Paiement à l’échéance des créances nées au cours de la procédure de liquidation judiciaire

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Lorsqu’une entreprise est en difficulté, une procédure collective est initiée. Pendant la période d’observation, il y a interdiction de paiement des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont elles payées à échéance. L’article L. 622-17, I du code de commerce prévoit, pour permettre le bon fonctionnement de l’activité du débiteur la possibilité du règlement à échéance des créances nées au cours de la période d’observation. Cette autorisation de ces créances est étendue à la période de liquidation judiciaire.

Paiement à l’échéance des créances nées au cours de la procédure de liquidation judiciaire

La possibilité de paiement durant la phase de redressement judiciaire est étendue aux créances nées au cours de la période de liquidation judiciaire. Cela résulte des dispositions de l’article L. 641-13 du Code de Commerce. Ledit article prévoit l’existence de quatre cas pour légitimer un paiement à l’échéance:

  • créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé
  • créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
  • créances nées régulièrement
  • Créances nées postérieurement au jugement d’ouverture

 

Un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble (CA Grenoble, 1er sept. 2022, no 21/02106) a prévu que « seules les créances remplissant les conditions prévues à l’article L. 641-13, I, du code de commerce bénéficient d’un traitement privilégié, à savoir le paiement à l’échéance, dérogatoire au principe d’interdiction des paiements ».

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2015 n°14-20668 a précisé que la date de naissance de la créance après le jugement d’ouverture doit être vérifiée pour bénéficier du statut de créance postérieure. La créance qui devient exigible durant la liquidation judiciaire, ne peut bénéficier de cette postériorité si elle n’est pas née durant la procédure de liquidation.

 

La Haute Cour retient dans une affaire d’honoraires d’avocat que c’est la prestation caractéristique qui a permis l’obtention du résultat qui marquera la date de naissance de la créance (Cass com 27 septembre 2011 n°10-21277, Cass com 24 mars 2015 n°14-15139).

Contestation de l’utilité des créances

La régularité de la créance ne suffit pas pour qu’elle puisse être payée avec privilège. Il faut apporter la preuve de son utilité.

L’utilité est jugée cas par cas. Une créance est utile si elle est essentielle au bon déroulement de la procédure collective. C’est-à-dire qu’elle n’alourdit inutilement pas le passif du débiteur.

 

Une décision de la Cour de cassation (Cass. com., 9 mai 2018, n°16-24.065) a posé le principe selon lequel « l’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori. »

 

Ainsi, par exemple, la transaction entre le liquidateur et le bailleur, qui a pour objet d’octroyer à ce dernier une indemnité pour la continuation du bail et ainsi de la conservation du fonds de commerce, est jugée utile (Cass com 23 mars 2022 n°20-22284).

De même, une autre décision susmentionnée (CA Grenoble, 1er sept. 2022, no 21/02106) a prévu que le règlement des factures des fournisseurs du débiteur afin de pouvoir poursuivre les travaux après l’ouverture du redressement judiciaire, est une créance utile.

Créances postérieures privilégiées

Les créances qui respectent les conditions prévues par les articles l’article L. 622-17 et L. 641-13, I , sont qualifiées de créances privilégiées. Ainsi, elles seront payées en priorité, avant toutes les autres créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure. Toutefois, il y a des créances qui bénéficient d’un super privilège. Tels que les salaires, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure, le privilège de la conciliation, les créances garanties par des sûretés immobilières.

L’article L641-13 prévoit l’ordre des privilèges.

Les créances litigieuses sont nées régulièrement

Tout d’abord, le critère de régularité est exigé pour qu’une créance postérieure puisse être payée. Qui plus est, la régularité découle du respect des règles de répartition des pouvoirs entre les différents organes de la procédure. Le débiteur dispose encore de quelques pouvoirs limités durant la période de redressement judiciaire (article L. 622-1 du Code de commerce). Il est sans pouvoir durant la liquidation judiciaire. C’est également le cas du ou des administrateurs. Si l’un ne respecte pas ces limitations, la créance est irrégulière.

En effet, la distinction entre l’origine contractuelle ou délictuelle de la créance est primordiale. Les créances délictuelles ne sont jamais régulières et ne peuvent bénéficie du privilège de la postériorité.

Les créances litigieuses sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure

Il est important de mentionner que les créances nées pour les besoins de la procédure sont de toute sorte. Ce sont les dépenses nécessaires à la procédure. Tel est le cas des frais de justice, des honoraires des acteurs de la procédure : l’administrateur, le mandataire, les commissaires-priseurs, les experts…

Il peut également s’agir de toute créance nées de la poursuite des activités du débiteur. Notamment celles nées de la continuation des contrats en cours.

 

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