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Cautionnement bancaire : Comment contester l’incompétence du Tribunal de Commerce ? Guide avocat 2026

Vous êtes dirigeant d’entreprise assigné par votre banque après vous être porté caution solidaire ? La juridiction compétente pour juger votre litige dépend de la nature du cautionnement : commercial ou civil. Ce guide juridique détaillé vous explique comment soulever l’exception d’incompétence du tribunal de commerce et faire valoir vos droits devant le tribunal judiciaire. Découvrez les règles de compétence en matière de cautionnement, la jurisprudence applicable et les stratégies de défense efficaces.

En tant qu’avocat spécialisé en droit des affaires à Paris, le cabinet LLA Avocats vous accompagne dans la contestation d’assignations abusives et la protection de vos intérêts de caution.

Contexte juridique : Pourquoi la compétence du tribunal est-elle cruciale en matière de cautionnement ?

Lorsqu’une banque assigne une caution suite au défaut de paiement de l’emprunteur principal, la détermination de la juridiction compétente constitue un enjeu stratégique majeur. En effet, l’insolvabilité de la société cautionnée et surtout la nature juridique de l’opération garantie influent directement sur le régime applicable et la juridiction saisie.

Les enjeux de la compétence juridictionnelle pour la caution

• Protection juridique renforcée : Le tribunal judiciaire applique une jurisprudence souvent plus favorable aux cautions particulières
• Gain de temps procédural : Contester l’incompétence peut retarder significativement les poursuites
• Coûts de défense : Les procédures devant le tribunal de commerce nécessitent obligatoirement un avocat
• Appréciation du caractère disproportionné : Les juges civils examinent plus rigoureusement la proportionnalité du cautionnement

Dans ce contexte complexe, consulter un avocat en droit des affaires spécialisé en cautionnement devient indispensable pour analyser votre situation et choisir la meilleure stratégie de défense.

Règles de compétence des tribunaux en matière de cautionnement bancaire

Le principe : La compétence du Tribunal de Commerce pour les actes commerciaux

En droit français, le Tribunal de Commerce détient une compétence de principe pour les litiges commerciaux. Selon l’article L.721-3 du Code de commerce, cette juridiction spécialisée connaît de :

« 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Quand le cautionnement est-il considéré comme commercial ?

La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé qu’un cautionnement est commercial lorsque la caution, qu’elle soit commerçante ou non, possède un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie.

Critères d’appréciation de l’intérêt patrimonial :

• Participation au capital social de la société emprunteuse (associé majoritaire ou significatif)
• Fonction de direction : gérant, directeur général, président
• Bénéfice économique direct du prêt garanti (développement de l’activité dont la caution profite)
• Rémunération de la garantie : existence d’une contrepartie financière

💡 Conseil d’avocat : Si vous êtes simple associé minoritaire sans fonction dirigeante et sans bénéfice direct du prêt, vous pouvez contester le caractère commercial du cautionnement devant le tribunal de commerce.

Conséquences de la qualification commerciale

Lorsque le cautionnement est qualifié de commercial, plusieurs conséquences procédurales en découlent :

• Compétence du tribunal de commerce, même si la caution n’est pas commerçante
• Représentation obligatoire par avocat devant cette juridiction depuis 2020
• Jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation applicable (parfois moins favorable)
• Prescription commerciale : 5 ans au lieu de 2 ans pour les cautionnements civils

L’exception : Quand le Tribunal Judiciaire devient compétent

Par nature, le cautionnement est un acte civil régi par les articles 2288 et suivants du Code civil. Cette nature civile confère au Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) une compétence de principe, sauf exception.

Cas où le Tribunal Judiciaire est exclusivement compétent

1. Cautionnement consenti par un non-commerçant sans intérêt patrimonial

Lorsque la caution est un particulier (non-commerçant) qui ne retire aucun bénéfice économique direct de l’opération garantie, le cautionnement conserve sa nature civile. Le Tribunal Judiciaire est alors seul compétent.

