Le rôle réel de l’Avocat dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Cadre Légal de la Liquidation Judiciaire et Place de l’Avocat

La liquidation judiciaire est régie par un ensemble de dispositions du Code de commerce qui organisent la procédure, ses conditions d’ouverture, ses effets et ses modalités d’exécution. Selon l’Article L640-1 du Code de commerce, il s’agit d’une procédure ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

L’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, comme le précise l’Article L641-9 du Code de commerce. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat spécialisé en droit des affaires se redéfinit : il n’est plus le représentant exclusif du débiteur pour l’administration de ses biens, mais il demeure un acteur clé pour la défense de ses droits résiduels, l’accompagnement dans la procédure, la représentation des créanciers, la contestation des créances, la gestion des contentieux annexes et la préservation des intérêts individuels dans le respect de l’intérêt collectif.

L’Avocat, Conseil et Représentant du Débiteur Avant et Lors de l’Ouverture de la Liquidation Judiciaire

Le rôle de conseil en amont de la procédure

En amont de la procédure, l’avocat joue un rôle déterminant de conseil auprès du débiteur en difficulté. Il l’assiste dans l’analyse de sa situation financière, l’évaluation de l’état de cessation des paiements, la préparation des déclarations obligatoires et la constitution du dossier de demande d’ouverture de la procédure.

L’avocat éclaire le débiteur sur les conséquences du choix entre redressement et liquidation, sur la possibilité d’un rétablissement professionnel ou d’une procédure simplifiée, et sur les droits et obligations qui en découlent.

L’intervention lors de l’audience d’ouverture

Lors de l’audience d’ouverture, l’avocat du débiteur intervient pour présenter les observations de son client, défendre ses intérêts, et, le cas échéant, solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si le redressement n’apparaît pas manifestement impossible, conformément à l’Article L641-1 du Code de commerce.

L’avocat du débiteur doit donc être en mesure de produire des éléments concrets et de formuler une argumentation solide pour défendre la possibilité d’un redressement. C’est ici que l’expertise d’un avocat en droit des affaires à Paris prend tout son sens.

L’Avocat, Acteur de la Défense des Créanciers et de la Gestion des Créances

La déclaration et la contestation des créances

L’avocat intervient également pour le compte des créanciers, qu’il s’agisse de déclarer les créances, de contester l’état de collocation ou de défendre les intérêts de son client dans le cadre des opérations de vérification et de répartition de l’actif.

L’Article R643-11 du Code de commerce organise la procédure de contestation de l’état de collocation. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation.

L’obligation de moyens de l’avocat

La jurisprudence précise que l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la déclaration des créances, et qu’il ne peut être sanctionné pour ne pas avoir déclaré une créance si la publicité de la liquidation n’a pas été régulièrement effectuée.

« Il est exclu d’exiger d’un avocat normalement diligent la lecture exhaustive du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et, par suite, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas déclaré la créance de ses clients, dans l’ignorance légitime où il était de la situation de l’entrepreneur. »

— Cour d’appel d’Agen, 12 septembre 2001, 99/00786

L’avocat peut également être amené à défendre la créance de son client devant le juge-commissaire ou le juge de l’exécution, à contester le rejet d’une créance ou à solliciter la reconnaissance d’un privilège ou d’un rang particulier pour la créance (par exemple, le superprivilège des salariés).

L’Avocat, Interface dans la Gestion des Contentieux Annexes et des Actions en Justice

La liquidation judiciaire n’éteint pas tous les droits d’action du débiteur ou des créanciers. L’avocat intervient pour introduire ou poursuivre des actions en justice qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ou du liquidateur, ou pour défendre les intérêts du débiteur dans les contentieux qui subsistent en dehors du périmètre de la procédure collective.

L’Article L641-4 du Code de commerce dispose que le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

L’avocat du débiteur peut également intervenir pour défendre les droits personnels de ce dernier, notamment dans les actions qui ne relèvent pas du patrimoine engagé par l’activité professionnelle, ou pour l’assister dans la constitution de partie civile en cas d’infraction pénale dont il serait victime, comme le prévoit l’Article L641-9 du Code de commerce.

L’Avocat, Garant du Respect des Droits Procéduraux et de la Régularité de la Procédure

L’avocat veille au respect des droits procéduraux de son client, qu’il s’agisse du débiteur ou d’un créancier. Il s’assure que les organes de la procédure sont régulièrement mis en cause, que les notifications sont effectuées dans les formes requises, et que les délais sont respectés.

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-20.332) a rappelé qu’il résulte de l’article L. 622-22 du Code de commerce que la juridiction saisie au fond d’une demande tendant au paiement d’une somme d’argent doit, lorsqu’elle relève qu’au cours de l’instance une procédure collective a été ouverte à l’égard du défendeur, constater, au besoin d’office, l’interruption de cette instance jusqu’à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire.

En application de l’article 372 du code de procédure civile, un jugement qui aurait été rendu sans que ces organes de la procédure collective aient été mis en cause, serait non avenu.

L’Avocat et la Gestion des Honoraires dans la Liquidation Judiciaire

La question de la créance d’honoraires de l’avocat dans le cadre d’une liquidation judiciaire est également source de contentieux. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-17.074) a jugé qu’en présence d’une créance d’honoraires d’un avocat, dont la mission s’était poursuivie après l’ouverture de la procédure collective du débiteur, il appartient à la juridiction de distinguer, pour fixer la date à laquelle est née cette créance, les prestations accomplies antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de celles accomplies postérieurement.

L’avocat doit donc veiller à :

• La bonne ventilation de ses honoraires entre prestations antérieures et postérieures à l’ouverture de la procédure

• La déclaration de sa créance au passif pour les prestations antérieures

• La sollicitation du paiement au titre des frais de justice pour les prestations postérieures, qui peuvent être considérées comme des frais privilégiés de la procédure

L’Avocat, Acteur de la Clôture de la Liquidation Judiciaire et de la Reprise des Actions Individuelles

La clôture de la liquidation judiciaire, notamment pour insuffisance d’actif, ouvre la possibilité pour les créanciers de reprendre leurs actions individuelles contre le débiteur, sous certaines conditions.

L’Article R643-18 du Code de commerce prévoit que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités.

L’avocat intervient alors pour accompagner ses clients dans la reprise des procédures individuelles, la défense de leurs droits et la gestion des conséquences de la clôture. La jurisprudence rappelle que la clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à l’exercice de certains droits, mais que les actions à engager relèvent des attributions du liquidateur tant que la procédure n’est pas clôturée (Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, 22 mars 2007, 06/03030).

L’Avocat et la Défense des Créances Salariales dans la Liquidation Judiciaire

Enfin, l’avocat joue un rôle crucial dans la défense des créances salariales, tant pour les salariés que pour les institutions de garantie comme l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).

La jurisprudence de la Cour d’appel de Poitiers, dans une série d’arrêts relatifs à la société Camif SA (27 juin 2012), a reconnu la nature salariale de certaines primes et leur opposabilité à l’AGS, confirmant que l’avocat peut obtenir la reconnaissance et le paiement de ces créances dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Cette défense des droits des salariés constitue un aspect essentiel de la mission de l’avocat en droit social intervenant dans les procédures collectives.