Le Cabinet LLA AVOCATS intervient notamment dans :
Le nantissement du fonds de commerce garantit une dette sans dessaisir le commerçant. Assiette limitée par l’article L. 142-2, inscription au registre des sûretés mobilières pour dix ans, émoluments de 14,09 à 93,57 euros, suppression du délai de trente jours depuis le 1er janvier 2023, et quatorzième rang sur seize en liquidation judiciaire.
Comment calculer un boni de liquidation, le répartir entre associés et l’imposer au PFU de 31,4 % depuis janvier 2026. Le point d’un avocat, jurisprudence à l’appui.
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Marc Ladreit de Lacharrière,
Avocat associé – Responsable du pôle Droit des affaires
Johanna Seror, Avocat associée – département Droit des affaires.
Avocat au Barreau de Paris / New York
Pierre Ladreit de Lacharrière,
Avocat associé – Responsable des départements Droit public et Droit fiscal
Création d’entreprise
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