Exemple concret : Un père qui se porte caution pour le prêt professionnel de son fils, sans être associé ni employé de l’entreprise, relève du Tribunal Judiciaire, même si le prêt finance une activité commerciale.

2. Pluralité de cautions de natures différentes

Selon une jurisprudence constante, lorsqu’un créancier (généralement une banque) assigne simultanément une caution commerciale et une caution civile, la compétence du Tribunal Judiciaire s’impose pour l’ensemble du litige.

⚖️ Principe jurisprudentiel : « La compétence du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, prévaut sur celle du tribunal de commerce en cas de pluralité de cautions dont l’une au moins a souscrit un engagement civil. » (CA Besançon, 8 février 2022, n° 21/02062)

3. Cautionnements souscrits par des professions libérales

Les cautionnements souscrits par ou concernant des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.) régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire.

« Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. »

Professions concernées : Avocats, médecins, architectes, experts-comptables, notaires, pharmaciens, vétérinaires, etc.

Distinction pratique entre cautionnement civil et commercial

Critère	Cautionnement Civil	Cautionnement Commercial
Qualité de la caution	Particulier non-commerçant	Commerçant OU particulier avec intérêt patrimonial
Intérêt patrimonial	Absent (aide familiale, amicale)	Présent (associé, dirigeant, bénéficiaire économique)
Juridiction compétente	Tribunal Judiciaire	Tribunal de Commerce
Représentation avocat	Facultative en première instance	Obligatoire (depuis ordonnance 2019-964)
Cour de cassation	1ère Chambre Civile	Chambre Commerciale
Prescription	2 ans (art. L.110-4 Code commerce)	5 ans (droit commun)
Proportionnalité	Protection renforcée (L.341-4 Code conso.)	Protection limitée

⚠️ Point d’attention : La distinction entre cautionnement civil et commercial est une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse juridique approfondie.

Jurisprudence : Cas concrets d’incompétence du Tribunal de Commerce en matière de cautionnement

La jurisprudence française a progressivement affiné les critères de compétence juridictionnelle en matière de cautionnement. Voici une analyse détaillée des décisions de référence qui permettent aux cautions de contester efficacement la compétence du tribunal de commerce.

1. Arrêt de la Cour d’Appel de Besançon du 8 février 2022 : Primauté du juge civil en cas de pluralité de cautions

Les faits

Une banque avait consenti un prêt professionnel et obtenu la garantie de deux cautions solidaires :

• Caution A : Ancienne commerçante, s’étant portée caution pour les besoins de son commerce (caution commerciale)
• Caution B : Particulier sans activité commerciale ni intérêt patrimonial dans l’opération (caution civile)

Suite au défaut de paiement, la banque a assigné les deux cautions devant le Tribunal de Commerce.

La décision

La Cour d’Appel de Besançon a déclaré le Tribunal de Commerce incompétent et renvoyé l’affaire devant le Tribunal Judiciaire en énonçant le principe suivant :

« S’agissant d’un litige opposant des parties dont au moins l’une d’elles n’est ni commerçante, ni engagée commercialement, la compétence du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, prévaut sur celle du tribunal de commerce lequel ne peut connaître que des litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce. »

CA Besançon, 8 février 2022, n° RG 21/02062

Portée pratique

Cette décision établit un principe d’indivisibilité de la compétence : dès lors qu’une seule caution relève de la compétence civile, l’ensemble du litige doit être jugé par le Tribunal Judiciaire.

Conséquences pour les créanciers (banques) :

• Impossibilité de « choisir » la juridiction en assignant plusieurs cautions
• Obligation d’analyser la nature de chaque cautionnement avant assignation
• Risque de perte de temps en cas d’erreur de juridiction

Avantages pour les cautions :

• Protection renforcée par la jurisprudence civile
• Possibilité de se défendre sans avocat en première instance
• Application des règles de proportionnalité du Code de la consommation

2. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 février 2021 : Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce

Les faits

Le Crédit Agricole avait consenti un prêt à une société et demandé à l’associée de se porter caution solidaire. Suite à des impayés, la banque a assigné la caution devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris en référé.

