Le formalisme de la consultation des créanciers dans le plan de continuation

 

Qu’est ce que la consultation individuelle ?

Lorsqu’un plan de continuation est proposé, le mandataire judiciaire doit consulter chacun des créanciers.

Ces derniers devront donner leur avis sur les propositions qui leur sont faites.

Le mandataire présente généralement cette proposition sous une forme écrite par LRAR.

A ce titre, l’article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce dispose que :

 « Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l’article L. 622-24.

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l’article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.

Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement»

 

L’article R. 626-7, II du code de commerce dispose que sont joints au courrier un état de l’actif et du passif (privilégié et chirographaire). La lettre comprend également l’ensemble des propositions afférentes au règlement des dettes ainsi que les garanties.

Les créanciers disposent alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour donner un avis. Ils devront soit accepter, soit refuser, soit choisir parmi les différentes propositions alternatives contenues dans le plan.

L’absence d’avis vaut acceptation du créancier.

Quelle est la position de la Cour de cassation sur le formalisme de la consultation des créanciers ?

La cour de cassation apprécie rigoureusement le formalisme de la consultation individuelle.

En effet, dans un arrêt récent rendu le 14 novembre 2019 (n° 18-20.408), la cour de cassation a affirmé que :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Le mandataire doit donc être très rigoureux dans l’envoi de la LRAR de consultation du créancier.

En effet, le non-respect des dispositions de l’article R. 626-7, II du code de commerce rallonge le délai de réflexion des créanciers.

Ainsi, même si le créancier ne répond pas dans les 30 jours de la réception du courrier de consultation, ce silence ne vaudra pas acceptation…

Il faut que le débiteur soit particulièrement rigoureux.

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