Créancier chirographaire :
votre rang et ce que vous récupérez
Un créancier chirographaire est un créancier sans garantie : ni hypothèque, ni nantissement, ni privilège. Quand son débiteur passe en liquidation judiciaire, il occupe le seizième et dernier rang de l'ordre de paiement fixé par l'article L. 643-8 du Code de commerce. Voici ce que cela vaut réellement, et ce qui peut encore se jouer.
Le créancier chirographaire est celui qui n'a aucune cause légitime de préférence au sens de l'article 2285 du Code civil : ni sûreté réelle, ni privilège légal. Fournisseurs impayés, prestataires, banques sans garantie et bailleurs au-delà de six mois de loyers forment l'essentiel de cette catégorie. En liquidation judiciaire, l'article L. 643-8 du Code de commerce range les créances en seize catégories, et les chirographaires occupent la seizième, payés « en proportion de leur montant » sur ce qui reste. Le chiffre qui compte : d'après les taux repris par France Stratégie, un chirographaire récupère en moyenne 5 % en liquidation, contre 73 % lorsqu'un plan de continuation est arrêté. Il reste deux réflexes utiles : déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC, et regarder ce qui se joue avant la liquidation. Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), intervient devant le tribunal de commerce de Paris aux côtés des créanciers comme des dirigeants.
Ce que vous allez apprendre
« Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. »
Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire ?
Le créancier chirographaire est le créancier ordinaire : celui qui détient une créance certaine, mais aucune garantie qui lui permette de passer devant les autres. Le mot vient du grec kheirographon, l'écrit de la main, le simple engagement écrit. Rien de plus qu'une facture, un contrat, une reconnaissance de dette.
Son droit s'arrête au patrimoine général du débiteur. L'article 2284 du Code civil pose que celui qui s'oblige répond de son engagement sur tous ses biens présents et à venir, et l'article 2285 ajoute que ces biens sont le gage commun des créanciers, le prix se distribuant par contribution « à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Le chirographaire, c'est très exactement celui qui n'a aucune de ces causes de préférence.
Trois familles de créanciers coexistent donc. Le superprivilégié est le salarié, pour ses soixante derniers jours de travail : l'article L. 3253-2 du Code du travail le fait payer « nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée », dans la limite d'un plafond mensuel. Le privilégié détient une sûreté ou un privilège légal, du banquier hypothécaire au Trésor public. Le chirographaire arrive après tout le monde.
Être chirographaire n'est pas une question de montant, mais de garantie. Un fournisseur de 400 000 € sans sûreté passe après une banque de 80 000 € garantie par une hypothèque. C'est une situation par défaut : la plupart des entreprises facturent sans jamais prendre de garantie et découvrent leur rang le jour où elles doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire.
Privilégié ou chirographaire : ce qui sépare les deux
Dispose d'une sûreté ou d'un privilège légal : hypothèque, nantissement, privilège du Trésor, privilège du bailleur. Il est payé sur un bien précis ou à un rang déterminé, avant le partage du solde.
N'a que sa créance. Il est payé sur ce qui reste, au marc l'euro, c'est-à-dire au prorata du montant de chaque créance admise. S'il ne reste rien, il ne perçoit rien.
Qui est chirographaire, en pratique
- Le fournisseur impayé qui a livré sans clause de réserve de propriété ni garantie.
- Le prestataire de services, qui n'a par nature aucun bien à revendiquer.
- La banque pour la part de son concours qui excède ses garanties.
- Le bailleur au-delà des six mois de loyers couverts par son privilège.
- Le salarié, pour la fraction de ses créances qui dépasse le superprivilège et ce que l'AGS avance.
La réserve de propriété n'est pas une sûreté : le vendeur qui l'a stipulée par écrit reste propriétaire de la marchandise et la revendique, hors de tout classement. Il ne concourt pas, il reprend son bien. Encore faut-il agir dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture.
Les seize rangs de l'article L. 643-8
En liquidation judiciaire, le produit de la vente des actifs ne se partage pas librement. L'article L. 643-8 du Code de commerce fixe seize catégories de créances et les paie dans l'ordre, chacune n'étant servie que si la précédente l'a été intégralement. Les créances chirographaires forment la seizième et dernière.