Le juge des référés a condamné la caution au paiement en considérant que l’obligation n’était pas sérieusement contestable.

Les moyens de la caution en appel

La caution a soulevé deux exceptions :

1. Exception d’incompétence territoriale : Elle n’était pas domiciliée à Paris
2. Exception d’incompétence matérielle : Elle n’était pas commerçante et le cautionnement était civil
3. Contestation sérieuse : Le cautionnement était manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine

La décision de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel de Paris a infirmé l’ordonnance de référé et déclaré :

« Le tribunal de commerce n’était pas compétent pour connaître de cette demande, qui relevait du tribunal judiciaire de Melun et aucune clause d’attribution de compétence ne pouvait lui être opposée, puisque Mme X n’est pas commerçante. »

CA Paris, Pôle 1 – Chambre 2, 18 février 2021, n°20/13797

Analyse juridique

Cette décision rappelle plusieurs principes fondamentaux :

1. Absence d’intérêt patrimonial démontrable

Les juges ont relevé que la caution était :

• Associée à seulement 50% du capital social
• Dans une société au capital modeste
• Sans fonction de direction
• Sans aucune fonction opérationnelle dans la société

L’absence de ces éléments excluait tout caractère commercial du cautionnement.

2. Inefficacité des clauses attributives de juridiction

Une clause contractuelle attribuant compétence au Tribunal de Commerce est inopposable à une caution non-commerçante pour un engagement civil.

3. Incompétence du juge des référés commercial

Le juge des référés du Tribunal de Commerce ne peut se prononcer sur l’obligation d’une caution civile, même si cette obligation paraît évidente.

3. Application de l’article L.721-3 du Code de commerce : Une compétence d’ordre public

L’article L.721-3 du Code de commerce définit limitativement la compétence du Tribunal de Commerce. Cette compétence est qualifiée d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être étendue par convention et peut être soulevée à tout moment de la procédure.

Portée de la compétence d’ordre public

« La compétence matérielle spéciale du Tribunal de Commerce telle qu’énoncée à l’article L 721-3 du code de commerce est d’ordre public et nul ne peut y déroger. »

CA Fort-de-France, 3 décembre 2019, RG n°18/00018

Conséquences pratiques :

• L’exception d’incompétence peut être soulevée en tout état de cause
• Le juge doit soulever d’office l’incompétence s’il constate qu’il n’a pas compétence
• Une clause contractuelle contraire est réputée non écrite
• L’incompétence peut être soulevée pour la première fois en appel

4. Arrêt de la Cour d’Appel de Fort-de-France du 3 décembre 2019 : Caution d’un professionnel libéral

Les faits

Une infirmière libérale s’était portée caution personnelle pour garantir le prêt d’une SARL de transport appartenant à son fils. La Caisse d’Épargne l’a assignée devant le Tribunal Mixte de Commerce.

Argumentation de la caution

La caution a démontré :

• Elle exerçait une profession libérale (infirmière), non une activité commerciale
• Elle n’était ni gérante ni associée de la SARL de transport
• Son engagement visait seulement à aider son fils (aide familiale)
• Elle n’avait aucun intérêt patrimonial dans l’activité de transport

La décision

La Cour d’Appel a accueilli l’exception d’incompétence :

« Elle n’est pas commerçante et la cour ne pouvant examiner les pièces de la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC, il n’est pas justifié qu’elle soit l’auteur d’un acte de commerce qui pourrait la soumettre à la juridiction spéciale du Tribunal de Commerce. »

« Il convient en conséquence de faire droit à son exception d’incompétence, d’infirmer la décision attaquée et de renvoyer l’affaire devant le TGI de Fort-de-France, juridiction de droit commun. »

