Société en formation : bien reprendre ses actes en 2022
Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de
19/05/2022
Publications en Droit des affaires
Locataire commercial : préemption et entreprise en difficulté
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre le local commercial qu’il a mis en location, le locataire peut exercer son droit de préemption. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il ?
11/05/2022
Assemblée générale de SARL : Covid-19 et lieu de réunion
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès,
09/05/2022
Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société
Pour qu’il y ait abus de majorité lors d’une une décision d’assemblée générale, il faut nécessairement caractériser 3 éléments (Cass. Com., 18 avril 1961, n°59-11.394) :
06/05/2022
Révocation du président de SAS : comment cela se passe t-il ?
Dans une SAS, les conditions de révocation des dirigeants, et notamment du président, sont librement fixées par les statuts, tant en ce qui concerne les
05/05/2022
Caution personne physique contre Créancier professionnel : comment se défendre ?
Vous êtes caution personne physique et un créancier professionnel souhaite engager votre responsabilité en raison de la défaillance du débiteur. Vous souhaitez vous défendre efficacement.
04/05/2022
L’usufruitier a-t-il la qualité d’associé ?
La question de la qualité d’associé de l’usufruitier est un enjeu dans l’hypothèse du démembrement de parts sociales ou d’actions. Quels sont les droits
25/04/2022
Expertise de minorité dans les SA-SAS : mode d’emploi
Vous êtes actionnaire minoritaire d’une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de
14/04/2022
Les conflits entre co-gérants de SARL
Dans une SARL à deux associés, le cogérant majoritaire dispose de certaines prérogatives, et surplombe le minoritaire, en cas de conflit. La Cour de cassation
25/03/2022
Compte-courant d’associé et conventions réglementées
Le compte-courant d’associé est un mode de financement classique de la société, mais constitue t-il une convention réglementée soumise à approbation. Les comptes-courants peuvent sont
17/03/2022
Responsabilité des tiers envers l’associé d’une société
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il
08/03/2022
Société civile et responsabilité de l’associé du passif envers les créanciers
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela
03/03/2022