Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales :
loi et décret 2026
Une facture impayée par un client professionnel qui ne conteste rien, mais ne paie pas : c'est la situation que vise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Depuis la publication de son décret d'application du 20 octobre 2026, vous savez exactement comment obtenir un titre exécutoire sans procès, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.
- Qui ? Un créancier commerçant face à un débiteur commerçant, pour une créance facturée, certaine, liquide et exigible.
- Comment ? Un commissaire de justice signifie un commandement de payer. Sans paiement ni contestation sous un mois, il dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du tribunal rend exécutoire.
- Quand ? Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 (JO du 21 octobre) fixe les modalités. La procédure s'applique à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
- Limite : la moindre contestation du débiteur arrête la procédure. Il faut alors saisir le juge.
- Coût : les frais de la procédure sont, en principe, à la charge du débiteur.
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est une procédure sans juge, prévue aux articles L. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Elle permet à un commerçant d'obtenir un titre exécutoire contre un autre commerçant qui ne paie pas une facture et ne la conteste pas, grâce à un commissaire de justice et au greffier du tribunal de commerce.
Ce que vous allez apprendre
I. Ce que change le décret du 20 octobre 2026
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 rend la procédure applicable en précisant ses modalités pratiques.
Il crée les articles R. 126-1 à R. 126-13 du CPCE. Il entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, et au plus tard le 31 décembre 2026 (art. 5 du décret).
La loi du 23 avril 2026 posait le principe. Le décret apporte les règles opérationnelles que les créanciers attendaient :
Tant que l'arrêté fixant la date d'entrée en vigueur n'est pas publié, vérifiez auprès du commissaire de justice que la procédure peut être engagée. Dans l'intervalle, les outils classiques (injonction de payer, référé-provision) restent disponibles.
II. À quelles créances s'applique la procédure simplifiée ?
La procédure simplifiée ne vise que les créances facturées entre commerçants, qui sont certaines, liquides et exigibles.
Si l'une de ces conditions manque, la procédure n'est pas ouverte ou risque d'être annulée. Cette vérification est donc la première étape, et la plus importante.
A. Deux commerçants et une facture
Le créancier et le débiteur doivent tous deux avoir la qualité de commerçant (art. L. 121-1 et s. C. com.). Sont notamment concernées les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA) et les commerçants personnes physiques.
Sont en principe exclus :
- les créances sur des particuliers (consommateurs) ;
- les professions libérales et les exploitants agricoles ;
- les artisans qui n'ont pas la qualité de commerçant ;
- les associations et les personnes publiques.
La créance doit aussi résulter d'une facture. Une simple promesse de paiement ou une reconnaissance de dette ne suffit pas.
B. Une créance certaine, liquide et exigible
- Certaine : son existence n'est pas sérieusement discutable (la prestation a été livrée et acceptée).
- Liquide : son montant est chiffré précisément.
- Exigible : l'échéance de paiement est dépassée.
Avant d'engager la procédure, relisez vos échanges avec le client. Un courriel de réclamation sur la qualité ou la quantité livrée laisse prévoir une contestation, qui mettrait fin à la procédure. Dans ce cas, une injonction de payer ou un référé-provision est souvent mieux adapté.
C. Ce que la loi a changé pour les petites créances
La procédure simplifiée des petites créances (art. L. 125-1 CPCE, jusqu'à 5 000 €) ne s'applique plus aux créances facturées entre commerçants. Entre commerçants, la nouvelle procédure devient la voie sans juge, sans plafond de montant.
Les conditions à vérifier avant d'agir
- Deux commerçants et une facture
- Une créance certaine, liquide et exigible
III. Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement, étape par étape ?
La procédure se déroule en cinq étapes, de la signification du commandement de payer à la signification du titre exécutoire.
Le créancier ne passe jamais devant un juge, sauf si le débiteur conteste ou fait opposition.
A. Étape 1 : le commandement de payer
Vous mandatez un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel du débiteur (art. R. 126-1 CPCE). Celui-ci signifie au débiteur un commandement de payer, à personne, à domicile ou à étude, avec une copie de la facture (art. R. 126-2 CPCE).