CA Fort-de-France, 3 décembre 2019, RG n°18/00018

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Les professions libérales ne sont pas des commerçants
• L’aide familiale ne constitue pas un intérêt patrimonial
• La charge de la preuve du caractère commercial pèse sur le créancier
• En cas de doute, la nature civile doit prévaloir

Stratégie de défense : Comment soulever efficacement l’exception d’incompétence du Tribunal de Commerce

Si vous êtes assigné devant le Tribunal de Commerce alors que votre cautionnement est de nature civile, voici la procédure à suivre pour contester la compétence de cette juridiction.

Étape 1 : Analyse préalable de votre situation

Questions à se poser :

• Êtes-vous commerçant ou inscrit au RCS ?
• Êtes-vous associé de la société emprunteuse ? Si oui, à quelle hauteur ?
• Exercez-vous des fonctions de direction (gérant, président, DG) ?
• Avez-vous perçu un bénéfice direct du prêt garanti ?
• Y a-t-il d’autres cautions assignées ? Quelle est leur qualité ?
• Le cautionnement est-il manifestement disproportionné à vos revenus ?

⚠️ Délai impératif : L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Bien qu’elle puisse être soulevée en tout état de cause (compétence d’ordre public), il est préférable de la soulever dès les premières conclusions pour éviter toute discussion.

Étape 2 : Rédaction des conclusions d’exception d’incompétence

Modèle de structure de conclusions :

SUR L’EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE

1. Rappel du principe de compétence du Tribunal Judiciaire

« Aux termes de l’article L.721-3 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Cette compétence spéciale est d’ordre public et ne peut être étendue au-delà des cas prévus par la loi.

Or, le cautionnement est par nature un acte civil soumis aux articles 2288 et suivants du Code civil, relevant de la compétence du Tribunal Judiciaire, juridiction de droit commun. »

2. Démonstration de l’absence de caractère commercial

« En l’espèce, le cautionnement souscrit par [NOM CAUTION] présente exclusivement un caractère civil pour les motifs suivants :

• [NOM CAUTION] n’a jamais eu la qualité de commerçant et n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
• [NOM CAUTION] ne détient aucune participation au capital social de la société emprunteuse [ou : détient une participation minoritaire de X% sans pouvoir de décision]
• [NOM CAUTION] n’exerce aucune fonction de direction au sein de la société
• [NOM CAUTION] ne retire aucun avantage patrimonial personnel de l’opération garantie
• Le cautionnement a été consenti dans un cadre familial/amical, sans contrepartie

3. Jurisprudence applicable

« Cette analyse est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle le cautionnement d’un dirigeant n’est commercial que s’il démontre un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie (CA Paris, 18 février 2021, n°20/13797 ; CA Besançon, 8 février 2022, n°21/02062). »

4. Dispositif

PAR CES MOTIFS,

DIRE ET JUGER le Tribunal de Commerce territorialement et matériellement incompétent ;

RENVOYER l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de [VILLE] ;

CONDAMNER la partie adverse aux entiers dépens. »

Étape 3 : Pièces justificatives à produire

Documents essentiels :

• Copie de la pièce d’identité de la caution
• Extrait Kbis de la société emprunteuse (prouvant la non-inscription de la caution au RCS)
• Statuts de la société (prouvant l’absence de qualité d’associé ou la participation minoritaire)
• Avis de situation SIRENE (démontrant l’absence d’activité commerciale personnelle)
• Déclarations fiscales (prouvant des revenus de salarié ou profession libérale, non commerciale)
• Contrat de cautionnement (analyse des mentions)

Étape 4 : Anticipation des arguments du créancier

Argument bancaire n°1 : « Le cautionnement garantit un prêt professionnel, donc il est commercial »

Réponse : La nature de la dette garantie n’influe pas sur la nature du cautionnement. Seul l’intérêt patrimonial personnel de la caution est déterminant (Cass. Com., 8 novembre 2005, n°04-13.311).

