L’ouverture de la liquidation judiciaire a des conséquences pour le gérant d’une SARL. Il perd alors son pouvoir de dirigeant au profit du liquidateur judiciaire. Par ailleurs, il peut s’exposer à des risques de sanction en cas de faute de gestion de sa part.
Dans cet article, nous examinerons :
- le processus de liquidation judiciaire dans une SARL
- les conséquences de la liquidation judiciaire d’une SARL
- les effets de la liquidation judiciaire d’une SARL pour le gérant
- les éventuelles sanctions à l’encontre des dirigeants d’une SARL en liquidation judiciaire ?
Sommaire de l'article
Quel est le processus de liquidation judiciaire d’une SARL ?
La liquidation judiciaire d’une SARL se déroule de la manière suivante :
- Déclaration de cessation de paiements : elle est effectuée par le gérant dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation de paiements. Cette situation survient lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de régler le passif exigible. L’omission de cette obligation dans le délai de 45 jours de la connaissance de l’état de cessation des paiements peut constituer une faute de gestion. En revanche, si le dirigeant peut justifier qu’il pouvait ignorer cet état de cessation des paiements, cela ne sera pas considéré comme une faute de gestion, mais comme une simple négligence. (Cass. com., 3 février 2021, n°19-20.004)
- Ouverture de la procédure : elle est prononcée par le tribunal par un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Deux conditions sont exigées : l’état de cessation de paiement et l’impossibilité de redressement judiciaire de la SARL.
- Nomination des organes chargés de la liquidation : le jugement d’ouverture nomme le mandataire liquidateur , le juge-commissaire et éventuelle un commissaire de justice.
- Règlement des créances : après vérification de toutes les créances, les actifs de la SARL sont vendus aux enchères publiques ou dans une vente de gré à gré. La somme obtenue est distribuée entre les créanciers selon leur ordre de priorité.
- Clôture de la procédure : elle est prononcée par le juge après extinction du passif ou insuffisance de l’actif.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire d’une SARL ?
La liquidation judiciaire d’une SARL a pour conséquence :
- L’impossibilité pour les créanciers d’engager des poursuites individuelles : la SARL liquidée ne peut être poursuivie qu’à titre collectif.
- Le licenciement des salariés : licenciement économique des salariés dans les 15 jours suivant le jugement ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans nécessiter l’autorisation du juge-commissaire.
- La cessation de l’activité : la procédure entraîne la cessation d’activité sauf une décision contraire du juge pour des motifs d’intérêt public ou intérêt des créanciers.
Effets de la liquidation judiciaire d’une SARL sur le gérant
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’une SARL entraîne le dessaisissement du gérant.
Dessaisissement du gérant
L’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL entraîne automatiquement le dessaisissement du gérant. Il transmet l’essentiel de son pouvoir au liquidateur judiciaire. C’est-à-dire les actes d’administration et les décisions ayant une incidence sur le remboursement des créanciers. Le gérant de SARL ne peut plus, par exemple :
- Vendre un actif ;
- Encaisser une somme d’argent ;
- Résilier un contrat ;
- Représenter la société ;
- Participer à un partage amiable d’indivision, etc.
Protection du patrimoine personnel
Dans une SARL, le patrimoine de l’entreprise se distingue du patrimoine personnel. En l’absence de faute, le dirigeant n’engage pas son patrimoine personnel pour régler les créanciers. Néanmoins, il arrive que le gérant se porte caution d’un prêt consenti à la société par un établissement de crédit. Il s’agit d’une garantie de paiement pour la banque en cas de défaillance de la société. Si cette dernière n’arrive pas à régler les échéances, la banque se retourne contre le gérant qui doit alors engager son patrimoine personnel.
Quelles sanctions risquent les dirigeants d’une SARL en liquidation judiciaire ?
Le dirigeant qui a commis une faute de gestion s’expose à différents types de sanctions :
- Condamnation au paiement des dettes de la SARL : elle intervient lorsque la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance d’actif de la société. L’action en comblement de passif oblige le dirigeant à supporter totalement ou partiellement les dettes de la société.
- Faillite personnelle et interdiction de gérer : énoncée à l’article L.653 du Code de commerce. Elle est prononcée lorsque la malhonnêteté ou l’incompétence du gérant a entraîné la liquidation. Il peut s’agir par exemple de la tenue d’une comptabilité fictive ou d’abus de biens sociaux.
- Banqueroute : il s’agit d’une sanction pénale prononcée pour les faits les plus graves. Par exemple, l’intention d’éviter l’ouverture de la procédure collective ou encore le détournement de l’actif de l’entreprise.
- Condamnation au paiement d’impôts et pénalités de la société : cette sanction fiscale est prononcée lorsque le gérant a manqué à ses obligations fiscales et sociales.
Conclusion
Les conséquences de la liquidation judiciaire sur le gérant de SARL varient selon les circonstances. Mais dans tous les cas, il est automatiquement dessaisi de ses pouvoirs de gérance. S’il a commis une faute de gestion, il peut encourir des sanctions civiles, pénales ou fiscales. La liquidation judiciaire a également des conséquences sur l’ensemble de la société, les associés, les salariés et les créanciers. Si vous voulez éviter les lourdes sanctions liées à la liquidation judiciaire, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
