Au sein d’une société par actions simplifiées (SAS), les décisions sont prises par les associés de façon collective ou non. Les modalités sont prévues en principe par les dispositions statutaires. Néanmoins, depuis des années, la doctrine et la jurisprudence ont eu une différence de point de vue quant à la possibilité d’annulation des décisions collectives prises en méconnaissance des dispositions statutaires. Y a-t-il nullité ou pas?
Sommaire de l'article
Le régime de droit commun de prise de décision au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dans une société par actions simplifiée, le principe est la liberté des associés de déterminer les modalités de prise de décision lors des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires). Selon l’article L227-9 du Code de commerce, les associés prévoient dans les dispositions statutaires toutes les formes et règles concernant la prise de décision. Par exemple, dans certains cas, il est nécessaire de prendre une décision collective. De même, les règles de majorité et les règles sur le quorum peuvent être déterminées par les statuts. Cette liberté est très intéressante puisque les droits de vote ne dépendent pas du montant des apports. Ceux sont minoritaires en matière d’apport peuvent très bien avoir la majorité dans la prise de décision.
Des limites sont quand même prévues par le Code du commerce (art. L 227-9, al. 2) en ce qui concerne la nature de certaines décisions. En effet, les décisions qui affectent considérablement la société doivent être prises collectivement. Il s’agit notamment de : la fusion, la dissolution, la transformation, l’approbation des comptes, la nomination du commissaire aux comptes, la modification des statuts … Ainsi, les modalités sur la forme de la prise de décision (ex: nombre minimum de voix) relèvent des statuts.
Le non-respect des dispositions statutaires en matière de prise de décision : source de nullité ?
Selon l’article L 227-9 du Code de commerce, le non-respect des dispositions de cet article peut engendrer la nullité de la décision. Ainsi, la question se pose de savoir si cet article peut être interprété de la manière suivante: les décisions qui n’ont pas respecté les dispositions statutaires peuvent-elles être frappées de nullité? Dans une décision de la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, la question exacte était, est-ce qu’une décision qui devait être prise collectivement selon les dispositions des statuts, mais ne l’a pas été, peut être annulée?
Selon le régime de droit commun des nullités prévu par le Code de commerce, seule la violation des dispositions impératives du Code peuvent conduire à l’annulation d’une décision ou délibération. Or, pour la Cour de cassation, avant 2023, les dispositions des statuts ne sont pas considérées comme impératives et leur violation ne peut donc pas être sanctionnée par la nullité. En effet, la Cour a toujours jugé que le non-respect des dispositions des statuts n’entraîne pas la nullité de la décision. Néanmoins, elle a toujours admis une exception: le cas où une disposition ayant un caractère impératif a été aménagée par les statuts (Cass. com. 18-5-2010 no 09-14.855 FS-PBIR : RJDA 8-9/10 no 850). Cette position a toujours été maintenue.
La possibilité d’annulation des décisions prises dans le non respect des statuts depuis mars 2023
Depuis le 15 mars 2023, la position de la Cour de cassation a changé. Désormais, il est possible de demander l’annulation d’une décision qui n’a pas respecté le régime fixé par les dispositions statutaires. Cette demande d’annulation est néanmoins limitée à certaines circonstances uniquement.
Le revirement de jurisprudence
Il y a eu évolution dans la jurisprudence. Actuellement, tout intéressé peut demander l’annulation des décisions de SAS prises en violation des dispositions statutaires. Est-ce que la violation de ces dernières entre désormais dans le champ de l’article L. 235-1 du Code de commerce ?
Oui, puisque les dispositions statutaires complètent donc les dispositions du Code de commerce en ce qui concerne la compétence des associés. C’est la lecture de l’article L 227-9, al. 4 qui fonde cette position.
La raison de ce revirement est le souci de renforcer la liberté statutaire, de donner une sécurité et une force aux statuts. Il faut ainsi sanctionner convenablement la violation des statuts.
Les limites de ce revirement de jurisprudence
Toute décision prise en violation des dispositions statutaires ne sont pas susceptibles d’être annulées. Seules la violation de celles qui doivent être prises collectivement selon les statuts et celles prises sans respecter les modalités d’adoption prévues dans les statuts sont susceptibles d’être annulées. Sont exclues, les décisions autres que celles prises en application de l’article L 227-9, telles que les décisions concernant la direction, les décisions qui, selon les statuts, ne relèvent pas explicitement de la compétence des associés (Cass. com. 19-1-2022 no 20-14.089 F-D : RJDA 4/22 no 203).
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