Audit de situation
Analyse de l'état financier de l'entreprise, identification du stade de difficulté (préventif ou cessation des paiements), évaluation des risques personnels pour le dirigeant. Premier rendez-vous au tarif transparent de 250 € HT.
LLA Avocats accompagne les dirigeants confrontés à des difficultés économiques à chaque étape de la procédure : prévention, dépôt de bilan, redressement, liquidation judiciaire. Réactivité, confidentialité, approche pragmatique.
Le droit des entreprises en difficulté regroupe l'ensemble des procédures permettant d'anticiper, de traiter ou de liquider une situation de cessation des paiements. Le cabinet LLA Avocats, situé au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne les dirigeants de TPE, PME et ETI confrontés à des difficultés économiques, à chaque étape : prévention, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et défense de la responsabilité personnelle du dirigeant, devant le Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris et la Cour d'appel.
Analyse de l'état financier de l'entreprise, identification du stade de difficulté (préventif ou cessation des paiements), évaluation des risques personnels pour le dirigeant. Premier rendez-vous au tarif transparent de 250 € HT.
Sélection de la procédure la plus adaptée : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde avant cessation des paiements ; redressement ou liquidation judiciaire lorsque l'état de cessation est avéré. Estimation budgétaire transparente.
Sécurisation du dépôt de bilan dans le délai légal de 45 jours, représentation devant le TAE de Paris, négociation avec les organes de la procédure, élaboration du plan de continuation ou de cession.
Accompagnement jusqu'à la clôture de la procédure : protection du patrimoine personnel, défense contre l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, conseils pour un nouveau départ.
" « Trop souvent, les dirigeants attendent d'être en cessation des paiements pour agir. Pourtant, intervenir quelques semaines plus tôt change radicalement les options disponibles — et les risques personnels encourus. »
Depuis plus de 20 ans, le cabinet LLA Avocats accompagne les dirigeants de TPE, PME et ETI confrontés à des difficultés économiques : anticipation des risques, gestion des procédures collectives, protection du patrimoine personnel et défense de la responsabilité du dirigeant.
Notre intervention couvre l'intégralité du spectre des entreprises en difficulté : des procédures préventives confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) jusqu'à la liquidation judiciaire, en passant par la sauvegarde et le redressement. Cette vision globale nous permet d'identifier la procédure la plus adaptée à chaque situation et d'en maîtriser toutes les conséquences pour le dirigeant.
Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Premier rendez-vous au tarif transparent de 250 € HT (300 € TTC).
Guides pratiques, analyses de jurisprudence et retours d'expérience du cabinet sur les procédures collectives, la responsabilité du dirigeant et la gestion des crises d'entreprise.
Période d'observation, plan de continuation, plan de cession — défendre l'entreprise et son dirigeant devant le TAE de Paris.
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Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant sa survenance (article L. 631-4 du Code de commerce), sauf s'il a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation. La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions personnelles pour le dirigeant.
Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise par un plan de continuation ou de cession ; il s'applique quand la situation n'est pas irrémédiablement compromise (art. L. 631-1 C. com.). La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible : elle entraîne la cessation d'activité, le dessaisissement du dirigeant et la réalisation des actifs au profit des créanciers (art. L. 640-1 C. com.).
Le premier rendez-vous est facturé 250 € HT (300 € TTC). Il permet d'analyser votre situation, d'identifier les options disponibles et de chiffrer l'intervention. Pour la suite, trois formules selon le dossier : honoraire au temps passé, forfait pour les missions cadrées (déclaration de cessation des paiements, déclaration de créances), ou honoraire mixte pour les contentieux à fort enjeu. Une convention d'honoraires écrite est signée avant toute intervention.
Oui. Le délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements est souvent découvert tardivement. Le cabinet traite les dossiers urgents en priorité : dépôt de bilan sécurisé, appel d'un jugement de liquidation (délai de 10 jours), suspension de l'exécution provisoire devant la Cour d'appel. Pour tout dossier urgent, nous nous engageons à vous rappeler dans la journée. Contactez-nous au 01 86 95 83 98.
En principe, la société dispose de la personnalité morale, ce qui limite la responsabilité du dirigeant aux apports effectués. Toutefois, en cas de gestion fautive ayant contribué aux difficultés, la responsabilité personnelle peut être engagée via l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L. 651-2 C. com.). Trois conditions doivent être réunies : une liquidation judiciaire ouverte, une insuffisance d'actif constatée, et une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. La simple négligence n'est plus suffisante depuis la loi Sapin II.
Dès l'apparition de difficultés — sans être encore en cessation des paiements — trois procédures confidentielles permettent d'agir : le mandat ad hoc (art. L. 611-3 C. com.), la conciliation (art. L. 611-4 C. com.) et la sauvegarde judiciaire (art. L. 620-1 C. com.). Ces dispositifs permettent de négocier avec les créanciers dans un cadre sécurisé, sans publicité. Le recours à la CCSF permet par ailleurs d'obtenir des délais de paiement sur les dettes fiscales et sociales (URSSAF, DGFIP). Plus l'intervention est précoce, plus les options restent ouvertes.
Un premier échange suffit souvent à clarifier la situation et identifier les options disponibles. Confidentiel, sans engagement.

