Vous souhaitez acheter un ou des biens aux enchères dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Vous craignez de ne pas savoir ce que vous devez faire ?
La liquidation judiciaire a pour but de vendre ou de “réaliser” tous les biens qui constituent l’actif de la société afin de désintéresser les créanciers. Une procédure particulière doit être suivie afin d’assurer que les droits des parties prenantes sont respectés. Le respect de leurs droits est couplé avec la recherche d’un prix raisonnable dans le but d’obtenir les fonds nécessaires pour le désintéressement des créanciers.
Cet article se charge de tout vous expliquer à travers les points suivants :
- La définition de la vente des biens en liquidation judiciaire ainsi que la personne habilitée à le faire ;
- Les méthodes d’achat d’un bien dans une liquidation judiciaire
- Le déroulement de la vente
Nous vous invitons donc à poursuivre votre lecture !
Sommaire de l'article
Qu’est-ce que la vente d’un bien en liquidation judiciaire ?
Il y a vente des biens du débiteur lorsque ce dernier n’arrive plus à payer ses dettes échues grâce à ses liquidités. Le principal objectif de la liquidation judiciaire est donc de vendre les éléments du patrimoine du débiteur pour pouvoir rembourser ses créanciers. La liquidation judiciaire implique souvent la vente du fonds de commerce qui comprend les stocks, l’enseigne, la clientèle, le bail… En outre, la liquidation peut aussi concerner les biens immobiliers tels que les maisons d’habitation ou local commercial…). Cette vente des biens entraîne en principe la fin des activités de l’entreprise étant donné sa situation financière. Toutes les entreprises peuvent recourir à la liquidation judiciaire, mais seules les petites peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Qui peut vendre un bien en liquidation judiciaire ?
Les opérations de liquidation judiciaire sont sous la responsabilité d’un mandataire judiciaire. Ce mandataire est désigné par le tribunal en même temps que l’ouverture de la procédure collective. En effet, parmi les diverses fonctions du liquidateur judiciaire, il a pour mission de vendre les biens dans le cadre d’un plan de cession ou dans le cadre de ventes séparées. Le liquidateur judiciaire est rémunéré pour ses services par des honoraires.
Un juge-commissaire est désigné pour surveiller les opérations et veiller au bon déroulement de la liquidation. Il autorise la vente des actifs sur proposition du liquidateur judiciaire sauf dans des cas rares de liquidations simplifiées. Dans ce cas, le liquidateur peut décider seul des détails de la vente.
Les pouvoirs du liquidateur sont limités étant donné qu’il ne peut pas vendre les biens personnels de l’entrepreneur individuel pour payer le passif. Toutefois, il peut le faire sur demande de ce dernier après accord du juge-commissaire.
Les méthodes d’achat d’un bien en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire peut se faire de plusieurs façons. En effet, le juge-commissaire peut ordonner un des deux méthodes principales :
- la vente de gré à gré
- la vente aux enchères de liquidation.
La vente de gré à gré
Il y a vente de gré à gré lorsque les propositions pour les ventes de gré à gré ne suffisent pas ou si les actifs à vendre sont des biens immobiliers.
La vente de gré à gré est autorisée par la loi dans le cas où les offres se présentent et qu’il y a eu des appels d’offres. Comme son nom l’indique, l’acheteur et le vendeur doivent s’accorder sur le prix de vente et sur le bien vendu.
Ce n’est qu’en cas d’absence offre retenue ou en absence d’appels d’offres que le juge a l’obligation d’ordonner la vente aux enchères.
La vente aux enchères
Une vente aux enchères est une vente publique organisée dans les locaux des tribunaux judiciaires. Le bien sera adjugé et vendu au plus offrant. Une vente aux enchères est nécessairement publiée dans des journaux d’annonces légales et des journaux locaux. La date de ces ventes aux enchères y est fixée, en principe, 40 jours avant. Tout participant doit être représenté par un avocat qui portera ses enchères. Un chèque de consignation de 20% du montant de la mise à prix accompagné du montant maximum porté doit être remis à cet avocat.
Comment se passe la vente d’un bien aux enchères judiciaires ?
La vente d’un bien aux enchères publiques suit des formalités précises et détaillées semblables aux procédures de saisies immobilières.
Les étapes principales
Les enchères
Les enchères débutent avec l’inventaire des actifs immobiliers de l’entreprise. Puis suit la publicité qui contient toutes les informations sur les biens ainsi que sa mise à prix fixée par le juge-commissaire. Toutes les conditions substantielles de la vente sont fixées par ce dernier. Durant les enchères, la surenchère est possible et le bien est attribué au dernier enchérisseur. Un délai de 10 jours est octroyé à toute personne de réaliser une surenchère avant de rendre l’adjudication définitive. Toutefois, cette surenchère doit être au moins 10 % supérieure au prix de l’adjudicataire. Une remise aux enchères doit être ordonnée et une nouvelle enchère publique organisée avec une nouvelle mise à prix.
Le prix doit être réglé avant le transfert de propriété avec tous les frais d’adjudications. Le prix est remis au liquidateur. Enfin, le procès-verbal d’adjudication est publié.
Dans le cas où le bien appartient au gérant
L’article L. 641-9 du Code de commerce qui prévoit le pouvoir du liquidateur à exercer au nom de la société ses droits et actions sur son patrimoine ne s’applique pas. Ainsi, les biens personnels du gérant ne peuvent être vendus. Ils sont insaisissables. On peut citer par exemple la résidence principale. Il lui appartient de prouver que le bien immobilier concerné constituait bien sa résidence principale à la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Conclusion
La vente des biens dans une liquidation judiciaire est une opportunité intéressante. Il est ainsi important de suivre les formalités légales pour son bon déroulement.
Nous vous invitons à nous contacter pour plus de précisions sur la liquidation judiciaire.
