L’enquête préalable devant le tribunal de commerce

Une procédure d’enquête peut être ouverte devant le tribunal de commerce pour qu’il soit statué sur les éventuelles difficultés financières d’une société. Le tribunal peut se saisir directement lui-même ou sur demande du ministère public (procureur) conformément à l’article R631-4 du code de commerce.
Le présent article vous présente cette mesure de prévention des entreprises en difficulté et comment il faut réagir pour éviter un dépôt de bilan

Le rôle de l’avocat dans les procédures collectives ne se limite pas à l’assistance du dirigeant dans le cadre du dépôt de bilan de l’entreprise.

Au contraire, l’avocat intervient dès que la société rencontre des difficultés économiques où dès que le tribunal de commerce est saisi d’une difficulté, il en va ainsi de l’ouverture d’une procédure d’enquête à laquelle l’avocat du débiteur doit être immédiatement consulté pour prévenir justement toute ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Depuis l’adoption du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, et réciproquement, peut-être demandé par tout créancier.

Ce type de démarche se veut tel un levier juridique opposé à l’inertie du débiteur récalcitrant ne souhaitant pas régler sa dette.

Cependant, en cas de doute sur l’état réel de cessation des paiements, des investigations peuvent être diligentées par le Tribunal en vue de l’instruction précise de la situation du débiteur.

A ce titre, l’enquête préliminaire se présente comme un procédure permettant d’établir avec exactitude la situation de l’entreprise, que ce soit dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation Judiciaire.

La possibilité pour le tribunal de commerce de commettre un juge afin de collecter toutes informations utiles relatives à la conjoncture économique, financière et sociale de la société est établie par la combinaison des articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce.

Les organes de la procédure d’enquête préalable sont donc : le juge commis (qui se distingue du juge commissaire) et l’enquêteur (souvent un mandataire judiciaire) chargé d’établir un rapport pour le juge commis.

Les profits et intérêts d’une enquête préalable sont mis en évidence, permettant au tribunal de contrôler si les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont remplies.

Cette démarche d’enquête préalable permet ainsi de percevoir la situation entière et avérée de l’entreprise en vue de la prise d’une décision éclairée.

Le juge ainsi commis avec l’aide du mandataire établira un rapport sur la situation financière du débiteur.

Sur la base de ce rapport, remis sans délai au greffe, le Tribunal sera amené à statuer et rendre son jugement.

Il convient d’être accompagné d’un avocat expérimenté dans ce type de procédure pour éviter un redressement judiciaire ou pire un liquidation judiciaire de l’entreprise qui peut être dramatique.

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