La nullité d’une assemblée générale dans une SAS est une sanction exceptionnelle, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Entre la liberté statutaire, principe fondateur de la SAS, et la protection des droits des associés, quelles sont les causes de nullité admises ? Comment agir en justice et quels sont les risques ? Les avocats en droit des sociétés de LLA Avocats décryptent pour vous le régime juridique complexe des nullités d’AG en SAS, à la lumière des dernières décisions de jurisprudence.
La nullité d’une assemblée générale dans une SAS est une sanction exceptionnelle, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Entre la liberté statutaire, principe fondateur de la SAS, et la protection des droits des associés, quelles sont les causes de nullité admises ? Comment agir en justice et quels sont les risques ? Les avocats en droit des sociétés de LLA Avocats décryptent pour vous le régime juridique complexe des nullités d’AG en SAS, à la lumière des dernières décisions de jurisprudence.
Sommaire de l'article
1. Principe général : une nullité exceptionnelle en SAS
Contrairement à d’autres formes sociales, la Société par Actions Simplifiée (SAS) jouit d’une grande liberté statutaire pour organiser son fonctionnement. Cette liberté a une incidence directe sur le régime des nullités. Selon l’article 1844-10 du Code civil, la nullité d’une décision sociale (comme une délibération d’assemblée générale) ne peut résulter que :
De la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés.
Ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
En principe, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité, sauf exceptions légales ou statutaires. Cette philosophie vise à privilégier la sécurité juridique et la continuité de la vie sociale.
Pour aller plus loin : Découvrez notre article sur la rédaction des statuts de SAS pour sécuriser votre gouvernance.
2. Les causes de nullité d’une assemblée générale de SAS
La jurisprudence, en application des textes, a précisé plusieurs hypothèses ouvrant droit à une action en nullité.
a. Violation d’une disposition légale impérative
Il s’agit de la cause fondamentale. Toute décision prise en violation d’une règle d’ordre public sociétaire est nulle. La jurisprudence étend cette notion aux clauses statutaires qui aménagent une disposition impérative. Ainsi, dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-18.324), la Cour de cassation a jugé qu’une décision prise en violation d’une clause statutaire organisant une disposition impérative pouvait être annulée si la violation influait sur le résultat du vote.
b. Nullité pour violation des statuts : quand est-elle possible ?
Le droit commun est ici tempéré par deux mécanismes :
L’article L. 227-20-1 du Code de commerce : il autorise les statuts à prévoir expressément la nullité en cas de violation de leurs règles. L’action est alors soumise aux articles 1844-10-1 et suivants du Code civil.
La jurisprudence : même sans clause expresse, les tribunaux annulent les décisions violant des clauses statutaires impératives liées à des dispositions d’ordre public, comme les règles de désignation des dirigeants (CA Aix-en-Provence, 4 juil. 2024, n°23/15628).
À l’inverse, une simple irrégularité non impérative ne sera pas sanctionnée par la nullité (CA Paris, 22 janv. 2015, n°14/14611).
c. L’irrégularité de convocation
Bien que le Code de commerce ne prévoie pas de régime spécifique pour la SAS (sauf SAS faisant appel public à l’épargne), les tribunaux appliquent par analogie les règles protectrices. L’article L. 225-104 du Code de commerce dispose qu’une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les actionnaires étaient présents ou représentés. Le juge apprécie souverainement l’existence d’un grief (CA Montpellier, 14 mars 2017, n°15/01149).
d. La participation d’une personne non associée
C’est une cause majeure de nullité. La jurisprudence est constante : seuls les associés peuvent participer aux délibérations. La participation d’un tiers entraîne la nullité de l’assemblée si cette irrégularité est de nature à influer sur le résultat du vote (Cass. com., 11 oct. 2023, n°21-24.646 ; CA Versailles, 19 nov. 2024, n°23/05073).
Lecture connexe : Notre fiche pratique sur les droits et obligations de l’associé de SAS.
3. La procédure de l’action en nullité et ses effets
a. Une procédure encadrée favorisant la régularisation
L’article 1844-13 du Code civil organise une procédure protectrice de l’intérêt social. Saisi d’une demande en nullité, le tribunal peut fixer un délai pour permettre de couvrir (c’est-à-dire de régulariser) la nullité. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après l’assignation. Cette mesure évite l’insécurité juridique.
b. Les effets de la nullité
Prononcée, la nullité a un effet rétroactif : la décision est censée n’avoir jamais existé. Cependant, la jurisprudence tend à limiter cet effet aux situations où l’irrégularité a causé un préjudice ou a altéré le processus décisionnel.
FAQ : Nullité d’une assemblée générale de SAS
Quelle est la différence entre nullité et inexistence d’une assemblée générale ?
L’inexistence sanctionne les vices d’une extrême gravité, contraires à l’ordre public le plus absolu (ex : une « assemblée » qui ne réunit aucun associé). La nullité sanctionne une irrégularité grave mais dans le cadre d’un acte existant. La distinction a des conséquences sur la prescription et la régularisation.
Un associé peut-il toujours agir en nullité s’il a participé à l’assemblée irrégulière ?
Oui, en principe. Sa participation ne vaut pas généralement acquiescement, sauf s’il a explicitement approuvé la délibération malgré l’irrégularité. Cependant, son comportement peut être analysé par le juge qui apprécie le grief.
Quels sont les délais pour agir en nullité ?
L’action en nullité relative se prescrit par 3 ans à compter de la date de l’assemblée générale, et en cas de dissimulation à la date de la découverte du vice (art. 2224 du Code civil). Il est crucial d’agir rapidement.
Une simple erreur de forme dans le procès-verbal entraîne-t-elle la nullité ?
Non, presque jamais. Les tribunaux considèrent que de telles erreurs, sans incidence sur la validité de la délibération ou les droits des associés, ne sont pas sanctionnées par la nullité. Une régularisation est toujours possible.
Comment prévenir les risques de nullité ?
Une rédaction statutaire précise par un avocat est la première protection. Ensuite, le respect scrupuleux des procédures de convocation et de tenue des AG est crucial. En cas de doute sur la régularité d’une procédure, consulter un avocat en droit des sociétés avant de passer à l’acte permet d’éviter des contentieux longs et coûteux.
Pour comprendre le cadre général, consultez l’article 1844-10 du Code civil sur Légifrance.
Références citées : Article 1844-10, 1844-13 du Code civil ; Articles L. 227-9, L. 227-20-1, L. 225-104 du Code de commerce ; Jurisprudence constante de la Cour de cassation et des Cours d’appel.
Cet article a été rédigé par les avocats de LLA Avocats, cabinet spécialisé en droit des sociétés et contentieux stratégique. Il a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit.
