La saisie attribution est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de forcer le recouvrement forcé de sa créance. Pour cela, il lui faut un titre exécutoire permettant d’opérer une saisie entre les mains d’un tiers. Cette procédure emporte attribution immédiate au créancier et lui confère un droit exclusif sur la somme saisie.

Il convient de distinguer cette procédure de la saisie conservatoire qui, quant à elle, est une mesure provisoire permettant au créancier de rendre indisponible les biens saisis dans l’attente qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue.

La saisie conservatoire pourra, bien entendu, être convertie en saisie attribution si les conditions prévues aux articles L. 523-2 et suivants du code de procédure civile d’exécution sont remplies.

Pour rappel, le tiers saisi est celui qui se trouve lié par un rapport de droit au débiteur. Ce tiers détient les biens ou les fonds du débiteur. C’est entre les mains de ce dernier que les créanciers pourront pratiquer diverses saisies.

En pratique, il s’agira le plus souvent d’une société (au titre d’une avance en compte courant d’associé par exemple) ou d’une banque (établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou des comptes courant).

Le présent article vise à mesurer l’étendue des obligations du tiers saisi envers le créancier poursuivant dans le cadre d’une saisie attribution de créance.

Une telle présentation ne saurait être exhaustive sans évoquer, par ailleurs, ses droits à l’occasion de la procédure ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à ses obligations.

 

 L’étendue des obligations du tiers saisi envers le créancier poursuivant

 

Le tiers saisi est tenu d’une obligation de renseignement – à laquelle s’ajoute une obligation de communiquer toutes pièces justificatives.

 

L’obligation de renseignement du tiers saisi

 

Aux termes de l’article. L. 211-3 du Code de Procédure Civile d’exécution:

« Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. »

Il y a lieu de préciser que le tiers doit les déclarer « sur-le-champ ». C’est-à-dire  dès la demande de l’huissier de justice, et celle-ci doit être la plus complète possible. (R211-4 du code de procédure civile)

En effet, les tiers ne doivent pas faire obstacle aux procédures d’exécution. Bien au contraire, ils sont tenus d’y apporter leur concours lorsque la loi le requiert.

A ce titre, la déclaration du tiers saisi doit impérativement mentionner :

  • l’existence de la créance qu’il détient pour le compte du débiteur saisi ;
  • la nature de cette créance ;
  • son caractère exigible ou non ;
  • son montant
  • les modalités qui pourraient affecter l’obligation
  • les cessions ou délégations de créances

Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le tiers saisi n’est pas tenu de faire connaître l’étendue des droits d’associés. Il en est de même pour les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.  (Cass. 2e civ., 1er févr. 2001 : Bull. civ. 2001, II, n° 23).

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que :

le juge de l’exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi, au regard des obligations que lui impose la loi, qu’au moment de la saisie et qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de contrôler l’évolution des comptes du débiteur saisi au cours des années ayant précédé la saisie » (Cass. 2e civ., 5 juill. 2000, no 97-21.606).

Autrement dit, on n’exige pas que le tiers saisi révèle les mouvements du compte antérieurs à la saisie.

A titre d’illustration, la Cour de cassation a considéré que :

« la demande de communication des relevés d’opérations bancaires pour une période de plus de quatre ans avant la saisie-attribution excède les obligations du tiers saisi […] » (Cass. 2e civ., 28 sept. 2000, no 98-13.428)

L’obligation de communiquer toutes pièces justificatives

Outre cette obligation de déclaration, le tiers saisi doit communiquer toutes pièces justificatives à l’appui de ses déclarations. Il s’agit :

  • des inscriptions de nantissement,
  • les statuts ou encore les accords entre les associés sur les modalités de répartition des dividendes et rémunérations diverses).

En d’autres termes, le tiers saisi devra présenter à l’huissier tous documents établissant la situation patrimoniale du débiteur saisi. , et ce, sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.

Les sanctions en cas de manquement à ses obligations

En cas de manquement à ses obligations, le tiers saisi s’expose à une condamnation au paiement :

  • Soit des causes de la saisie
  • Soit de dommages et intérêts

La condamnation au paiement des causes de la saisie

En vertu de l’article R211-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. […] »

Ainsi, le tiers qui tenterait de se soustraire à ces obligations risque une condamnation à la demande du créancier. Le tiers devra payer les sommes dues à ce dernier, sans toutefois le priver de son recours contre le débiteur.

Le législateur introduit une certaine souplesse en prévoyant la possibilité pour le tiers saisi d’invoquer « un motif légitime » afin de reporter sa déclaration dans le temps ou d’en préciser ultérieurement le contenu.

La condamnation au paiement de dommages et intérêts

Le tiers récalcitrant peut se voir condamné sous astreinte à fournir certains éléments au créancier poursuivant ainsi qu’à des dommages et intérêts pour résistance abusive. (L131-1 à L131-4 du CPCE).

Dans le même ce sens, l’article R211-5 prévoit en son deuxième alinéa que le tiers peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Il est donc vivement conseillé au tiers saisi de respecter scrupuleusement les obligations qui lui sont faites par la loi afin d’éviter toute condamnation au paiement en lieu et place du débiteur saisi.

 

Le cabinet LLA avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution et faire valoir vos droits en cas de contentieux.

1er RDV gratuit

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