Dans le cas où vous décidez de déclarer faillite pour votre entreprise, il est possible que la Banque de France évalue et attribue une notation tant à votre société qu’à son dirigeant. Ce texte vous présente le fonctionnement de ce processus de notation en détail.
Sommaire de l'article
Qu’est ce que le fichage Banque de France?
La Banque de France détient une base de donnée appelée le FIBEN. C’est une base de données qui regroupe des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants.
Cette base établit une côte/appréciation sur la capacité d’une entreprise ou d’un dirigeant à honorer ses engagements financiers.
Quelles sont les différentes cotations?
La cotation de la Banque de France est composée de deux types de côtes : la côte de crédit et la côte d’activité.
La côte d’activité est une notation, de A à X, en rapport avec le chiffre d’affaires de l’entreprise. « A » correspond à un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millions € alors que « X » correspond à un montant inconnu.
La cotation de crédit d’entreprise vise la capacité de cette dernière à respecter ses engagements à court terme (3 ans). Une notation « 3++ » équivaut à une situation très favorable alors qu’une note de 9 vise une situation compromise.
Ces deux cotations réunies forment la cotation de l’entreprise qui peut être A3+ ou H9.
Quels sont les indicateurs « dirigeant » ou entrepreneur individuel?
Auparavant, il existait plusieurs indicateurs FIBEN suivants :
- 000 : pas de réserve de la Banque de France sur la personne du chef d’entreprise (aucun avis ni négatif ni positif);
- 040 : elle nécessite une attention particulière car ces entrepreneurs ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans les 5 dernières années ;
- 050 : il existe une réserve car le dirigeant a soit, fait l’objet de deux liquidations judiciaires dans les 5 dernières années, soit obtenu un plan de redressement judiciaire ou un plan de sauvegarde;
- 060 : il existe des réserves sérieuses car le dirigeant a fait l’objet de 3 liquidations judiciaires lors des 5 dernières années.
Cependant, le législateur a supprimé les indicateurs FIBEN 040 et 050.
Tout d’abord un décret de 2013 a supprimé l’indicateur « 040 » du fichier FIBEN.
En effet, le risque est inhérent à la vie de l’entreprise. Il était apparu anormal pour le législateur de continuer à discriminer les dirigeants pour un seul dépôt bilan.
Un décret de 2018 a autorisé la Banque de France à supprimer la notation 050.
Ce décret est venu modifier l’alinéa 2 du II de l’Article D144-12 du code monétaire et financier en ces termes :
[…] A l’exception des cas mentionnés au III, le prononcé d’une ou de deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles s’appliquent aux situations en cours à cette date.
Il ne reste donc que les notes:
« 060 » qui vise les dirigeants ayant fait l’objet de trois liquidations judiciaires les 5 dernières années. Cet indicateur vise aussi les dirigeants ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer;
« 000 »qui est la note neutre qui ne constate aucun incident.
Ainsi, les dirigeants notés « 050 » verront leur fichage transformé en une notation « 000 » au 1er janvier 2019. Ils pourront à nouveau bénéficier d’un crédit ou d’un concours bancaire.
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