Délais d'appel en matière
de procédure collective :
10 jours pour agir
Votre société fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ? Le délai pour contester cette décision est particulièrement court. Le cabinet LLA Avocats (Paris 8e) accompagne dirigeants, créanciers et parties intéressées dans l'exercice de leurs voies de recours.
En procédure collective, le délai d'appel n'est pas d'un mois mais de 10 jours, sous peine de forclusion (art. R.661-3 du Code de commerce). Ce délai bref répond à un impératif de célérité. Son point de départ varie : en principe la notification du jugement, mais le prononcé pour l'appel d'un plan de cession. L'appel n'a, en règle générale, pas d'effet suspensif, les jugements étant exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne dirigeants, créanciers et parties intéressées dans l'exercice de leurs voies de recours.
Ce que vous allez apprendre
« En procédure collective, tout se joue en dix jours. La première chose à vérifier, c'est le point de départ du délai — notification ou prononcé : c'est là que se perdent la plupart des appels. »
Un délai d'appel de seulement 10 jours
Le droit des procédures collectives déroge sensiblement au droit commun de la procédure civile, en raison d'un impératif de célérité destiné à sécuriser rapidement le sort de l'entreprise en difficulté.
Le délai d'appel de droit commun d'un mois (article 538 du Code de procédure civile) ne s'applique donc pas. Les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doivent être contestées, en principe, dans un délai de 10 jours, sous peine de forclusion.
Ce délai bref est fixé par l'article R.661-3 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. Il n'a pas été modifié depuis — la réforme d'ensemble opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 n'a porté que sur la partie législative du Code.
Droit commun ou procédure collective : deux délais très différents
1 mois pour faire appel (art. 538 CPC), délai de principe en procédure civile.
10 jours seulement (art. R.661-3 C. com.), sous peine de forclusion — un délai trois fois plus court.
L'article R.661-3 : les décisions concernées
- Mandat ad hoc et conciliation — ouverture ou rejet de la procédure.
- Sauvegarde, redressement, liquidation — le jugement d'ouverture de la procédure.
- Rétablissement professionnel — le jugement statuant sur cette procédure.
- Responsabilité pour insuffisance d'actif — en lien avec la responsabilité du dirigeant en cas de dépôt de bilan.
- Faillite personnelle et interdiction de gérer — sur le fondement de l'article L.653-8.
Lecture extensive : la Cour de cassation applique ce délai de 10 jours à toute décision rendue « en matière » de procédure collective, même si elle n'en constitue pas l'ouverture (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.441).
Le point de départ du délai : notification ou prononcé ?
Le point de départ du délai de dix jours n'est pas uniforme : il varie selon la nature de la décision contestée. C'est là que se perdent la plupart des appels.
Dans la majorité des cas, le délai court à compter de la notification du jugement. Encore faut-il qu'elle soit régulière : à défaut d'une notification indiquant la voie de recours effectivement ouverte, le délai ne court pas (article 680 du Code de procédure civile). En savoir plus sur la signification ou notification d'un jugement.
Mais pour certaines décisions, le délai court dès le prononcé — c'est-à-dire le jour du délibéré. La timeline ci-contre détaille chaque cas de figure.
La confusion entre point de départ au prononcé et à la notification est l'une des principales causes d'appels jugés irrecevables, notamment en matière de conversion ou de cession d'entreprise.
Règle générale
À la notificationPour l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation, et pour les sanctions personnelles, le délai de 10 jours court à compter de la notification du jugement aux parties.
Signification et notification d'un jugementPlan de cession · appel du débiteur
Piège fréquentPour l'appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession (2° de l'art. R.661-3), le délai court dès le prononcé du jugement, et non de sa notification. Il faut se tenir informé de la date du délibéré.
Cession notifiée par le greffier
Notification 48 hDans les cas des articles L.642-1 al. 3 et L.642-7 (3° de l'art. R.661-3), le greffier notifie la décision dans les 48 heures de son prononcé ; le délai de 10 jours court alors à compter de cette notification.