Beaucoup de contenus résument cet ordre en quatre ou cinq lignes : frais de justice, salaires, créanciers garantis, puis chirographaires. C'est commode, mais faux dans le détail, et le détail décide de qui touche quelque chose. Entre le superprivilège des salaires et le dernier rang, il y a quatorze catégories intermédiaires.
La règle vaut pour la répartition du prix des actifs entre les créanciers antérieurs. Elle s'articule avec deux autres mécanismes : les créanciers titulaires d'une sûreté immobilière sont d'abord payés sur le prix de l'immeuble grevé, et les créances nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure doivent être réglées à leur échéance.
L'article L. 643-8 a été modifié par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2027. La liste reste à seize rangs et le créancier chirographaire reste au seizième : seule la rédaction du 13e rang, celui du privilège du Trésor, est simplifiée. Aucune réforme du classement à attendre à cette date.
Ce qui sort avant tout classement
Hors concoursL'article L. 643-8 s'ouvre par une réserve : il s'applique « sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective ». Le bien vendu avec réserve de propriété, le matériel en crédit-bail, l'objet légitimement retenu par un garagiste ne sont pas des créances à classer. Ils sortent de l'actif avant tout partage.
Art. L. 643-8 C. com. · LégifranceLes quinze rangs qui passent avant vous
Étape cléVoici la liste complète, dans l'ordre exact du texte en vigueur. Chaque rang n'est servi que si le précédent a été intégralement payé.
| Rang | Créance payée | Texte |
|---|---|---|
| 1 | Subsides alloués au débiteur personne physique ou à sa famille, restés impayés | C. com. L. 631-11 |
| 2 | Superprivilège des salaires : soixante derniers jours de travail, dans la limite d'un plafond | C. trav. L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 |
| 3 | Frais de justice nés après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure | C. com. L. 643-8, 3° |
| 4 | Privilège des producteurs agricoles sur les produits livrés dans les quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture | C. com. L. 624-21 |
| 5 | Privilège de conciliation : l'argent frais apporté dans un accord homologué | C. com. L. 611-11 |
| 6 | Créances utiles nées après le jugement prononçant la liquidation, restées impayées | C. com. L. 641-13, I |
| 7 | Sûretés immobilières : hypothèques et privilèges immobiliers, entre eux dans l'ordre du Code civil | C. com. L. 643-8, 7° |
| 8 | Salaires impayés dont le montant n'a pas été avancé par l'AGS | C. trav. L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 |
| 9 | Nouvel apport de trésorerie consenti pour poursuivre l'activité, et apports du plan de sauvegarde | C. com. L. 622-17 III 2°, L. 626-10 |
| 10 | Créances nées de l'exécution des contrats poursuivis, dont le cocontractant a accepté un paiement différé | C. com. L. 622-17 III 3° |
| 11 | Sommes avancées par l'AGS au titre du 5° de l'article L. 3253-8 | C. trav. L. 3253-8, 5° |
| 12 | Autres créances échappant à l'interdiction de paiement des créances antérieures, selon leur rang | C. com. L. 622-7 |
| 13 | Privilège du Trésor public, hors contributions indirectes et douanes | CGI art. 1920 |
| 14 | Nantissements, privilège du bailleur dans la limite de six mois de loyers, privilège du vendeur de fonds de commerce | C. civ. 2332 ; C. com. L. 141-5 |
| 15 | Contributions indirectes et créances douanières | C. douanes art. 379 |
| 16 | LES CRÉANCES CHIROGRAPHAIRES, en proportion de leur montant | C. com. L. 643-8, 16° |
Lire ce tableau de haut en bas donne la mesure exacte du problème : le chirographaire n'est pas quatrième, il est seizième, et les rangs 2, 7, 8, 11 et 13 absorbent à eux seuls l'essentiel des actifs d'une entreprise moyenne.
Le seizième rang : le partage au marc l'euro
La répartitionLe texte prévoit que les chirographaires sont payés « en proportion de leur montant ». Aucune préférence entre eux : ni l'ancienneté de la créance, ni la date de la déclaration, ni la taille du fournisseur n'entrent en ligne de compte. Si les chirographaires admis représentent 2 000 000 € et qu'il reste 40 000 €, chacun touche 2 % de sa créance.
