Saisie de marque : conditions, procédure
et délais
Votre débiteur ne paie pas, ses comptes bancaires sont vides, mais il continue d’exploiter une marque connue de sa clientèle ? Cette marque est un actif : elle peut être saisie, puis vendue, pour régler votre créance. Encore peu pratiquée, la saisie de marque combine le droit de l’exécution forcée et le droit de la propriété intellectuelle. Conditions, étapes, inscription à l’INPI, délais et pièges à éviter : décryptage à partir d’un dossier récemment mené par le cabinet LLA Avocats, à Paris.
La saisie de marque est une mesure d’exécution forcée par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire rend indisponible la marque enregistrée de son débiteur, afin de la faire vendre et d’être payé sur le prix. Elle relève du régime de la saisie des droits incorporels prévu par le Code des procédures civiles d’exécution (articles L.231-1 et R.231-1 et suivants). Elle est pratiquée par un commissaire de justice, doit être inscrite au Registre national des marques tenu par l’INPI pour être opposable aux tiers (article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle), puis dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours.
Ce que vous allez apprendre
I. Pourquoi saisir la marque d’un débiteur ?
La marque enregistrée est un bien incorporel qui fait partie du patrimoine de son titulaire. Elle peut être cédée, concédée en licence ou donnée en garantie. Elle peut donc aussi être saisie par un créancier.
Cette voie d’exécution reste rarement utilisée, car les créanciers pensent d’abord aux comptes bancaires, aux biens mobiliers ou aux immeubles. Elle devient pourtant décisive dans trois situations :
- le débiteur n’a pas de trésorerie saisissable, ou a vidé ses comptes ;
- la marque a une valeur commerciale réelle : notoriété, clientèle attachée au signe, chiffre d’affaires associé ;
- le débiteur organise son insolvabilité, mais tient à conserver son signe distinctif pour poursuivre son activité.
Dans ce dernier cas, la saisie exerce aussi une forte pression : le débiteur sait que sa marque peut être vendue aux enchères à un tiers, parfois à un concurrent.
Les conditions II. Les conditions de la saisie de marque
Un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
La saisie suppose un titre exécutoire : jugement, ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ordonnance de référé-provision, acte notarié exécutoire, ou encore procès-verbal de non-contestation issu de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales. La créance doit être liquide (son montant est déterminé) et exigible (elle est échue).
À défaut de titre exécutoire, le créancier peut d’abord prendre une mesure conservatoire, comme un nantissement judiciaire, avec l’autorisation du juge. Il devra ensuite obtenir un titre pour passer à la saisie et à la vente.
Une marque enregistrée au nom du débiteur et en vigueur
Avant toute démarche, il faut vérifier sur la base de données de l’INPI que la marque est bien enregistrée au nom du débiteur, qu’elle est en vigueur, qu’elle n’est pas déjà grevée d’un nantissement ou d’une autre saisie, et relever sa date d’expiration. Les numéros d’enregistrement de chaque marque devront figurer dans l’acte de saisie.
L’absence de procédure collective
Si le débiteur fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture interdit toute nouvelle voie d’exécution. Une consultation du BODACC s’impose avant la saisie, puis de nouveau avant chaque acte important de la procédure.
Les trois conditions
- Un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
- Une marque enregistrée au nom du débiteur et en vigueur
- L’absence de procédure collective
III. La procédure de saisie de marque en 5 étapes
Étape 1 — Le procès-verbal de saisie dressé par le commissaire de justice
La saisie est pratiquée par un commissaire de justice, sur instruction du créancier ou de son avocat. Le procès-verbal de saisie désigne précisément :
- le créancier saisissant et le débiteur ;
- le titre exécutoire fondant les poursuites ;
- le décompte de la créance (principal, intérêts, frais) ;
- les marques saisies, avec leur numéro d’enregistrement.
En pratique, l’acte est signifié à l’INPI, qui tient le registre sur lequel la marque est inscrite.
Étape 2 — L’inscription de la saisie au Registre national des marques
Pour être opposable aux tiers, la saisie doit être inscrite au Registre national des marques (article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle). La demande d’inscription se fait en ligne sur le portail de l’INPI, en joignant une copie de l’acte de saisie. Une fois l’inscription faite, aucun acquéreur ni créancier ne peut ignorer la saisie : le débiteur ne peut plus céder utilement sa marque au détriment du créancier saisissant.
Étape 3 — La dénonciation au débiteur dans les huit jours
La saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Ce délai est bref et ne se rattrape pas : une dénonciation tardive fait tomber toute la saisie.
L’acte de dénonciation doit notamment rappeler au débiteur, en caractères très apparents, son droit de contester la saisie, le délai pour le faire et le juge de l’exécution compétent.
