Conséquences de la résolution du plan et liquidation judiciaire : preuve de l’état de cessation des paiements

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Le présent article se penche sur les conséquences de la résolution d’un plan de continuation et l’obligation d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.

Définition de l’état de cessation des paiements ?

L’article L631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements de l’entreprise qui est :

dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

L’actif disponible est entendu en comptabilité comme les actifs de l’entreprise qui sont immédiatement disponibles et qui permettent de procéder au règlement des factures ou dettes. Ils’agira par exemple de la trésorerie en banque, réserves de crédit actionnables immédiatement, effets de commerce. Ces actifs disponibles figurent au bilan au poste ACTIF CIRCULANT. En revanche ne sont pas sont pas considérés comme des actifs disponibles les créances clients.

Résolution du plan de continuation 

L’alinéa 2 de l’article L.626-27 du code de commerce dispose que :

« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. »

La résolution du plan est la décision par laquelle le Tribunal constate que le débiteur ne respecte pas les échéanciers du plan de continuation, c’est à dire qu’il ne paye pas les annuités du plan. Souvent, en pratique, le tribunal sera saisi par le commissaire à l’exécution du plan qui aura mis en demeure le débiteur de régler ses dividendes annuels sans succès.

Quel est le sort de l’entreprise dont le plan de continuation est résolu ?

Il convient de distinguer deux situations.

Si l’adoption du plan de continuation fait suite à l’ouverture d’un plan de sauvegarde, en cas de résolution du plan, le tribunal peut soit décider de l’ouverture d’une période de redressement judiciaire soit de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Si l’adoption du plan de continuation fait suite à l’ouverture d’un plan de continuation après ouverture d’une période de redressement judiciaire, en cas de résolution du plan, le tribunal ne pourra que décider de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans ce dernier cas, le tribunal, pour pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après résolution du plan, devra prouver l’état de cessation des paiements

Un arrêt très récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2020 (N° de pourvoi: 18-16295) rappelle bien que ce n’est pas par ce que le plan de continuation est résolu qu’automatiquement la société doit être mis en liquidation judiciaire. Il appartient toujours à la juridiction commerciale de se prooncer sur létat de cessation des paiements de l’entreprise.

A cet effet, si le plan est résolu et qu’il n’y a pas d’état de cessation des paiements, il n’y a pas ouverture d’une nouvelle procédure collective et les créanciers antérieurs retrouvent leur droit de poursuite individuelle.

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