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La convention de management fees est généralement conclue entre deux sociétés faisant partie d’un même groupe ou ayant un dirigeant commun.

Ces conventions regroupent le plus souvent une société mère « prestataire » et une société fille « bénéficiaire », et ont pour objet de confier à l’une l’exécution de certains services administratifs et une assistance dans la gestion ou la direction en contrepartie de « management fees ».

Il s’agira en général de prestations de RH, de paye, comptabilité, et de direction commerciale et marketing.

 

L’importance des conditions financières de la convention de management fees

 

La convention de prestations mère-fille est souvent utilisée dans des conditions financières optimales pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales.  Notamment, la pratique des management fees permet de compléter la distribution des dividendes attendus de la cible acquise, afin de permettre le remboursement par le holding de l’emprunt souscrit dans le cadre d’un LBO.

 

Cependant, ce type de montage n’est pas sans risque juridiques et fiscaux, et la jurisprudence est intervenue plusieurs fois pour le limiter. C’est pourquoi certaines précautions doivent être prises afin d’éviter une rectification fiscale des conditions de la convention ou une remise en cause juridique du contrat.

 

Les conditions de déductibilité fiscale

 

Les prestations facturées génèrent pour la société mère un chiffre d’affaire imposable et pour les sociétés filiales une charge déductible.

 

Pour être déductible cette charge doit :

 

  • Être exposée dans l’intérêt de la société bénéficiaire ;
  • Être effective, c’est-à-dire correspondre à un service effectivement rendu ;
  • Être impossible à réaliser par la société bénéficiaire au regard de ses ressources internes ;
  • Être rémunérée de manière proportionnée et non excessive par rapport au service rendu.

 

La justice administrative est venue apporter des précisions sur les conditions de déductibilité des « management fees » ou « frais de gestion ». En effet, la CAA de Paris (Cour administrative d’appel) a rendu un arrêt aux termes duquel elle confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures établies par une société mère holding à ses filiales revêtues avec pour seule mention sur la facture le libellé suivant « managements fees ».

 

Aux termes de l’article 39-1 du CGI : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ».

 

Les conditions générales de déduction des charges, sont, aux termes de cette jurisprudence :

 

  • Les charges doivent être inscrites dans la comptabilité de l’entreprise et comptabilisées en tant que telles ;
  • Les charges doivent être justifiées par des prestations qui peuvent être démontrées et quantifiées

 

Les conséquences juridiques en cas de conditions financières déséquilibrées

 

Si les conditions financières sont trop déséquilibrées au regard des prestations rendues, ces conventions pourraient être annulées, sur demande de la société bénéficiaire, pour absence de contrepartie réelle ou pour absence de cause, notamment en cas de double emploi avec les fonctions du dirigeant.

 

Au niveau fiscal, le risque est d’interdire la déduction totale ou partielle des charges supportées par la société bénéficiaire, alors qu’elles constituent un produit intégralement imposable chez la société prestataire, générant une double-imposition au niveau du groupe.

 

Enfin, des conditions financières trop déséquilibrées peuvent traduire un abus de biens sociaux et faire l’objet d’un redressement fiscal ainsi qu’un redressement URSSAF et de TVA.

L’exercice des fonctions de dirigeant par la société prestataire : une pratique encadrée

 

Les exemples jurisprudentiels

 

La jurisprudence a, de nombreuses reprises, invalidé pour absence d’objet, les conventions de management fees qui prévoyaient l’exercice des fonctions de dirigeant social par la société mère.

 

En effet elle a retenu dans un premier arrêt « Samo Gestion » (Arrêt du 14 septembre 2010 n°09-16084) que « si les prestations sont identiques, la convention de prestation est nulle pour défaut de cause ».

 

Dans cette affaire, le directeur général occupait un « double emploi » : du fait de ses fonctions sociales d’une part, et du fait que la société prestataire recevait une compensation financière pour les prestations qui étaient accomplies par ce même directeur au titre de la convention d’autre part, alors que la rémunération d’un directeur général de SA ne peut être fixée que par le conseil d’administration et non par une convention conclue avec un tiers.

 

Par la suite, dans un arrêt « Mecasonic » (Arrêt du 23 octobre 2012 n°11-23376), la Cour a rappelé le fait que les fonctions de dirigeant doivent être encadrées par un mandat social et non par une convention de prestations de services.

 

Également, si le dirigeant concerné perçoit une rémunération directe de la société à raison de son mandat social, l’adjonction d’une facturation de management fees pourrait être qualifiée d’abus de biens sociaux.

 

Nos conseils pour sécuriser vos conventions

 

Ainsi afin de sécuriser les montages de management fees, plusieurs précautions peuvent être prises :

 

  • Nommer la société holding en qualité de dirigeante de sa/ses société(s) filiale(s) et la rémunérer à ce titre (plutôt que de désigner un dirigeant personne physique de la filiale investi des mêmes fonctions du fait de son mandat social). Attention dans ce cas, les sociétés filiales ne peuvent être que des sociétés admettant une direction exercée par une personne morale, ce qui n’est pas le cas de la SARL par exemple.

 

  • La convention doit avoir pour objet des prestations distinctes du mandat social. Les conditions de rémunération et de résiliations doivent être distinctes entre les fonctions de pure gestion et les fonctions de direction.

 

  • Les conventions de prestation de service conclues entre une société et son dirigeant font l’objet d’une suspicion particulière et sont soumises à la procédure des conventions règlementées.

 

  • Chaque opération de restructuration ou de sortie de groupe doit conduire à un réexamen des conventions de management fees en vue de leur résiliation ou de leur renégociation.

 

 

 

Conseil particulier concernant le montant de la contrepartie

 

Pour éviter que ces conventions ne soient remises en cause au niveau juridique, fiscal et pénal, il est important, dans le cadre de conventions inter-sociétés, de les faire approuver en tant que conventions réglementées et d’avoir des éléments permettant de justifier le montant des rémunérations.

Pour cela, une permanence des critères et des éléments objectifs sont nécessaires pour déterminer le montant de la contrepartie. Pour exemple une société ayant versé 4% de son chiffre d’affaires en rémunération mais ayant justifié ce montant auprès de l’administration a pu échapper à une rectification fiscale (CE 3 décembre 2010 n°310946, min. c/ sté de produits pharmaceutiques et d’hygiène).

 

Pour plus de renseignements en matière de convention de management fees, notre équipe d’experts se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans les démarches juridiques propres à votre projet. Quelle que soit votre problématique, nous nous engageons à vous fournir un devis gratuit, sans engagement, pour défendre vos intérêts en toute confidentialité.

 

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