Vous êtes à la tête d’une SARL en bonne santé ou en grande difficulté, il est important de comprendre toutes les conséquences d’une liquidation judiciaire.
En effet, comme toute société, la vie de la SARL peut parfois prendre fin. Les difficultés deviennent insurmontables et entraînent la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est une procédure lourde de conséquences tant pour les créanciers, pour la société et pour ses associés. Ainsi, son ouverture est soumise à de nombreuses conditions.
Dans cet article, nous vous proposons des explications sur plusieurs points fondamentaux :
- les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en SARL ;
- les conséquences de la liquidation judiciaire sur les créanciers, les salariés, les associés de la SARL ;
- les différences entre la liquidation judiciaire amiable et judiciaire.
Sans plus tarder, entrons dans le vif du sujet !
Sommaire de l'article
Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire en SARL
La liquidation judiciaire est régie par les articles 1869 et suivants du Code civil et les articles 1844-7 et suivants du Code civil.
La liquidation judiciaire ne peut être ouverte que si des conditions sont respectées.
D’une part, la SARL doit d’abord se trouver en état de cessation des paiements. On dit qu’il y a cessation des paiements lorsque l’actif disponible de la société ne permet pas de payer son passif exigible. L’actif disponible d’une société est l’ensemble des sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, …), dont elle dispose immédiatement ou à très court terme. Le passif exigible est à l’ensemble des dettes que l’entreprise a envers ses créanciers.
D’autre part, il est important que le redressement de la société soit manifestement impossible. La seule solution serait alors la liquidation judiciaire. Cette dernière implique la cession de son patrimoine et de ses droits afin de les transformer en liquidités pour désintéresser les créanciers. À l’issue de la réalisation des biens, un boni ou un mali de liquidation peut en résulter.
Liquidation judiciaire SARL : Quelles sont les conséquences pour les créanciers ?
- Naissance de l’obligation de déclaration de créance
La liquidation judiciaire est une procédure collective. Ainsi, pour les créanciers, il s’agit d’un point de départ de leur remboursement. De ce fait, ils sont soumis à l’obligation de déclarer leurs créances. L’exécution de cette obligation conditionne le remboursement des sommes d’argent dues par la SARL. Elle se fait auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Pour les créances
nées après le jugement d’ouverture, la déclaration doit se faire au plus tard dans les 6 mois de la date de publication du jugement. À défaut de ce délai, elle doit se faire dans le délai de 1 an suivant la date du jugement arrêtant le plan de cession de la société.
- Interruption et interdiction des poursuites individuelles
Toute poursuite déjà engagée contre le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective est interrompue. Par ailleurs, toute nouvelle poursuite est interdite quelle que soit la qualité du créancier : chirographaires ou privilégiés.
Les impacts de la liquidation judiciaire en SARL pour les salariés
La liquidation judiciaire impacte grandement les salariés puisque la société va en principe être dissoute.
D’abord, s’il y a une cessation immédiate d’activités, les postes sont tous supprimés et les contrats sont rompus. Le licenciement doit ainsi intervenir dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de la liquidation judiciaire afin que l’AGS puisse le garantir.
Ensuite, s’il y a autorisation de poursuite d’activité exceptionnelle, la rupture des contrats de travail intervient uniquement au terme prévu par le Tribunal. Toutefois, selon que la cession de l’entreprise soit partielle ou totale, le liquidateur peut toujours prononcer des licenciements économiques, avec l’autorisation du juge-commissaire.
Enfin, si l’entreprise est cédée totalement ou partiellement, les contrats de travail sont, en principe, automatiquement transférés au nouvel employeur.
Quels sont les effets de cette liquidation judiciaire à l’égard des associés de la SARL ?
Il importe de préciser en amont que dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée. L’engagement de leurs responsabilités est donc limité à hauteur de leurs apports dans le capital social. Leur patrimoine personnel est épargné.
Néanmoins, la liquidation judiciaire entraîne forcément une perte pour ces associés étant donné qu’ils ont investi dans cette entreprise. Leur influence disparaît également.
Du point de vue fiscal, la liquidation peut entraîner la distribution de l’actif net entre les associés. Assimilée à un dividende, cette distribution peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à la flat tax.
En outre, la liquidation judiciaire peut avoir pour conséquence d’engager la responsabilité des gérants. L’article L651-2 du Code de commerce dispose que dans le cas où la cessation des paiements résulte en partie de fautes de gestion, la responsabilité civile, voire pénale des dirigeants peut être engagée pour tout ou partie des dettes de la société.
Différence entre liquidation judiciaire et liquidation amiable de la SARL
Il y a une grande différence entre liquidation judiciaire et liquidation amiable.
La liquidation amiable
La liquidation amiable résulte de la concertation des associés de l’entreprise quelle que soit la santé de l’entreprise. Le contrat de société est rompu et les règles de liquidation sont prévues aux dispositions statutaires de la société.
La liquidation judiciaire
La liquidation est judiciaire uniquement en cas de cessation de paiement de la société. Cette cessation de paiement doit être déclarée auprès du tribunal de commerce ou auprès du tribunal judiciaire dans les 45 jours qui suivent son constat. La liquidation judiciaire est obligatoirement prononcée par le tribunal, de même sa clôture.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une SARL est une procédure complexe. Chaque partie prenante (associés, créanciers, salariés) doit être vigilante et avisée des conséquences éventuelles d’une telle procédure.
Nous espérons que cet article vous a éclairé et que vous sachiez maintenant toutes les conséquences de la liquidation judiciaire dans une SARL. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
