par laquelle un candidat acquéreur souhaite réserver un bien à des conditions fixées par lui. Le vendeur est libre
25/01/2020
La responsabilité du fournisseur dans le dépôt de bilan de son client
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, les causes de son état de cessation des paiements et son impossibilité de redressement peuvent être multiples. Parfois, le
24/01/2020
Liquidation judiciaire et fichage Banque de France
Lorsque vous déposez le bilan de votre société, la Banque de France est susceptible de donner une notation à l’entreprise ainsi qu’à son dirigeant. Cet
14/01/2020
L’action de report de la date de cessation des paiements
Comment et quand le tribunal fixe la date de cessation des paiements ? L’article L.631-8 du code de commerce dispose dans ses deux premiers
08/01/2020
Le formalisme de la consultation des créanciers dans le plan de continuation
Qu’est ce que la consultation individuelle ? Lorsqu’un plan de continuation est proposé, le mandataire judiciaire doit consulter chacun des créanciers. Ces derniers devront donner
06/01/2020
Liquidation judiciaire : entre dessaisissement et droits propres du débiteur
1. Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l’exercice des droits et actions relatifs à son patrimoine Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
17/12/2019
Rémunération du dirigeant en redressement judiciaire
Une société « in bonis« , qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective, fixe librement la rémunération du dirigeant. Cette dernière doit respecter le formalisme du droit
14/12/2019