Avocat obligatoire et tribunal de commerce
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous
09/08/2022
Publications en Droit des affaires
Comment réussir la négociation du report du remboursement de son PGE
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions
05/08/2022
Assignation de la caution par la banque : comment soulever l’incompétence de la juridiction saisie ?
Vous êtes assigné par votre banque après vous être porté caution en tant que dirigeant de votre société. Vous pouvez soulever l‘incompétence de la juridiction.
04/08/2022
Remboursement du PGE et négociation
Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous
31/05/2022
Société en formation : sort des actes accomplis avant immatriculation
Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de
19/05/2022
Locataire commercial : préemption et entreprise en difficulté
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre le local commercial qu’il a mis en location, le locataire peut exercer son droit de préemption. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il ?
11/05/2022
Assemblée générale de SARL : Covid-19 et lieu de réunion
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès,
09/05/2022
Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société
Pour qu’il y ait abus de majorité lors d’une une décision d’assemblée générale, il faut nécessairement caractériser 3 éléments (Cass. Com., 18 avril 1961, n°59-11.394) :
06/05/2022
Révocation du président de SAS : comment cela se passe t-il ?
Dans une SAS, les conditions de révocation des dirigeants, et notamment du président, sont librement fixées par les statuts, tant en ce qui concerne les
05/05/2022
Caution personne physique contre Créancier professionnel : comment se défendre ?
Vous êtes caution personne physique et un créancier professionnel souhaite engager votre responsabilité en raison de la défaillance du débiteur. Vous souhaitez vous défendre efficacement.
04/05/2022
L’usufruitier a-t-il la qualité d’associé ?
La question de la qualité d’associé de l’usufruitier est un enjeu dans l’hypothèse du démembrement de parts sociales ou d’actions. Quels sont les droits
25/04/2022
Expertise de minorité dans les SA-SAS : mode d’emploi
Vous êtes actionnaire minoritaire d’une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de
14/04/2022