C'est le liquidateur qui procède aux répartitions, sous le contrôle du juge-commissaire. Le créancier n'a rien à réclamer : il reçoit ce qui lui revient, ou un état de répartition sans distribution.
Les sommes mises en réserve
Dernière étapeLe II de l'article L. 643-8 impose de mettre en réserve la part correspondant aux créances sur lesquelles il n'a pas encore été statué définitivement. Une contestation de créance en cours gèle donc la quote-part correspondante, et retarde d'autant la distribution pour tous les autres.
C'est l'une des raisons pour lesquelles une liquidation dure des années, et pour lesquelles une créance admise ne se traduit pas par un versement rapide. La durée d'une liquidation judiciaire se compte rarement en mois.
Les 4 erreurs qui coûtent la créance
- 01 Attendre le courrier du mandataire
Seuls les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement. Le fournisseur ordinaire n'est prévenu par personne : le délai court depuis la publication au BODACC, qu'il l'ait vue ou non.
- 02 Déclarer un montant approximatif
La déclaration porte le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir avec leur date et les éléments de calcul des intérêts. Une créance mal chiffrée se fait contester, et la contestation gèle la répartition.
- 03 Oublier les créances postérieures
Les créances nées après le jugement qui ne relèvent pas du I de l'article L. 622-17 se déclarent aussi, le délai courant de leur date d'exigibilité. Beaucoup de fournisseurs déclarent l'arriéré et laissent filer le reste.
- 04 Confondre revendication et déclaration
Le vendeur sous réserve de propriété revendique sa marchandise dans les trois mois de la publication du jugement (article L. 624-9). Ce délai n'est pas celui de la déclaration, et il ne se rattrape pas.
Deux mois pour déclarer, et pas un jour de plus
Le créancier chirographaire n'existe dans la procédure que s'il déclare. Aux termes de l'article L. 622-24 du Code de commerce, tous les créanciers antérieurs, salariés exceptés, adressent leur déclaration au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. L'article R. 622-24 fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Il est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, soit quatre mois. Les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement, et leur délai ne part qu'à la réception de cet avis : un créancier établi hors de France a plus de temps, rarement plus d'informations.
Passé le délai, la sanction est brutale et rarement bien comprise. L'article L. 622-26 prévoit que les créanciers défaillants « ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion. Deux motifs seulement l'ouvrent : établir que la défaillance n'est pas due au fait du créancier, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers.
Le texte est explicite : le créancier relevé « ne peut alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande ». Les répartitions déjà opérées sont perdues, définitivement. L'action se prescrit par six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, et ce délai n'est pas allongé à un an, contrairement à ce qu'on lit souvent : c'est son point de départ qui est reporté pour le créancier qui justifie n'avoir pas pu connaître l'obligation. Le sujet est développé dans notre article sur le relevé de forclusion.
« Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. »
Ce que vous récupérez vraiment
Un chiffre revient partout sans jamais être sourcé : 5 % de recouvrement pour les chirographaires. Il est exact, et il vient de travaux universitaires repris par France Stratégie dans sa note d'analyse n° 84 de février 2020. On le cite toujours seul, alors que c'est sa comparaison qui est utile.
Taux de recouvrement moyens. Source : France Stratégie, La Note d'analyse n° 84, février 2020, tableau 2, d'après Blazy, Petey et Weill (2018) sur un échantillon de 264 dépôts de bilan au tribunal de commerce de Paris, et KPMG (2019).
Le rapport est de un à quatorze. Le même fournisseur, sur la même créance, récupère en moyenne 5 % si l'entreprise est liquidée et 73 % si un plan de continuation est arrêté. Une fois la liquidation prononcée, il ne reste que la gestion des restes. Ce qui se joue avant mérite d'être défendu, y compris quand on est fournisseur et qu'on est consulté sur le plan de continuation et tenté d'accepter des délais.
Trois leviers restent ouverts au chirographaire, et ils ne relèvent pas du classement. Le premier est la compensation entre créances connexes : quand créance et dette sont issues d'un même ensemble contractuel, elles se compensent, ce qui revient à être payé sans passer par la répartition.
Le deuxième est de changer de camp pour l'avenir. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période, sont payées à leur échéance en application de l'article L. 622-17 : les nouvelles factures ne rejoignent pas le passif antérieur. Une condition s'oublie souvent, à défaut de paiement : le privilège se perd si la créance n'a pas été portée à la connaissance de l'organe compétent dans l'année qui suit la fin de la période d'observation.
