Annulation d'une convention réglementée :
conditions et procédure
Une convention passée entre la société et son dirigeant ou un associé sans respecter la procédure d'autorisation peut-elle être annulée ? À quelles conditions, dans quel délai, et pour quel préjudice ? Ce guide fait le point, forme sociale par forme sociale (SA, SARL, SAS).
Une convention réglementée est un contrat entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés, soumis à une procédure de contrôle destinée à prévenir les conflits d'intérêts. En société anonyme (SA), le défaut d'autorisation préalable peut entraîner la nullité de la convention — mais seulement si elle a causé un préjudice à la société, et l'action se prescrit par trois ans. En SARL et en SAS, la logique est différente : la convention non approuvée produit néanmoins ses effets, l'intéressé supportant les conséquences dommageables. Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne dirigeants et associés sur ces questions.
Ce que vous allez apprendre
« Une convention réglementée irrégulière n'est pas automatiquement nulle : encore faut-il, en société anonyme, démontrer qu'elle a causé un préjudice à la société. »
Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?
La convention réglementée est un contrat conclu entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés, directement ou par personne interposée. Elle se distingue de la convention libre (courante, conclue à des conditions normales) et de la convention interdite (prohibée par la loi).
Sa raison d'être : protéger la société contre les conflits d'intérêts, en évitant qu'un dirigeant ou un associé ne s'enrichisse à ses dépens. D'où une procédure de contrôle spécifique. Voir par exemple le compte courant d'associé et les conventions réglementées ou la convention de management fees.
Les personnes concernées et le texte applicable dépendent de la forme sociale : en SA, les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (ou L. 225-86 et s. en cas de directoire) ; en SARL, l'article L. 223-19 ; en SAS, l'article L. 227-10. En SA, sont notamment visés les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote.
Réglementée ou interdite : ne pas confondre
Soumise à une procédure de contrôle (autorisation ou approbation). Valable si la procédure est respectée.
Prohibée par la loi (ex. emprunt d'un dirigeant personne physique auprès de sa SA). Le régime et les sanctions diffèrent.
Points clés à retenir
- Contrat société / dirigeant ou associé — directement ou par personne interposée.
- But : prévenir les conflits d'intérêts — éviter l'enrichissement au détriment de la société.
- Texte selon la forme — SA (L. 225-38), SARL (L. 223-19), SAS (L. 227-10).
- Personne intéressée — elle ne prend pas part au vote.
- Sanction possible — la nullité, principalement en SA.
Attention : ne confondez pas convention réglementée (soumise à contrôle) et convention interdite (prohibée par la loi). Le régime et les sanctions ne sont pas les mêmes.
La procédure, étape par étape
De l'identification de la convention au vote de l'assemblée, le contrôle suit une séquence précise. Attention : elle diffère selon la forme sociale.
En société anonyme (conseil d'administration), la convention doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil, puis d'une approbation par l'assemblée. En SARL et en SAS, l'assemblée se prononce en approbation, en principe a posteriori.
Dans tous les cas, la personne intéressée ne prend pas part au vote. Une convention non approuvée n'est pas nécessairement anéantie : elle produit ses effets, mais l'intéressé supporte les conséquences dommageables pour la société.
Cette distinction conditionne la sanction applicable. Point à faire valider par l'avocat selon votre forme sociale. Sécurisez votre procédure avec un avocat.
Identification de la convention
En amontDéterminer si le contrat entre dans le champ des conventions réglementées, selon la forme sociale et la qualité de la personne concernée (dirigeant, associé, actionnaire > 10 % en SA).
Art. L.225-38 C. com. — LégifranceInformation et rapport spécial
ContrôleEn SA, le commissaire aux comptes est informé et établit un rapport spécial. En SARL, ce rapport est présenté par le gérant ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes. En SAS, par le commissaire aux comptes ou le président.
Autorisation ou approbation
Étape cléEn SA (conseil d'administration) : autorisation préalable du conseil puis approbation de l'assemblée. En SARL et SAS : approbation par l'assemblée, en principe a posteriori. Dans tous les cas, la personne intéressée ne vote pas.
Effets en l'absence d'approbation
Dernière étapeUne convention non approuvée produit ses effets, mais l'intéressé (et éventuellement les dirigeants) supporte les conséquences dommageables. En SA, le défaut d'autorisation préalable ouvre en outre la voie à la nullité. Sur la SAS, voir convention réglementée en SAS et abus de biens sociaux.
Les 4 points de vigilance sur la nullité
- 01 Croire que le défaut d'autorisation suffit
En SA, la nullité suppose aussi un préjudice pour la société. Sans conséquence dommageable démontrée, la convention n'est pas annulée.
- 02 Laisser filer le délai de trois ans
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la convention (art. L. 225-42, al. 2). Passé ce délai, l'action est en principe fermée.
- 03 Négliger la question de la dissimulation
Si la convention a été dissimulée, le délai court à compter de sa révélation. Mais la dissimulation doit être prouvée (Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.917).