Étape 4 — Le délai de contestation d’un mois
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la dénonciation pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. Ce délai court à partir de la dénonciation au débiteur, et non à partir de la signification de l’acte de saisie à l’INPI.
Le créancier n’a pas à assigner le débiteur « en validité » : c’est au débiteur d’agir. S’il ne conteste pas dans le délai, le créancier obtient un certificat de non-contestation et peut passer à la vente.
Étape 5 — La vente amiable ou la vente forcée de la marque
Pendant le délai d’un mois, le débiteur peut proposer une vente amiable de sa marque, sous le contrôle du créancier. À défaut, la marque est vendue aux enchères publiques, sur la base d’un cahier des charges établi par le commissaire de justice (articles R.233-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution). Le prix est affecté au paiement des créanciers et le transfert de la marque à l’adjudicataire est inscrit au Registre national des marques.
Les délaisIV. Les délais clés à retenir
Le procès-verbal de saisie est signifié à l’INPI, mais le délai de huit jours pour dénoncer la saisie au débiteur court dès cet acte. Il faut donc organiser la dénonciation avec le commissaire de justice en même temps que la saisie, sans attendre la confirmation de l’inscription par l’INPI.
Récapitulatif chronologique de la procédure
J
Procès-verbal de saisie signifié à l’INPI
J + quelques jours
Demande d’inscription de la saisie au Registre national des marques
J + 8 jours maximum
Dénonciation de la saisie au débiteur, à peine de caducité
Dénonciation + 1 mois
Expiration du délai de contestation devant le juge de l’exécution
Ensuite
Certificat de non-contestation, cahier des charges, puis vente amiable ou adjudication
Après la vente
Inscription du transfert de la marque à l’INPI et distribution du prix
Durée type : 3 à 5 mois entre la saisie et la vente, en l’absence de contestation.
Les 3 pièges principaux à éviter
- 01 Inscrire le titre exécutoire au lieu de l’acte de saisie
C’est l’erreur la plus fréquente.
- 02 Oublier la date d’expiration de la marque
Une marque est enregistrée pour dix ans, renouvelable.
- 03 Négliger la cohérence entre le saisissant et le demandeur à l’inscription
La demande d’inscription au registre doit émaner d’une partie à l’acte.
V. Les 3 pièges principaux à éviter
1. Inscrire le titre exécutoire au lieu de l’acte de saisie
C’est l’erreur la plus fréquente. Une demande d’inscription accompagnée du seul titre exécutoire (par exemple l’ordonnance d’injonction de payer) n’établit aucune atteinte à la propriété de la marque. L’INPI peut alors émettre une notification avec projet de rejet. Ce qui doit être inscrit, c’est l’acte d’exécution lui-même : le procès-verbal de saisie visant les numéros des marques. L’inscription apparaît ensuite au registre comme une « saisie notifiée ».
2. Oublier la date d’expiration de la marque
Une marque est enregistrée pour dix ans, renouvelable. Seul le titulaire inscrit peut demander le renouvellement, et une marque non renouvelée à l’issue du délai de grâce de six mois s’éteint, emportant avec elle la saisie. Si l’échéance est proche, plusieurs démarches sont à envisager avec son avocat :
- mettre le débiteur en demeure de renouveler sa marque ;
- à défaut, saisir le juge de l’exécution pour être autorisé à procéder au renouvellement aux frais du débiteur, afin de conserver le bien saisi ;
- accélérer le calendrier de la vente pour qu’elle intervienne avant l’extinction du titre.
3. Négliger la cohérence entre le saisissant et le demandeur à l’inscription
La demande d’inscription au registre doit émaner d’une partie à l’acte. Lorsque le créancier exerce sous un nom commercial, ou qu’il s’agit d’une entreprise étrangère, il faut s’assurer que la personne indiquée comme demandeur à l’INPI correspond bien au saisissant désigné dans le procès-verbal.
VI. Cas pratique : la saisie de deux marques pour recouvrer une créance commerciale
Le cabinet a récemment accompagné un créancier établi à l’étranger, titulaire d’une créance de plusieurs centaines de milliers d’euros contre une société française. Cette créance était constatée par une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire. La société débitrice n’avait pas de trésorerie saisissable, mais elle exploitait deux marques françaises, l’une verbale et l’autre semi-figurative.
La procédure s’est déroulée en plusieurs temps :
- une première demande d’inscription, accompagnée de l’ordonnance d’injonction de payer et de ses pièces, a fait l’objet d’une notification avec projet de rejet de l’INPI ;
- le cabinet a fait dresser par un commissaire de justice un procès-verbal de saisie visant les deux marques, signifié à l’INPI ;
- la saisie a été inscrite au Registre national des marques sous la qualification « saisie notifiée », avant l’échéance fixée par l’INPI pour régulariser le dossier ;
- la dénonciation au débiteur a été organisée dans le délai de huit jours, ce qui a fait courir le délai de contestation d’un mois.