À peine de nullité, le commandement mentionne notamment :
- le décompte détaillé des sommes réclamées (principal, pénalités, frais, intérêts) ;
- la possibilité pour le débiteur de contester dans un délai d'un mois, par tout moyen donnant date certaine ;
- l'obligation pour le débiteur de signaler, dans le même délai, toute procédure judiciaire déjà en cours sur cette créance ;
- l'avertissement qu'à défaut, un titre exécutoire sera demandé au greffier.
B. Étape 2 : le délai d'un mois laissé au débiteur
Pendant un mois, le débiteur peut payer, contester ou ne rien faire. S'il paie tout, la procédure s'arrête. S'il conteste, elle s'arrête aussi, et vous devez saisir le juge.
C. Étape 3 : le procès-verbal de non-contestation
Si le débiteur n'a ni payé en totalité ni contesté, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après la fin du délai d'un mois (art. L. 126-3 CPCE). Ce procès-verbal contient le décompte actualisé (acomptes déduits) et la copie du commandement (art. R. 126-3 CPCE).
D. Étape 4 : la formule exécutoire du greffier
Le procès-verbal est transmis par requête au greffier dans les trois mois, sinon le commandement et le procès-verbal deviennent caducs (art. R. 126-4 CPCE). Le greffier compétent est celui du tribunal de commerce (ou du tribunal mixte de commerce, ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire) du siège du débiteur. À Paris, il s'agit en principe du greffe du tribunal des activités économiques.
Le greffier contrôle la compétence, la régularité de la signification et la concordance du décompte, puis appose la formule exécutoire (art. R. 126-5 CPCE). Son refus n'est susceptible d'aucun recours : il faut alors agir en justice.
E. Étape 5 : la signification du titre exécutoire
Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié au débiteur dans les six mois, sinon il devient non avenu (art. L. 126-4 CPCE). Vous pouvez ensuite faire pratiquer des mesures d'exécution forcée, comme une saisie sur compte bancaire.
Comptez au minimum six à huit semaines entre le mandat donné au commissaire de justice et l'obtention du titre exécutoire, selon les délais du greffe. C'est une estimation, sous réserve des premiers retours de pratique.
IV. Le débiteur peut-il contester ou faire opposition ?
Oui, le débiteur peut agir à deux moments : il peut contester le commandement de payer, ou faire opposition au titre exécutoire.
Dans les deux cas, l'affaire revient devant un juge. C'est la principale limite de la procédure.
A. La contestation du commandement de payer
Dans le délai d'un mois, une simple contestation du débiteur suffit à arrêter la procédure. Le créancier doit alors choisir une autre voie : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond.
B. L'opposition au titre exécutoire
Après la signification du titre, le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition au greffe. Ce délai court de la signification à personne ou, à défaut, du premier acte d'exécution (art. R. 126-8 CPCE). L'opposition :
- suspend l'exécution du titre ;
- oblige le créancier à consigner les frais dans les 15 jours, sinon l'opposition entraîne la caducité ;
- conduit le tribunal à statuer sur le fond. Son jugement remplace le procès-verbal exécutoire (art. R. 126-13 CPCE).
Si vous êtes débiteur et recevez un commandement de payer que vous estimez infondé, contestez-le dans le mois, par un moyen donnant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple). Passé ce délai, un titre exécutoire pourra être délivré contre vous.
Vous avez une facture impayée auprès d'un client professionnel ? Notre équipe vérifie si votre créance est éligible à la procédure simplifiée et choisit avec vous la voie la plus sûre. Nous contacter
Le commandement de payer
Étape 1Quelques jours après le mandat · Commissaire de justice
Le délai d'un mois laissé au débiteur
Étape 21 mois · Débiteur
Le procès-verbal de non-contestation
Étape 3Au plus tôt 8 jours après le délai d'un mois · Commissaire de justice
La formule exécutoire du greffier
Étape 4Dans les 3 mois du procès-verbal · Commissaire de justice ou créancier
La signification du titre exécutoire
Étape 5Dans les 6 mois de la formule exécutoire · Commissaire de justice
Check-list : avant d'engager la procédure simplifiée
- 01 Vérifiez que votre client est bien commerçant (extrait Kbis).
- 02 Rassemblez la facture, le bon de commande et la preuve de livraison ou d'exécution.