Ministère public
À la réception de l'avisLe procureur de la République et le procureur général disposent aussi de 10 jours, courant à compter de la réception de l'avis qui leur est donné de la décision (4° de l'art. R.661-3).
Comment se calcule le délai de 10 jours ?
Dix jours, c'est court. Encore faut-il compter correctement : quelques jours d'erreur suffisent à rendre l'appel irrecevable. Les règles de computation figurent aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
Le jour de la notification (ou du prononcé, selon le cas) ne compte pas : le délai part le lendemain à zéro heure et expire le dixième jour à minuit. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Des délais de distance peuvent s'ajouter au profit des personnes demeurant outre-mer ou à l'étranger (art. 643 à 645 CPC). En cas de doute sur la date exacte, mieux vaut retenir l'hypothèse la plus courte et agir sans attendre.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Délai dépassé : la forclusion
Le délai de 10 jours est un délai de forclusion. Le manquer a des conséquences irréversibles.
- Appel irrecevable — un appel formé hors délai est déclaré irrecevable, sans examen au fond.
- Jugement définitif — la décision n'est plus contestable et produit tous ses effets.
- Aucun rattrapage — la forclusion se relève d'office ; il n'existe pas de « seconde chance » de droit.
Dès réception du jugement, la priorité est de dater précisément le point de départ et de saisir un avocat sans attendre. Chaque jour compte.
L'appel suspend-il le jugement ?
C'est une idée reçue tenace : faire appel ne « gèle » pas la décision. En procédure collective, l'appel n'a, en règle générale, aucun effet suspensif.
Les jugements rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (article R.661-1 du Code de commerce). Le jugement produit donc ses effets immédiatement, y compris pendant l'instance d'appel : nomination des organes, poursuite des opérations, etc.
Il reste possible, dans les cas et conditions prévus par la loi, de demander au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire. Cette démarche est distincte de l'appel lui-même et obéit à ses propres règles.
Principe et exception
Pas d'effet suspensif : le jugement s'applique malgré l'appel (art. R.661-1 C. com.).
Arrêt de l'exécution provisoire : à demander au premier président, sous conditions.
Les autres voies de recours
- L'opposition — ouverte contre certaines décisions rendues par défaut, à l'égard de la partie qui n'a pas comparu.
- La tierce opposition — ouverte aux personnes qui n'étaient pas parties à l'instance (art. L.661-2 et R.661-2 C. com.).
- Le pourvoi en cassation — voie extraordinaire contre les arrêts d'appel et certaines décisions en dernier ressort (art. L.661-7 C. com.).
Chaque recours a ses règles : conditions d'ouverture, qualité pour agir et délais varient. Une analyse au cas par cas est indispensable avant d'engager la voie appropriée.
Questions fréquentes sur les délais d'appel
01 Quel est le délai pour faire appel d'un jugement de liquidation ou de redressement judiciaire ?
Le délai est de 10 jours à compter de la notification du jugement (art. R.661-3, al. 1 du Code de commerce). C'est un délai bien plus court que le mois du droit commun.
02 Le délai court-il à partir de la notification ou du prononcé du jugement ?
En principe, à compter de la notification. Exception importante : pour l'appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession, le délai court dès le prononcé (art. R.661-3, al. 2).
03 Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 10 jours ?
L'appel est forclos : il est déclaré irrecevable, sans examen au fond, et le jugement devient définitif. La forclusion se relève d'office ; il faut donc agir immédiatement.
04 Comment se calcule le délai de 10 jours ?
Le jour de la notification ne compte pas ; le délai expire le dixième jour à minuit. S'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 640 à 642 du Code de procédure civile).
05 Faire appel suspend-il les effets du jugement ?
En principe, non. Les jugements de procédure collective sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (art. R.661-1). Il faut, le cas échéant, demander l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président de la cour d'appel.
06 Quel est le délai d'appel du ministère public ?
Également 10 jours, courant à compter de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision (art. R.661-3, al. 4).
07 Faut-il un avocat pour faire appel en procédure collective ?
Oui, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Compte tenu de la brièveté du délai, il est vivement conseillé de consulter dès la réception du jugement.