À la suite d’un prêt inadapté à l’emprunteur, il arrive que ce dernier intente des actions en responsabilité contre la banque prêteuse. En effet, il découvre plus tard, après la conclusion du contrat, que ses capacités financières ne sont pas suffisantes pour rembourser l’emprunt. Toutefois, contre toute attente, il arrive que cet emprunteur veuille aussi engager la responsabilité de la caution professionnelle qui a accepté de garantir son emprunt. Il juge que celle-ci est responsable d’un endettement démesuré. La question qui se pose est de savoir si la caution a également, à l’instar de la banque, l’obligation de mettre en garde le débiteur dans le cadre de l’emprunt.
Sommaire de l'article
La caution, c’est qui ?
La caution est un acteur primordial si l’on veut obtenir un crédit auprès d’une banque. Le cautionnement est une des principales sûretés personnelles.
Définition de la caution
Le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre (le débiteur) à exécuter l’obligation de cette dernière en cas de sa défaillance. Il s’agit d’un engagement personnel de la caution qui prend la place du débiteur s’il n’arrive pas à payer ses dettes.
La caution s’engage ainsi envers le créancier. On peut donc en déduire qu’une caution doit uniquement être une personne « capable » au sens juridique du terme. Elle doit être majeure et posséder toutes ses facultés mentales. Par ailleurs, la caution doit être solvable sinon il n’y a aucun intérêt au cautionnement.
Pour se porter caution, il faut nécessairement un écrit signé entre les parties. La caution s’engage de manière simple ou solidaire avec le débiteur. Dans le cadre du cautionnement simple, le créancier doit d’abord actionner le débiteur avant de pouvoir actionner la caution. Par contre, dans le cadre du cautionnement solidaire, le créancier peut tout de suite actionner la caution sans même avoir essayé d’agir au niveau du débiteur.
La nécessité d’une caution dans un emprunt
Le recours à une caution est très fréquent dans le cadre d’un emprunt auprès de la banque. En effet, par exemple, dans le cadre d’un prêt immobilier, à moins d’un achat au comptant, il est toujours exigé par la banque de fournir une garantie. Cette caution, aux côtés de l’hypothèque conventionnelle, de l’hypothèse légale spéciale du prêteur de denier, sert de garantie pour la banque. C’est ce qu’on appelle cautionnement bancaire.
Dans la pratique, c’est la banque qui met l’emprunteur en relation avec un organisme financier spécialisé dans le cautionnement. Néanmoins, il a toujours le choix de contacter une autre caution.
Le recours à une caution nécessite le paiement de frais de souscription plus élevés que ceux d’une hypothèque conventionnelle. Toutefois, en cas de vente du bien immobilier, objet du prêt, les frais de mainlevée à payer n’existent pas. Par ailleurs, si à l’échéance, la caution n’a pas été actionnée, l’emprunteur peut récupérer, sous certaines conditions, une partie des frais de souscription.
L’obligation de mise en garde de la caution dans le cadre d’un emprunt
La banque a l’obligation d’informer la caution sur la situation de l’emprunteur. Cela ne signifie en aucun cas que celle-ci doit vérifier toutes les informations et mettre en garde l’emprunteur sur la disproportionnalité de l’emprunt.
L’obligation d’information de la caution par le banquier en matière d’emprunt
Le banquier a l’obligation d’informer la caution sur les risques du prêt qu’elle va garantir. Il s’agit de la mise en garde de la caution sur la situation financière de l’emprunteur. Plusieurs paramètres sont considérés par les parties, notamment les revenus et le patrimoine de ce dernier.
Le but de cette étude préalable est d’éviter un endettement de l’emprunteur et l’augmentation du risque de paiement de la caution. Ce devoir de mise en garde est la version moins agressive du devoir de conseil, requise aux banquiers auparavant.
(Cass. 1ère civ., 12 juil. 2005, n° 03-10921, Cass. 1ère civ., 12 juil. 2005, n° 02-13155).
Le moment de l’information est crucial. Ainsi, le créancier, ici le banquier, a l’obligation d’informer la caution à la signature du contrat de cautionnement. Le but est de lui donner la possibilité de se rétracter tant qu’elle ne s’est pas encore engagée. Ensuite, il a également l’obligation d’information annuelle afin d’informer la caution sur la situation du débiteur.
La caution a-t-elle une obligation de mise en garde ?
La caution, à son tour, a donc l’obligation d’informer le débiteur ? Sa responsabilité peut-elle être engagée par l’emprunteur pour défaut de mise en garde ? Un arrêt rendu le 5 avril 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation répond à ces questions.
En fait, un emprunteur veut engager la responsabilité de la caution pour défaut de mise en garde sur la disproportionnalité de son prêt par rapport à sa situation financière. Par ailleurs, il lui reproche de ne pas avoir bien vérifié les informations avant d’accepter de se porter caution. En effet, suivant ce raisonnement, si la caution n’a pas accepté, il n’aurait pas été dans cette situation difficile.
Pour la Haute juridiction, la caution professionnelle n’a pas d’obligation de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement. L’emprunteur ne peut donc pas former une demande reconventionnelle en dommages-intérêts contre la caution qui agit contre lui après avoir désintéressé la banque.
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