La rémunération du gérant de SARL peut être décidée a posteriori
Nous avions, dans un précédent article, envisagé les conditions de la rémunération du gérant de SARL. Notamment, nous avions indiqué que la Cour de cassation
11/02/2020
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Rupture d’une relation commerciale établie : responsabilité contractuelle oui délictuelle ,
Lorsqu’une relation commerciale établie cesse brutalement, le cocontractant lésé peut être tenté d’engager la responsabilité de son partenaire commercial.Deux moyens sont possibles : la responsabilité
06/02/2020
Litiges entre associés d’une SCI : comment s’en sortir rapidement
La SCI se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux associés de prévoir les règles d’organisation dans les
07/01/2020
La clause de solidarité du bail en procédure collective
Lorsqu’un propriétaire conclut un bail commercial avec une société, le bailleur souhaite se protéger en cas d’impayés de loyers. Notamment, le bailleur souhaite avoir des
07/01/2020
Acte de cession de fonds de commerce : les mentions obligatoires
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce comprenant un certain nombre
31/12/2019
Le siège social statutaire : siège social réel ou fictif
La notion de siège social d’une entreprise est propre au droit des sociétés et l’article L.123-11 du code de commerce dispose qu’au moment de son immatriculation,
28/12/2019
Injonction de communiquer : un droit pour les associés
L’injonction de communiquer : un droit pour les associés dont il ne faut pas se priver La loi exige que plusieurs documents soient communiqués aux
05/12/2019
Erreur de la Banque en votre faveur et répétition de l’indû
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24/11/2019
Contrat de location-gérance contenant une promesse de vente
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20/11/2019
Contrats abusifs avec des sociétés de télécoms : défendez-vous !
Il n’est pas rare que des sociétés de télécommunications ciblent des entreprises par le biais de contrats d’adhésion afférents à des services de téléphonie fixe,
18/11/2019
Comment faire désigner un administrateur provisoire et quels sont ses pouvoirs
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice. Il est désigné par le juge afin de s’immiscer dans la vie de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre une
30/10/2019
Comment adopter ou modifier une clause d’exclusion dans les statuts de la SAS
Aux termes de l’article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d’exclusion d’un actionnaire dans une SAS, il est précisé que « Dans les
29/10/2019