La liquidation judiciaire en SARL présente des risques pour le dirigeant en cas de commission de faute de gestion. Les sanctions qu’il encourt peuvent avoir une incidence sur son compte bancaire personnel.
Dans cet article, vous allez découvrir :
- Les conséquences sur le pouvoir du dirigeant
- La condamnation au comblement du passif du dirigeant
- La faute de gestion du gérant d’une SARL
- L’interdiction de gérer
- Les effets sur le compte bancaire personnel du gérant
- Les répercussions de la liquidation judiciaire pour les associés
Sans plus tarder, concentrons-nous sur les risques que peuvent encourir les dirigeants de SARL en liquidation judiciaire !
Sommaire de l'article
Liquidation judiciaire en SARL : Quelles sont les conséquences sur le pouvoir du dirigeant ?
La liquidation judiciaire en SARL a des conséquences sur le pouvoir du dirigeant, notamment :
- La perte de son pouvoir de gérant au profit du liquidateur judiciaire
- L’impossibilité d’accomplir des actes de gestion
- L’impossibilité de contracter, de se défendre en justice (sauf pour les recours contre les décisions rendues par le juge-commissaire)
Étant dessaisi de l’essentiel de son pouvoir de dirigeant, le gérant ne peut plus effectuer des paiements ni émettre des chèques. D’ailleurs, le ou les comptes bancaires de la société sont bloqués, le solde créditeur étant reversé au liquidateur.
Condamnation au comblement du passif du dirigeant
En principe, le dirigeant de SARL n’est pas personnellement tenu de payer les dettes de la SARL en liquidation judiciaire. Cependant, le gérant (de droit ou de fait), peut être condamné au comblement du passif de la société lorsque ces conditions sont réunies :
- La SARL fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
- L’actif disponible de la SARL ne permet pas de faire face à ses dettes ;
- Commission d’une ou plusieurs fautes de gestion ayant aggravé l’insuffisance d’actif de la société.
Remarque : Le remboursement de compte courant du gérant avant l’ouverture d’une procédure collective peut constituer une faute de gestion. C’est le cas lorsqu’il est en parfaite connaissance des difficultés financières de la société, afin de privilégier sa situation personnelle (Cass. com. 20 octobre 2021, n° 20-11095). Il peut alors être tenu de payer tout ou partie des dettes de la société sur la base de la responsabilité pour insuffisance d’actif.
La faute de gestion du gérant d’une SARL
Il arrive que le gérant de SARL commette une ou des fautes de gestion lors de l’exercice de ses fonctions. Comportements préjudiciables du gérant d’une SARL peut prendre la forme de :
- Une omission ou une négligence : la non-déclaration de l’état de cessation de paiement auprès du tribunal dans le délai légal ;
- Un acte de gestion contraire aux intérêts de la SARL : l’engagement de dépenses nettement supérieures aux ressources de l’entreprise ;
- Une infraction ou une fraude : le versement de dividendes fictifs, le détournement d’actifs, etc.
Dans une SARL, la faute de gestion du gérant est sanctionnée de différentes manières. Il peut s’agir d’une sanction civile, pénale et/ou fiscale pour les manquements aux obligations fiscales de l’entreprise.
L’interdiction de gérer
Le gérant d’une SARL en liquidation judiciaire peut également être frappé d’une interdiction de gérer. Il s’agit d’une interdiction de direction, de gestion, d’administration ou de contrôle de toute entreprise, de manière directe ou indirecte (Art. L.653-8 du Code de commerce).
L’interdiction de gérer est une sanction propre aux procédures collectives. Elle peut être prononcée lorsque le gérant a :
- Omis de remettre, de mauvaise foi, au liquidateur, les renseignements à lui communiquer ;
- Poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ;
- Omis de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Les effets sur le compte bancaire personnel du gérant
En principe, la liquidation judiciaire n’a aucune incidence sur le compte bancaire personnel du gérant. Ce dernier est, en effet, distinct du compte bancaire professionnel de la SARL.
Toutefois, il arrive que le gérant soit frappé d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques sur tous ses comptes bancaires personnels. Il s’agit d’une peine complémentaire prononcée par le juge en cas de :
- Retrait de la provision du compte, après émission d’un chèque, avec l’intention de nuire au bénéficiaire ;
- Émission de chèque malgré l’interdiction bancaire ;
- Contrefaçon ou falsification de chèque, etc.
Lorsque l’interdiction est décidée par la banque, on parle d’interdiction bancaire.
Liquidation judiciaire : quelles répercussions sur les associés ?
Les associés d’une SARL en liquidation judiciaire perdent leur pouvoir d’influence. Leur responsabilité reste néanmoins limitée à leurs apports dans la société. Ainsi, ils ne sont pas tenus de rembourser personnellement les créanciers de la SARL.
Les seuls cas où l’associé engage son patrimoine personnel sont :
- La faute de gestion commise par l’associé gérant
- La caution personnelle contractée auprès d’une banque
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une SARL n’a pas d’incidence sur le compte bancaire personnel du gérant. Cependant, lorsqu’il commet des fautes de gestion, il s’expose à de lourdes sanctions. Outre l’interdiction de gérer, la condamnation au comblement du passif et l’interdiction judiciaire impacteront nécessairement son compte bancaire personnel. N’hésitez pas à contacter un avocat en cas de doute sur vos obligations en matière de liquidation judiciaire.
