Lorsque la responsabilité du dirigeant de droit est engagée pour insuffisance d'actif (anciennement action en comblement de passif), généralement par le liquidateur, le dirigeant concerné peut envisager plusieurs stratégies de…
Une des règles fondamentales lors de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur. Ce dessaisissement implique que le débiteur ne peut…
La révocation des dirigeants dans une société par actions simplifiée Dans une société par actions simplifiée, les conditions de révocation des dirigeants, et notamment du président, sont librement fixées…
Dans les relations commerciales, la rédaction d'un contrat est conseillée afin d'anticiper les contentieux en répartissant les droits et obligations des parties. Cependant, dans certains cas, il n'existe pas de…
Lorsqu'il est face à un emprunteur avec des capacités financières fragiles, le banquier doit absolument alerter ce dernier. On parle alors de devoir de mise en garde du banquier.…
La convention de management fees est généralement conclue entre deux sociétés faisant partie d’un même groupe ou ayant un dirigeant commun. Ces conventions regroupent le plus souvent une société mère…
Vous êtes dirigeant ou mandataire d'une société ? Attention: vous pouvez engager personnellement votre responsabilité pénale en tant que personne physique même lorsque vous agissez dans le cadre de…
La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime et la plus redoutée par les sociétés et leur dirigeant. En effet, en cas d'assignation en liquidation judiciaire, le tribunal peut…
Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle dans laquelle il est prévu une clause résolutoire du bail en cas de non paiement des loyers dans les…
L’assemblée générale d’une société est un organe décisionnel majeur de la société et constitue le premier lieu d’expression des associés. Normalement, seuls les actionnaires ou associés peuvent y assister à…