Argument bancaire n°2 : « La caution a signé le cautionnement en qualité de ‘dirigeant' »

Réponse : La simple qualité de dirigeant ne suffit pas. Il faut démontrer un intérêt patrimonial effectif. Un gérant minoritaire non rémunéré ne tire aucun avantage du prêt.

Argument bancaire n°3 : « Le contrat contient une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de Commerce »

Réponse : Une telle clause est inopposable à une caution non-commerçante (CA Paris, 18 février 2021). La compétence du Tribunal de Commerce est d’ordre public et ne peut être étendue par convention.

Étape 5 : Conséquences du renvoi devant le Tribunal Judiciaire

Avantages pour la caution :

• Gain de temps : Plusieurs mois de procédure supplémentaires
• Protection renforcée : Jurisprudence civile plus favorable (proportionnalité, devoir de mise en garde)
• Coûts réduits : Possibilité de se défendre sans avocat en première instance
• Compétence territoriale : Possibilité d’être assigné devant le tribunal de son domicile

💡 Conseil stratégique : Même si le renvoi ne garantit pas le succès au fond, il permet de gagner du temps précieux pour organiser sa défense, rechercher des revenus, ou négocier un protocole d’accord amiable avec la banque.

Conclusion : L’importance de l’assistance d’un avocat spécialisé en cautionnement

Points clés à retenir

• La nature du cautionnement détermine la juridiction compétente : le cautionnement civil relève du Tribunal Judiciaire, le cautionnement commercial du Tribunal de Commerce
• Le critère déterminant est l’intérêt patrimonial personnel de la caution dans l’opération garantie, non sa simple qualité de dirigeant
• En cas de pluralité de cautions, la compétence du Tribunal Judiciaire s’impose dès lors qu’une seule caution a souscrit un engagement civil
• La compétence du Tribunal de Commerce est d’ordre public : elle ne peut être étendue par clause contractuelle et peut être contestée en tout état de cause
• Contester l’incompétence permet de gagner du temps et de bénéficier d’une protection juridique renforcée devant le juge civil

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Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je contester mon cautionnement même si j’ai signé le contrat ?

Oui. La signature d’un contrat de cautionnement ne vous empêche pas de contester ultérieurement la compétence de la juridiction saisie, le caractère disproportionné de l’engagement, ou l’absence de respect des mentions manuscrites obligatoires.

Combien de temps prend une procédure d’exception d’incompétence ?

Une exception d’incompétence peut retarder la procédure de 6 à 18 mois selon les juridictions. Ce délai peut être mis à profit pour organiser votre défense ou négocier avec le créancier.

Le Tribunal Judiciaire est-il plus favorable que le Tribunal de Commerce ?

Généralement oui. Le Tribunal Judiciaire applique une jurisprudence plus protectrice en matière de proportionnalité du cautionnement et de devoir de mise en garde de la banque. La première Chambre Civile de la Cour de cassation est traditionnellement plus favorable aux cautions que la Chambre Commerciale.

Que se passe-t-il si je ne conteste pas la compétence du Tribunal de Commerce ?

Si vous ne soulevez pas l’exception d’incompétence dès vos premières conclusions, vous risquez d’être réputé avoir accepté implicitement la compétence du Tribunal de Commerce. Toutefois, la compétence étant d’ordre public, le juge peut la soulever d’office.

Suis-je obligé de prendre un avocat ?

Devant le Tribunal de Commerce, la représentation par avocat est obligatoire depuis l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019. Devant le Tribunal Judiciaire, l’avocat est facultatif en première instance mais fortement recommandé compte tenu de la complexité des dossiers de cautionnement.

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Références légales

• Code de commerce : Article L.721-3
• Code civil : Articles 2288 à 2320 (Cautionnement)
• Code de la consommation : Article L.341-4 (Proportionnalité)
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (Professions libérales)
• Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 (Avocat obligatoire)