La procédure de liquidation judiciaire : rôle de l’avocat

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La procédure de liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise, en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. Il est nécessaire de se faire assister par un avocat, et ce, à tous les stades de la procédure de liquidation judiciaire car l’avocat a une connaissance de la procédure et de ses acteurs permettant de soulager le dirigeant d’entreprise.

La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déposée au greffe du Tribunal compétent et peut être initiée soit :

  • à l’initiative du débiteur par le biais de son dirigeant lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements lorsqu’aucune procédure de conciliation n’a été engagée dans ce délai.

La demande se fait par l’enregistrement d’une déclaration de cessation des paiements et doit être accompagnée des éléments prévus par l’article R.631-1 du Code de commerce.

  • par délivrance d’une assignation en liquidation de la part d’un créancier en vertu de l’article L 640-5 alinéa 2 du code de commerce ;
  • par une saisine d’office du tribunal ou sur requête du ministère public.

La procédure de liquidation judiciaire peut également être prononcée dans la cadre d’une conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en procédure de liquidation.

A nouveau et à ce stade, s’il est sollicité la conversion en liquidation judiciaire, il est nécessaire de se faire assister par un avocat spécialisé en dépôt de bilan.

Une fois que la liquidation judiciaire est ouverte par jugement, le tribunal nomme en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire expérimenté.

Le liquidateur exerce, à la place du représentant légal de la société ou de l’entrepreneur individuel, ses droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation.

Celui-ci va notamment procéder aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation mais également sous le contrôle d’un juge-commissaire, il va procéder à la vente des différents actifs afin de désintéresser le plus grand nombre de créanciers.

 La clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque :

  • il n’existe plus de passif exigible
  • ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers
  • ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs

 A noter, qu’il existe une procédure de liquidation judiciaire dite simplifiée qui est obligatoire :

  • si l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers ;
  • si le débiteur n’emploie pas plus d’un salarié
  • et le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est inférieur ou égal à 300.000 €uros.

Ces trois conditions sont cumulatives.

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.

Cependant, dans l’hypothèse où ces seuils (1 salarié et 300 000 euros) sont atteints mais sans dépasser 5 salariés (au cours des six derniers mois) et 750.000 euros HT de chiffre d’affaires, l’application de la procédure simplifiée est facultative.

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