Imposition des dividendes :
les règles et les taux 2026
Depuis le 1er janvier 2026, un dividende versé à un associé personne physique est imposé à 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique, contre 30 % auparavant. L'option pour le barème progressif reste possible, mais elle a perdu une partie de son intérêt. Et selon que vous dirigez une SARL ou une SAS, la facture n'a rien à voir.
Un dividende versé à un associé personne physique subit le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG étant passée de 9,2 % à 10,6 %. L'associé peut opter pour le barème progressif, qui conserve l'abattement de 40 %, mais la fraction de CSG déductible reste bloquée à 6,8 % : l'option a mécaniquement perdu de son intérêt. Un acompte de 12,8 % est prélevé à la source lors du versement, sauf demande de dispense. Et pour un gérant majoritaire de SARL, la part de dividendes dépassant 10 % du capital social bascule dans les cotisations sociales, ce qui n'existe pas en SAS. Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne les dirigeants sur ces arbitrages.
Ce que vous allez apprendre
« Il ne peut être procédé à aucune distribution aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. »
Quand peut-on distribuer un dividende ?
Un dividende n'est pas une rémunération que le dirigeant se verse quand il le décide. C'est la part du bénéfice que l'assemblée générale choisit de distribuer, une fois les comptes approuvés, et seulement s'il existe un bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable se calcule, il ne s'estime pas. Aux termes de l'article L. 232-11 du Code de commerce, c'est le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté du report bénéficiaire. Concrètement : tant que des pertes antérieures n'ont pas été absorbées, il n'y a rien à distribuer, même si l'exercice écoulé a été bon.
La réserve légale se sert avant les associés. Dans les SARL et les sociétés par actions, 5 % du bénéfice sont affectés à la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social. Ce prélèvement n'est pas facultatif. Les statuts peuvent en outre imposer des réserves supplémentaires, et l'assemblée peut décider de mettre les bénéfices en réserve plutôt que de les distribuer.
La décision appartient à l'assemblée générale ordinaire, qui statue sur l'affectation du résultat lors de l'approbation des comptes. La mise en paiement doit intervenir dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice (article L. 232-12). Les modalités pratiques sont détaillées dans notre article sur le versement de dividendes.
Dividende ou rémunération : deux logiques opposées
Rémunère le capital. Il suppose un bénéfice, une décision d'assemblée, et n'ouvre aucun droit à la retraite ni à la prévoyance.
Rémunère le travail. Elle est déductible du résultat de la société, génère des droits sociaux, et se verse même en l'absence de bénéfice.
Les conditions, dans l'ordre
- Comptes approuvés — l'assemblée statue d'abord sur les comptes de l'exercice.
- Pertes antérieures absorbées — sinon il n'existe pas de bénéfice distribuable.
- Réserve légale dotée — 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital social.
- Capital entièrement libéré — une condition souvent oubliée dans les jeunes sociétés.
- Paiement sous 9 mois — après la clôture, sauf prolongation par le président du tribunal.
À ne pas confondre : un retrait effectué sur le compte courant d'associé n'est pas un dividende. C'est le remboursement d'une créance, et il n'est pas imposable.
PFU ou barème, étape par étape
Par défaut, le dividende est imposé au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut lui préférer le barème progressif, mais l'option est globale.
Globale veut dire : elle s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer pour l'année entière, pas au seul dividende que l'on aimerait optimiser. Elle se coche à la déclaration, et elle engage.
Le barème conserve deux avantages : l'abattement de 40 % sur le dividende brut (article 158 du CGI) et la déduction d'une fraction de CSG l'année suivante. En pratique, il ne devient intéressant que pour les foyers dont la tranche marginale reste basse.
La CSG sur les revenus du capital est passée de 9,2 % à 10,6 %, mais la fraction déductible du revenu imposable reste fixée à 6,8 %. Le point et demi supplémentaire n'est donc jamais récupéré : l'option pour le barème rapporte moins qu'avant 2026, à situation identique. Les contenus rédigés avant cette date ne le disent pas.
L'acompte prélevé à la source
Au versementLa société prélève 12,8 % d'acompte d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux au moment de la mise en paiement, et les reverse au Trésor. Cet acompte n'est pas libératoire : il s'imputera sur l'impôt dû.
