Limite de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire
En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il peut arriver que le cédant demeure solidaire avec le cessionnaire du
28/09/2023
Publications en Droit des affaires
Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif
Les créanciers doivent déclarer au passif leurs créances afin de pouvoir être payés dans le cadre de la procédure collective. Ces créances ne sont pas
19/09/2023
Délai de déclaration de créance par un créancier étranger
En cas de cessation des paiements, des questions émergent en matière de déclaration de créance pour les créanciers étrangers. En effet, l’ouverture d’une procédure collective
15/09/2023
La résolution d’un plan de continuation dans le cadre d’une procédure collective
Une entreprise en difficulté doit faire face à deux options selon sa santé financière. Soit, il est prononcé contre elle le redressement judiciaire, soit la
12/09/2023
L’expulsion du locataire par une ordonnance de référé
Au cours de cette année 2023, de nombreux propriétaires bailleurs ont initié des démarches d’expulsion avant le déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise
07/09/2023
La suspension des poursuites et des mesures d’exécution
Lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective, notamment en cas de redressement judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées. On parle de « suspension des
06/09/2023
Les effets de la clause résolutoire dans un bail commercial
Le bail commercial est un contrat soumis à des règles strictes qui, assurent en principe la protection du locataire exploitant, un fonds de commerce. Le
24/08/2023
Fusion-acquisition : Tout ce qu’il faut savoir pour la réussir
Fusion-acquisition : Afin de rapidement développer son activité, une entreprise peut avoir recours à une fusion-acquisition avec une ou plusieurs autres entreprises. La fusion-acquisition présente
16/08/2023
Cession de fonds de commerce : comment protéger votre transaction ?
La cession de fonds de commerce est une transaction importante qui peut survenir dans la vie d’un commerçant. Il s’agit d’une opération commerciale par laquelle
14/08/2023
Pourquoi faire rédiger son contrat par un avocat ?
Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu’un avocat
04/08/2023
La saisie de la rémunération du débiteur par le liquidateur judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part
19/07/2023
La résiliation du contrat de bail durant la procédure collective
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement
17/07/2023