- 03 Relisez les échanges : aucune réclamation ne doit s'y trouver.
- 04 Envoyez une mise en demeure et conservez l'accusé de réception.
- 05 Vérifiez que la procédure est entrée en vigueur (arrêté d'application).
- 06 Mandatez un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel du débiteur.
- 07 Notez les délais : 1 mois, puis 3 mois pour la requête, puis 6 mois pour la signification.
V. Quelle procédure choisir pour une facture impayée entre professionnels ?
La procédure simplifiée est la plus adaptée lorsque la créance est incontestable et le débiteur commerçant ; dès qu'une contestation est probable, l'injonction de payer ou le référé-provision sont plus sûrs.
Aucune procédure n'est la meilleure dans tous les cas : le choix dépend de la créance, du débiteur et de l'urgence.
Pour une créance sur un particulier ou un non-commerçant de 5 000 € au plus, la procédure des petites créances (art. L. 125-1 CPCE) reste ouverte. Pour préparer l'une ou l'autre voie, commencez par une mise en demeure.
VI. Cas pratiques : comment s'applique la procédure simplifiée ?
Ces trois scénarios montrent dans quels cas la procédure simplifiée fonctionne et dans quels cas elle s'arrête.
Ils sont fictifs et donnés à titre pédagogique ; l'issue réelle dépend toujours des circonstances.
(exemple fictif à visée pédagogique)
Situation : un grossiste en boissons (SAS) a livré une SARL de restauration parisienne. La facture de 18 400 € est échue depuis trois mois. Le client n'a jamais contesté la livraison et ne répond plus aux relances.
Problème juridique : la créance est facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible. Elle entre dans le champ de la procédure simplifiée.
Démarche : après une mise en demeure restée sans réponse, le grossiste mandate un commissaire de justice, qui signifie le commandement de payer avec la facture.
Résultat possible : sans paiement ni contestation sous un mois, un titre exécutoire pourrait être obtenu en quelques semaines, sans audience, puis une saisie sur le compte bancaire du restaurant pourrait être pratiquée.
(exemple fictif à visée pédagogique)
Situation : un prestataire informatique réclame 42 000 € à un distributeur (SAS). Trois semaines après le commandement, le client envoie une lettre recommandée : il estime le logiciel non conforme au cahier des charges.
Problème juridique : une contestation dans le délai d'un mois met fin à la procédure simplifiée, même si elle paraît peu fondée.
Démarche : le prestataire saisit le juge, par un référé-provision s'il peut prouver la recette du logiciel, ou par une assignation au fond.
Résultat possible : le juge appréciera si la contestation est sérieuse. Une analyse préalable des échanges aurait permis d'anticiper ce risque et de choisir dès le départ la voie judiciaire.
(exemple fictif à visée pédagogique)
Situation : un fabricant obtient un titre exécutoire pour 27 500 € contre un détaillant. Avant toute saisie, le détaillant est placé en redressement judiciaire.
Problème juridique : le jugement d'ouverture interrompt et interdit les poursuites individuelles (art. L. 622-21 C. com.).
Démarche : le fabricant doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (art. R. 622-24 C. com.).
Résultat possible : le titre ne permet plus de saisir. La créance sera traitée dans la procédure collective, selon le plan ou les répartitions. Voir notre guide sur la déclaration de créance.
VII. Quels pièges éviter et quel est le rôle de l'avocat ?
Le principal risque est d'engager la procédure simplifiée sur une créance qui sera contestée : vous perdez alors plusieurs semaines.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais son analyse en amont évite ce type d'erreur et prépare la suite si le débiteur résiste.
A. Les trois pièges les plus fréquents
- Surestimer le caractère incontestable de la créance. Une réclamation sur la qualité, un retard de livraison ou une compensation possible suffisent à nourrir une contestation.
- Confondre titre exécutoire et paiement. Un titre ne sert à rien contre un débiteur insolvable ou déjà en procédure collective. Il faut agir vite et repérer les actifs saisissables.
- Laisser filer les délais. La requête au greffier doit être déposée dans les trois mois du procès-verbal, et le titre signifié dans les six mois. Sinon, tout est à recommencer.