Art. 117 quater CGI — LégifranceLa dispense d'acompte
Avant le 30 novembreL'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) peut demander à en être dispensé. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à la société, avant le 30 novembre de l'année qui précède le versement. Passé cette date, l'acompte est dû, quitte à être restitué plus tard.
Le calcul comparé, sur 30 000 €
Étape cléUn associé perçoit 30 000 € de dividendes. Voici ce qu'il reste selon le régime retenu, en retenant une tranche marginale de 30 % pour l'option barème.
| Poste | PFU | Barème (TMI 30 %) |
|---|---|---|
| Dividende brut | 30 000 € | 30 000 € |
| Base imposable à l'IR | 30 000 € | 18 000 € (abattement 40 %) |
| Impôt sur le revenu | 3 840 € (12,8 %) | 5 400 € (30 %) |
| Prélèvements sociaux | 5 580 € (18,6 %) | 5 580 € (18,6 %) |
| Net perçu (avant CSG déductible) | 20 580 € | 19 020 € |
À 30 % de tranche marginale, le PFU l'emporte. L'option barème ne reprend l'avantage que dans les tranches basses, et la CSG déductible de 6,8 % ne suffit pas à combler l'écart. Chaque situation se simule avant de cocher la case, car l'option vaut pour tous les revenus mobiliers du foyer.
La régularisation l'année suivante
Dernière étapeLe dividende est prérempli sur la déclaration de revenus. L'acompte de 12,8 % déjà versé s'impute sur l'impôt final, et l'excédent est restitué. C'est à ce moment, et à ce moment seulement, que l'option pour le barème se coche.
Un dividende versé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés suit une autre voie : il entre dans son résultat, avec une exonération quasi totale si le régime mère-fille s'applique, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %.
Les 4 erreurs qui coûtent cher
- 01 Ne compter que le capital social dans les 10 %
L'assiette comprend aussi les primes d'émission et la moyenne annuelle des comptes courants d'associé. L'oublier fait basculer une partie du dividende dans les cotisations sans qu'on l'ait vu venir.
- 02 Reprendre un taux de 30 % ou de 17,2 %
Depuis le 1er janvier 2026, le PFU est à 31,4 % et les prélèvements sociaux à 18,6 %. Tout contenu antérieur affiche des chiffres périmés.
- 03 Demander la dispense d'acompte trop tard
L'attestation doit être remise à la société avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Après, l'acompte est prélevé, et il faut attendre la restitution.
- 04 Basculer en SAS pour la seule fiscalité du dividende
Le président de SAS échappe à la règle des 10 %, mais sa protection sociale coûte nettement plus cher sur la rémunération. L'arbitrage se fait sur l'ensemble, pas sur un seul poste.
La règle des 10 %, et pourquoi elle change tout
Pour un gérant majoritaire de SARL, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % d'une base composée du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le président de SAS, lui, n'y est pas soumis.
La règle figure à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. Elle vise le gérant majoritaire de SARL, son conjoint et ses enfants mineurs, ainsi que l'associé unique d'EURL. Au-delà du seuil, la fraction excédentaire quitte le régime des revenus de capitaux mobiliers pour rejoindre l'assiette des cotisations sociales, dont le taux global tourne autour de 45 %.
Seuil = 10 % × (capital social + primes d'émission + moyenne annuelle des sommes laissées en compte courant). Un gérant majoritaire qui a un compte courant bien garni relève donc le seuil, et sort une part plus grande de dividendes du champ des cotisations. C'est un point d'ingénierie à préparer avant l'assemblée, pas après.
« Est prise en compte la part des revenus distribués supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou ses enfants mineurs. »
Quand la distribution se retourne contre le dirigeant
La fiscalité du dividende se règle avec un expert-comptable. Ce qui amène les dossiers devant le tribunal, c'est autre chose : une distribution décidée alors que la société n'en avait pas les moyens, ou quelques mois avant qu'elle ne dépose son bilan.
