Le rôle de l’avocat d’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

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Une société qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire doit être accompagnée d’un avocat expérimenté et spécialisé en procédures collectives. En effet, dès l’ouverture d’une procédure collective, le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire doit faire face aux organes de la procédure désignés par le tribunal de commerce dans son jugement d’ouverture. Le redressement judicaire ou la liquidation judiciaire entrainent des conséquences juridiques très distinctes et qui ont une énorme importance, d’où la nécessité d’être accompagné d’un avocat spécialisé en procédures collectives.

Cabinet d’Avocats spécialisés en procédures collectives, nos avocats traitent des affaires des entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Nos avocats conseillent et protègent les dirigeants, gérant de SARL ou Président de SAS, entreprises qui font l’objet d’un dépôt de bilan.

L’avocat et la déclaration de cessation des paiements : l’étape préalable au redressement ou à la liquidation judiciaire.

L’avocat spécialisé en dépôt de bilan et en droit des procédures collectives, ou en droit de la faillite, doit conseiller à son client de déposer le bilan quand la société est en état de cas de cessation des paiements, c’est-à-dire quand l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, au risque de faire l’objet de sanction personnelle. En effet, le dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déposer le bilan dans le délai de 45 jours à compter de sa connaissance de l’état de cessation des paiements.

En conséquence, quand le dirigeant sait qu’il est en état de cessation des paiements, soit il demande l’ouverture d‘une procédure de redressement judiciaire soit il demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dans le pire des cas il peut faire l’objet d’une assignation en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire de la part d’un créancier impayé et même d’un salarié qui ne serait pas payé de ses salaires.

Il est donc fondamental de se faire assiste d’un avocat spécialisé en dépôt de bilan et en droit des procédures collectives

L’avocat et le redressement judiciaire

L’avocat spécialisé en dépôt de bilan et en droit des procédures collectives conseille et assiste le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire pendant toute la période d’observation et l’accompagne lors des rendez-vous avec l’administrateur judiciaire et également avec le mandataire judiciaire désignés par le tribunal de commerce.

En effet, dès le jugement d’ouverture l’avocat accompagne le dirigeant lors des premiers rendez vous avec les organes de la procédure collective et l’assiste dans la gestion de son entreprise car un certain nombre de procédures doivent être mises en place par le dirigeant pendant la période d’observation.

L’avocat doit aider le dirigeant dans ses rapports et lui expliquer qu’il ne peut pas se permettre de ne pas payer les charges courantes de la société (loyers, salaires, fournisseurs, etc…) car sinon l’administrateur peut rapidement solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce qui serait catastrophique pour l’entreprise et son dirigeant.

L’avocat assistera également le dirigeant dans la contestation des créances afin de réduire au maximum le passif de la société.

L’objectif est à terme de permettre à l’entreprise de présenter un plan de continuation

L’avocat et la liquidation judiciaire

L’avocat spécialisé en dépôt de bilan et en droit des procédures collectives conseille et assiste le dirigeant de l’entreprise en liquidation judiciaire pendant toute la procédure de liquidation et l’accompagne lors des rendez-vous chez le mandataire liquidateur qui a la double mission de recenser le passif de la société et de réaliser l’actif.

La coopération avec le mandataire liquidateur est fondamentale et il convient d’être assisté d’un avocat spécialisé en procédures collectives et en dépôt de bilan afin d’éviter que le dirigeant fasse l’objet de sanctions professionnelles comme l’interdiction de gérer ou fasse l’objet d’une procédure de faillite personnelle ou même d’une procédure de responsabilité pour insuffisance d’actif anciennement connue sous le nom de procédure en comblement de passif.

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