B. Ce que fait concrètement l'avocat
- Audit de la créance : qualité de commerçant des parties, pièces (bons de commande, bons de livraison, échanges), prescription, risque de contestation.
- Choix de la procédure : procédure simplifiée, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond.
- Coordination avec le commissaire de justice, puis suivi de l'exécution forcée (saisie-attribution, saisie conservatoire).
- Défense en cas d'opposition devant le tribunal.
- Prévention : rédaction des conditions générales de vente, des clauses de pénalités de retard et des modalités de facturation.
Conclusion
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales offre aux entreprises un moyen rapide d'obtenir un titre exécutoire contre un client commerçant qui ne paie pas sans contester. Avec le décret du 20 octobre 2026, ses règles sont désormais connues : commandement de payer signifié, délai d'un mois, saisine du greffier sous trois mois, opposition possible dans le mois.
Son efficacité dépendra de la qualité de la créance : une facture documentée et jamais discutée s'y prête bien ; une facture déjà contestée relève plutôt du juge. Nous mettrons cet article à jour dès la publication de l'arrêté d'entrée en vigueur.
Pour approfondir
- 01 Mise en demeure : effets, délai et modèle de lettre
- 02 Injonction de payer : procédure et délais
- 03 Saisie conservatoire : conditions et procédure
- 04 Déclaration de créance en procédure collective : guide complet
- 05 Saisie de marque : conditions, procédure et délais
FAQ : procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
01 Quand la procédure simplifiée de recouvrement entre-t-elle en vigueur ?
Au plus tard le 31 décembre 2026. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, fixe les modalités de la procédure créée par la loi du 23 avril 2026. Son entrée en vigueur dépend d'un arrêté du garde des Sceaux, qui fixera la date exacte (art. 5 du décret).
02 Combien de temps faut-il pour obtenir un titre exécutoire sans juge ?
Comptez en principe six à huit semaines au minimum. Le débiteur dispose d'un mois après le commandement de payer. Le procès-verbal de non-contestation est ensuite dressé, puis transmis au greffier, qui appose la formule exécutoire. La durée réelle dépendra des délais de traitement des greffes, encore inconnus à ce jour.
03 Mon client est artisan ou profession libérale : puis-je utiliser cette procédure ?
En principe non. La procédure est réservée aux créances facturées entre commerçants (art. L. 126-1 CPCE). Les professions libérales, les exploitants agricoles et, selon leur statut, les artisans n'ont pas la qualité de commerçant. Contre eux, utilisez l'injonction de payer, le référé-provision ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure des petites créances.
04 Que se passe-t-il si mon client conteste la facture ?
La procédure simplifiée s'arrête immédiatement. Il suffit que le débiteur conteste dans le mois suivant le commandement de payer, par tout moyen donnant date certaine. Vous devez alors saisir le juge, par une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation au fond. Le juge appréciera si la contestation est sérieuse.
05 Le débiteur peut-il s'opposer au titre exécutoire ?
Oui, dans le délai d'un mois. Le débiteur forme opposition au greffe dans le mois de la signification à personne, ou du premier acte d'exécution (art. R. 126-8 CPCE). L'opposition suspend l'exécution, et le tribunal statue sur le fond. Son jugement se substitue au procès-verbal exécutoire (art. R. 126-13 CPCE).
06 Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement ?
Les frais de la procédure sont en principe à la charge du débiteur (art. L. 126-5 CPCE). Le créancier avance toutefois les frais du commissaire de justice, selon le tarif réglementé. Les honoraires d'avocat, si vous en consultez un, s'ajoutent et restent en principe à votre charge.
07 Faut-il un avocat pour cette procédure ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire : la procédure est conduite par le commissaire de justice. Son intervention reste utile pour vérifier que la créance est incontestable, choisir la bonne procédure et réagir vite en cas de contestation ou d'opposition. Une erreur d'orientation peut faire perdre plusieurs semaines.
08 Cette procédure remplace-t-elle l'injonction de payer ?
Non. L'injonction de payer reste disponible et s'ajoute à la nouvelle procédure. La procédure simplifiée est sans juge et ses frais pèsent sur le débiteur, mais elle s'arrête dès la première contestation. L'injonction de payer reste préférable lorsqu'une contestation est probable.