Le troisième consiste à regarder ailleurs que vers le débiteur. Caution du dirigeant, garantie autonome, assurance-crédit, action en responsabilité pour insuffisance d'actif : ces recours visent d'autres patrimoines et échappent au classement de l'article L. 643-8. Leur issue dépend des pièces du dossier, et aucune ne se promet à l'avance.
Une fois la liquidation ouverte, la question n'est plus de savoir comment remonter dans l'ordre : l'article L. 643-8 ne se négocie pas. Elle est de savoir s'il existe, ailleurs, un patrimoine solvable, un compte à compenser ou une garantie que personne n'a pensé à activer.
Ce que fait l'avocat · 5 missions
- 01 Qualifier la créance avant de la déclarer Antérieure ou postérieure, chirographaire ou assortie d'une garantie oubliée, revendicable ou non : le classement se joue là.
- 02 Déclarer dans les délais, ou faire relever la forclusion Déclaration chiffrée et motivée auprès du mandataire, ou requête au juge-commissaire dans les six mois quand le délai est passé.
- 03 Défendre la créance contestée Réponse au mandataire dans le délai imparti, débat devant le juge-commissaire, recours contre la décision d'admission ou de rejet.
- 04 Chercher le paiement en dehors de la procédure Compensation de créances connexes, mise en jeu des cautions et garanties, assurance-crédit, action contre les tiers responsables.
- 05 Peser sur l'issue de la procédure Prendre position lors de la consultation sur le plan, mesurer les conséquences d'une liquidation judiciaire et suivre les répartitions annoncées.
Après la clôture, la porte se referme : le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (article L. 643-11). Quatre situations y font exception, dont la faillite personnelle et la banqueroute, auxquelles s'ajoute la fraude commise à l'égard d'un ou plusieurs créanciers.
Questions fréquentes sur le créancier chirographaire
01 Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire ?
C'est un créancier qui ne dispose d'aucune sûreté ni d'aucun privilège : ni hypothèque, ni nantissement, ni gage, ni privilège légal. Sa seule garantie est le patrimoine général du débiteur, que l'article 2285 du Code civil qualifie de gage commun des créanciers.
Le mot vient du grec kheirographon, l'écrit de la main. Fournisseurs et prestataires impayés en forment la très grande majorité.
02 Quelle différence avec un créancier privilégié ?
Le créancier privilégié détient une garantie qui lui donne un rang : hypothèque, nantissement, privilège du Trésor, privilège du bailleur. Il est payé avant, parfois sur un bien déterminé.
Le chirographaire est servi en dernier, sur le solde, et au prorata du montant de sa créance. Le superprivilégié, lui, est le salarié pour ses soixante derniers jours de travail, payé avant toute autre créance privilégiée.
03 Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés en liquidation judiciaire ?
L'article L. 643-8 du Code de commerce établit seize rangs. Viennent d'abord les subsides du débiteur, le superprivilège des salaires, les frais de justice postérieurs, le privilège des producteurs agricoles, puis le privilège de conciliation.
Suivent les créances postérieures utiles, les sûretés immobilières, les salaires non avancés par l'AGS, les apports de trésorerie, le privilège du Trésor et les nantissements. Les créances chirographaires occupent le seizième rang.
04 Quel est le délai pour déclarer sa créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article R. 622-24 du Code de commerce. Le délai est porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine.
Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, il ne court qu'à compter de la réception de l'avis d'avoir à déclarer.
05 Que se passe-t-il si la créance n'a pas été déclarée ?
Le créancier n'est pas admis dans les répartitions et sa créance devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, ainsi qu'aux personnes physiques qui se sont portées garantes.
Il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois, mais il ne concourra alors que pour les distributions postérieures à sa demande : ce qui a déjà été réparti est perdu.
06 Comment éviter d'être créancier chirographaire ?
En prenant une garantie avant l'impayé : clause de réserve de propriété écrite et acceptée, caution du dirigeant, garantie autonome, nantissement, délégation de paiement ou assurance-crédit.
Une fois la procédure ouverte, il est trop tard : une sûreté consentie pendant la période suspecte encourt la nullité au titre de l'article L. 632-1 du Code de commerce.