Ce dossier illustre deux enseignements pratiques. D’abord, la pièce à inscrire est l’acte de saisie, et non le titre exécutoire. Ensuite, la date d’expiration des marques doit être surveillée de près : ici, elles arrivaient à échéance quelques jours après la saisie, ce qui imposait de traiter la question du renouvellement en parallèle de la procédure de vente.
Notre accompagnementVII. L’accompagnement LLA Avocats : la saisie de marque de bout en bout
Notre périmètre d’intervention
- Obtention du titre exécutoire : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond
- Audit des marques et autres actifs incorporels du débiteur sur les bases de l’INPI
- Instructions au commissaire de justice et contrôle des mentions du procès-verbal de saisie et de la dénonciation
- Dépôt et suivi de la demande d’inscription au Registre national des marques, réponse aux notifications de l’INPI
- Représentation du créancier devant le juge de l’exécution en cas de contestation
- Préparation de la vente amiable ou de l’adjudication, et articulation avec une éventuelle procédure collective
Notre méthodologie
Pour chaque dossier, le cabinet identifie les actifs réellement saisissables du débiteur, établit un calendrier précis des délais (dénonciation, contestation, renouvellement, vente) et coordonne l’intervention du commissaire de justice et les formalités auprès de l’INPI. L’objectif n’est pas seulement de saisir : c’est de transformer la marque saisie en encaissement effectif.
En résuméConclusion
La saisie de marque est une voie d’exécution efficace face à un débiteur sans trésorerie mais titulaire d’un signe distinctif de valeur. Elle exige toutefois une grande rigueur : inscription du bon acte à l’INPI, dénonciation dans les huit jours, suivi du délai de contestation et surveillance de la date d’expiration de la marque.
Le cabinet LLA Avocats, avocats en droit commercial à Paris, accompagne les entreprises créancières, françaises et étrangères, dans le recouvrement de leurs créances et l’exécution forcée des décisions, à Paris et en Île-de-France, de l’obtention du titre exécutoire jusqu’à la vente des actifs saisis.
Votre situation · nos guides
- 01 J'ai obtenu un titre Le faire exécuter par la saisie-attribution.
- 02 Pas encore de titre Prendre une mesure conservatoire.
- 03 Une facture entre commerçants La procédure simplifiée de 2026.
- 04 Mon débiteur est en redressement Ce que peut demander le créancier.
Questions fréquentes (FAQ)
01 Peut-on saisir une marque sans jugement ?
Non pour la saisie en vue de la vente : il faut un titre exécutoire. Sans titre, le créancier peut seulement demander au juge l’autorisation de prendre une mesure conservatoire, comme un nantissement judiciaire, puis obtenir un titre pour poursuivre.
02 Une ordonnance d’injonction de payer suffit-elle pour saisir une marque ?
Oui, si elle a été revêtue de la formule exécutoire, faute d’opposition du débiteur dans le délai. C’est souvent la voie la plus rapide pour obtenir un titre en matière de créances commerciales.
03 Qui pratique la saisie d’une marque ?
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui dresse le procès-verbal de saisie. L’avocat du créancier prépare le dossier, donne les instructions et dépose la demande d’inscription à l’INPI.
04 Faut-il inscrire la saisie à l’INPI ?
Oui. L’inscription au Registre national des marques rend la saisie opposable aux tiers. Il faut y joindre l’acte de saisie lui-même, et non le seul titre exécutoire.
05 Dans quel délai la saisie doit-elle être dénoncée au débiteur ?
Dans les huit jours suivant la saisie, à peine de caducité. Ce délai doit être anticipé dès l’établissement du procès-verbal de saisie.
06 Combien de temps le débiteur a-t-il pour contester la saisie de sa marque ?
Un mois à compter de la dénonciation, devant le juge de l’exécution. Passé ce délai, le créancier peut obtenir un certificat de non-contestation et engager la vente.
07 Que se passe-t-il si la marque saisie expire pendant la procédure ?
Si le titulaire ne la renouvelle pas avant la fin du délai de grâce de six mois, la marque s’éteint et la saisie perd son objet. Le créancier doit agir rapidement : mise en demeure de renouveler, puis saisine du juge de l’exécution si nécessaire.
08 Le créancier devient-il propriétaire de la marque saisie ?
Pas directement. La marque est vendue, à l’amiable ou aux enchères, et le prix est affecté au paiement de la créance. Le créancier peut, sous conditions, se porter acquéreur lors de la vente.