Le dividende fictif est un délit. Distribuer en l'absence de bénéfice distribuable, ou sur la base d'un inventaire frauduleux, est sanctionné par les articles L. 241-3 du Code de commerce pour la SARL et L. 242-6 pour les sociétés par actions. Le dirigeant engage sa responsabilité pénale, et les associés peuvent être tenus de restituer les sommes perçues.
La distribution peut être annulée si elle précède une procédure collective. Lorsque le tribunal reporte la date de cessation des paiements, il ouvre une période suspecte pouvant remonter jusqu'à dix-huit mois. Les actes passés pendant cette période, dont certaines distributions, peuvent être remis en cause au titre des nullités de l'article L. 632-1 du Code de commerce.
Et la distribution nourrit l'action en insuffisance d'actif. Un dirigeant qui s'est versé des dividendes pendant que la trésorerie se dégradait offre au liquidateur un argument de faute de gestion tout trouvé. La question n'est alors plus fiscale : elle porte sur son patrimoine personnel.
La bonne question n'est pas « combien vais-je payer d'impôt sur ce dividende », mais « ma société peut-elle se le permettre sans fragiliser sa trésorerie des douze prochains mois ». La première se traite en mars, la seconde se paie parfois deux ans plus tard.
Ce que fait l'avocat · 5 missions
- 01 Vérifier que la distribution est licite Bénéfice distribuable réel, réserve légale dotée, capital libéré : les conditions de l'article L. 232-11 avant l'assemblée, pas après.
- 02 Sécuriser le formalisme Convocation, procès-verbal, décision d'affectation du résultat, respect du délai de neuf mois de mise en paiement.
- 03 Arbitrer rémunération et dividende Selon la forme sociale, le statut du dirigeant et la règle des 10 %, en tenant compte de la protection sociale et pas seulement du taux d'imposition.
- 04 Évaluer le risque de contestation Distribution en période de tension de trésorerie, minoritaire susceptible d'attaquer la décision, dividendes versés à la veille d'une procédure collective.
- 05 Défendre en cas d'action Contestation de la distribution par un associé, action du liquidateur en nullité de la période suspecte ou en insuffisance d'actif.
À retenir : une distribution décidée dans les règles ne se conteste presque jamais. Une distribution décidée dans l'urgence, sans procès-verbal propre et sans regarder la trésorerie, se conteste très bien. Le coût de la vérification est sans commune mesure avec celui du contentieux.
Questions fréquentes sur l'imposition des dividendes
01 Quel est le taux d'imposition des dividendes en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire unique s'élève à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il était de 30 % jusqu'au 31 décembre 2025. La hausse vient de la CSG, passée de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital.
02 Faut-il choisir le PFU ou le barème progressif ?
Le barème conserve l'abattement de 40 % et une fraction de CSG déductible, mais il n'est avantageux que dans les tranches marginales basses.
Deux points à retenir : l'option est globale, elle s'applique à tous les revenus mobiliers du foyer pour l'année, et la fraction de CSG déductible reste à 6,8 % alors que la CSG est passée à 10,6 %. Une simulation s'impose avant de la cocher.
03 Comment être dispensé de l'acompte de 12,8 % ?
En remettant à la société une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre de l'année qui précède le versement.
La dispense est ouverte si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple.
04 Un gérant majoritaire de SARL paie-t-il des cotisations sur ses dividendes ?
Oui, sur la fraction qui dépasse 10 % du total formé par le capital social, les primes d'émission et la moyenne annuelle de son compte courant d'associé.
Cette fraction quitte le régime des revenus de capitaux mobiliers pour l'assiette des cotisations sociales des indépendants. Le président de SAS n'est pas concerné.
05 Dans quel délai les dividendes doivent-ils être versés ?
La mise en paiement doit intervenir dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice, conformément à l'article L. 232-12 du Code de commerce.
Ce délai peut être prolongé par décision de justice, sur requête au président du tribunal de commerce.
06 Peut-on distribuer des dividendes si la société a des pertes antérieures ?
Non tant qu'elles n'ont pas été absorbées. Le bénéfice distribuable se calcule après imputation des pertes antérieures et dotation de la réserve légale.
Distribuer malgré tout expose à la qualification de dividendes fictifs, sanctionnée pénalement, et à une action en restitution contre les associés.