- 04 Oublier la confirmation a posteriori
Une convention irrégulière peut être régularisée par l'assemblée (art. L. 225-42 in fine). La nullité est alors couverte lorsque c'est l'intérêt de la société.
Quand la nullité est-elle encourue ?
En société anonyme, l'annulation (nullité) sanctionne le non-respect de la procédure. Mais elle n'est pas automatique : deux conditions se cumulent — le défaut d'autorisation préalable et l'existence d'un préjudice pour la société.
a) Le défaut d'autorisation préalable. Une convention conclue sans l'autorisation requise peut être annulée. L'action se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention — ou de sa révélation en cas de dissimulation (art. L. 225-42, al. 2). La société peut refuser d'exécuter une convention non autorisée : l'exception de nullité est perpétuelle.
b) L'existence d'un préjudice. Le seul défaut d'autorisation ne suffit pas : encore faut-il que la convention ait eu des conséquences dommageables — par exemple un loyer anormalement élevé (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-20.910). Le dirigeant ou l'associé doit alors réparer le dommage. À rapprocher de la responsabilité du dirigeant de société.
En SARL (L. 223-19) et en SAS (L. 227-10), l'absence d'approbation n'emporte pas nullité : la convention produit ses effets, mais les conséquences préjudiciables sont mises à la charge de l'intéressé. Le mot « annulation » vise donc principalement la SA. Voir aussi la nullité d'une décision prise au sein d'une SAS.
« Une convention réglementée irrégulière n'est pas automatiquement nulle : encore faut-il, en société anonyme, démontrer qu'elle a causé un préjudice à la société. »
Ce que fait l'avocat
De la qualification de la convention à sa régularisation, LLA Avocats sécurise votre procédure et défend vos intérêts, en SA comme en SARL ou en SAS. Un seul interlocuteur, une stratégie adaptée à votre forme sociale.
La première étape est toujours la même : qualifier précisément la convention (libre, réglementée ou interdite) et vérifier la procédure suivie. C'est de ce diagnostic que dépend toute la suite — action en nullité, défense, ou simple régularisation.
Selon la situation, l'avocat engage l'action en nullité ou oppose l'exception de nullité perpétuelle, réunit les preuves du préjudice, ou met en œuvre la confirmation a posteriori par l'assemblée pour couvrir une irrégularité.
« Tout se joue au diagnostic : bien qualifier la convention et vérifier la procédure, c'est déjà décider de la stratégie — action, défense ou régularisation. »
5 missions couvertes · 1 interlocuteur
- 01 Qualifier la convention Déterminer si le contrat relève des conventions libres, réglementées ou interdites, selon la forme sociale — étape décisive.
- 02 Sécuriser la procédure d'autorisation Organiser l'information du commissaire aux comptes, le rapport spécial et le vote, selon les textes propres à la SA, la SARL ou la SAS.
- 03 Agir ou se défendre en nullité Engager l'action (ou opposer l'exception de nullité perpétuelle), en veillant au délai de trois ans et à l'absence d'autorisation.
- 04 Établir ou contester le préjudice Réunir les preuves des conséquences dommageables pour la société — condition indispensable de la nullité en SA.
- 05 Régulariser Mettre en œuvre la confirmation a posteriori par l'assemblée pour couvrir une convention irrégulière, lorsque c'est l'intérêt de la société.
À retenir : plus la convention est examinée tôt, plus les options restent ouvertes (régularisation, défense). Le premier rendez-vous est à 300 € HT, sans engagement.
Questions fréquentes sur l'annulation d'une convention réglementée
01 Une convention réglementée non autorisée est-elle automatiquement nulle ?
Non. En société anonyme, la nullité suppose deux conditions cumulatives : l'absence d'autorisation préalable et un préjudice pour la société.
Sans préjudice démontré, la convention n'est pas annulée : le seul défaut de procédure ne suffit pas.
02 Dans quel délai agir en nullité ?
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, ou de sa révélation si elle a été dissimulée (article L. 225-42, al. 2 du Code de commerce).
La dissimulation doit toutefois être prouvée par celui qui l'invoque (Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.917).
03 Peut-on « rattraper » une convention irrégulière ?
Oui. Une confirmation a posteriori par l'assemblée générale peut couvrir la nullité (article L. 225-42 in fine).
La convention irrégulière est alors régularisée lorsque c'est l'intérêt de la société. Par ailleurs, la société peut refuser d'exécuter une convention non autorisée : l'exception de nullité est perpétuelle.
04 Le régime est-il le même en SARL et en SAS ?
Non. En SARL (L. 223-19) et en SAS (L. 227-10), l'absence d'approbation n'entraîne pas la nullité : la convention produit ses effets, mais l'intéressé supporte les conséquences dommageables.
Le mot « annulation » vise donc principalement la société anonyme (SA).
05 Qui ne peut pas voter l'approbation ?
La personne intéressée — le dirigeant ou l'associé partie à la convention — ne prend pas part au vote.
Cette règle vaut quelle que soit la forme sociale, en SA comme en SARL ou en SAS.