La durée de la liquidation judiciaire dépend de sa nature classique ou simplifiée. Dans cet article, nous vous proposons de vous éclairer sur la durée d’une procédure de liquidation judiciaire.
Une liquidation judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en état de cessation des paiements. Cela signifie que celles-ci ne peuvent plus apurer leur passif par l’actif disponible. Ainsi, un redressement n’est plus possible puisque la situation est irrémédiablement compromise. La dissolution est inévitable.
La liquidation risque de durer un certain temps. De ce fait, dans cet article, plusieurs points intéressants seront développés :
- Le processus de liquidation judiciaire ;
- Qui est habilité pour faire la demande de procédure de liquidation judiciaire ;
- La durée habituelle de la liquidation judiciaire de droit commun ;
- Le cas de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accrochez-vous, car nous vous avons concocté un concentré d’informations claires et concis. Bonne lecture !
Sommaire de l'article
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire débute par la demande d’ouverture déposée au niveau du tribunal compétent : le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Le juge saisi apprécie ensuite la réunion des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire, notamment la cessation des paiements et l’impossibilité du redressement.
- Ouverture de la procédure par un jugement
Le juge prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire qui peut être à la suite d’un redressement qui a échoué.
- Nomination des intervenants
Les intervenants dans la liquidation judiciaire sont nommés par le même jugement d’ouverture. Il s’agit avant tout du liquidateur, du juge-commissaire et du représentant des salariés. Ces derniers jouent tous des rôles essentiels au bon déroulement de la procédure.
- Arrêt des fonctions du ou des dirigeants et arrêt des activités. Dans ce cas, le dirigeant est dessaisi de son mandat au profit du liquidateur.
- Licenciement des salariés
Si la poursuite des activités de la société est autorisée par le juge, alors le licenciement n’a pas lieu ou est partiel. Toutefois, en principe, les licenciements interviennent obligatoirement dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Cession des éléments des actifs
La cession ou la réalisation des actifs, consiste à vendre les biens de la société dans le but de payer les créanciers. Dès l’ouverture de la procédure, le liquidateur administre l’entreprise et effectue ses missions.
Qui peut demander une procédure de liquidation judiciaire ?
Afin d’engager une procédure de liquidation judiciaire, il est essentiel de soumettre une demande au tribunal. Les parties autorisées à entreprendre cette démarche sont les suivantes :
- L’entreprise en difficulté ;
- L’entrepreneur individuel : il doit le faire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements sinon il risque d’être sanctionné d’une interdiction de gérer ;
- Le procureur de la République ;
- Un créancier ;
- Tout héritier.
Si l’entrepreneur individuel décède, la demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir de son décès.
Liquidation judiciaire classique : Combien de temps cela dure ?
La liquidation judiciaire peut durer des années selon la complexité des opérations. Il arrive que des blocages interviennent et retardent la clôture telle qu’une procédure judiciaire impliquant le débiteur. Les contestations quelconques aggravent également la durée.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être immédiate lorsque le juge constate que la situation est irrémédiable. Toutefois, il n’existe pas de délai fixe auquel le liquidateur doit se soumettre. En effet, dans une procédure de liquidation judiciaire de droit commun, la durée n’est pas limitée comme dans la liquidation judiciaire simplifiée.
La durée de la liquidation judiciaire classique dépend de l’importance du patrimoine de la société. La durée équivaut ainsi à la durée qu’il faut pour réaliser tout l’actif. Par ailleurs, le nombre de salariés a également un impact sur la durée de cette procédure. Les licenciements pour motif économique doivent respecter des délais légaux et des démarches.
Il faut remarquer que depuis 2014, même en l’absence de la réalisation de tous les actifs, la liquidation judiciaire peut être clôturée si elle est trop longue. (Article L644-5). En outre, une liquidation trop longue est considérée comme abusive et peut donner lieu à des indemnisations.
Quand est-ce que la liquidation judiciaire prend fin ?
La liquidation judiciaire ne prend fin que si des conditions sont réunies :
- Tous les créanciers ont été payés, mais cette situation est très rare ;
- L’actif n’a pas permis de désintéresser tous les créanciers : clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ;
Cette clôture de la liquidation judiciaire entraîne l’extinction de toutes les poursuites individuelles des créanciers contre l’entreprise. Par ailleurs, la société perd sa personnalité morale et est ainsi radiée du RCS.
La durée de la liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée est une version plus courte et simplifiée de la liquidation judiciaire classique. Le législateur a prévu un délai précis pour cette procédure, contrairement à la procédure classique. Ainsi, les entreprises de taille modeste n’ont pas à suivre une lourde procédure qui traîne dans le temps et qui peut nuire aux créanciers. La durée de cette procédure de liquidation simplifiée est de 12 mois au maximum. Néanmoins, elle peut être prolongée pour une durée de 3 mois si cela est nécessaire. Une clôture anticipée est également envisageable si toutes les dettes ont été payées ou au contraire, il y a insuffisance d’actif.
Conclusion
La durée de la liquidation judiciaire peut être relativement longue. De nombreux paramètres peuvent influencer cette durée. Toutefois, dans le cas de la liquidation judiciaire simplifiée, la durée est très courte du fait du patrimoine assez faible de la société.
