Vous vous interrogez sur les risques encourus par le gérant d’une SARL en liquidation judiciaire ? Le gérant peut s’exposer à des sanctions civiles et pénales lorsque ses agissements ou omissions ont conduit à la liquidation judiciaire de la société.
Découvrez dans cet article :
- Le processus de liquidation judiciaire d’une SARL
- Les risques de sanctions encourus par le gérant d’une SARL
- Impact de la liquidation sur l’autorité du dirigeant
- La responsabilité légale du gérant face à l’ouverture de la procédure
- Stratégies pour prévenir le recours à la liquidation judiciaire.
Restez attentif, car nous avons compilé les informations essentielles sur les risques liés à la liquidation judiciaire d’une SARL.
Sommaire de l'article
SARL en difficulté financière et sa liquidation judiciaire
Lorsqu’une SARL est dans l’incapacité de payer ses créances et de se redresser, le tribunal peut décider de sa liquidation judiciaire. Le dépôt de bilan par le gérant auprès du tribunal de commerce entraîne l’ouverture de la procédure, soumise à l’analyse du juge.
Cette procédure collective a pour but de liquider les actifs afin de rembourser les dettes. Une fois celles-ci apurées, le tribunal peut clore la liquidation judiciaire.
Quels sont les risques de sanctions encourus par le gérant d’une SARL ?
Le gérant d’une SARL en liquidation judiciaire s’expose à des risques de sanctions civiles ou pénales en cas de négligence ou de faute de gestion.
Condamnation au comblement du passif
Cette sanction financière constitue une exception à la règle de la responsabilité limitée aux apports. Le gérant de SARL est condamné au comblement du passif lorsque la faute de gestion a entraîné l’insuffisance d’actif de la société. La somme qu’il doit correspond à la différence entre l’actif de l’entreprise et le passif devant être remboursé.
Interdiction de gérer
Le gérant peut être sanctionné d’une interdiction de gérer lorsque ces agissements ont entraîné la liquidation de l’entreprise. Le juge détermine la durée de l’interdiction qui ne doit pas excéder 15 ans (article L653-11 Code du Commerce).
Le gérant de SARL risque cette sanction professionnelle dans certains cas, tels que :
- L’exploitation déficitaire abusive de l’entreprise ;
- Les irrégularités dans la comptabilité de l’entreprise ;
- La négligence dans la gestion et la surveillance de l’état de santé de la société ;
- La participation volontaire et personnelle à des actes de contrefaçon.
Dans les cas les plus graves, le gérant de SARL peut être mis en faillite personnelle.
Délit de banqueroute
La banqueroute est un délit qui consiste en une gestion frauduleuse d’une société en liquidation judiciaire. Le gérant reconnu coupable de ce délit encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Voici quelques actes constitutifs de banqueroute :
- Éviter ou retarder l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
- Tenir une comptabilité fictive ou supprimer des documents comptables de l’entreprise ;
- Dissimuler ou détourner tout ou partie de l’actif du débiteur.
Les conséquences de la liquidation judiciaire sur le pouvoir du dirigeant
Le gérant est dessaisi de son pouvoir de dirigeant dès lors que le juge prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL. Tous les actes liés à l’administration de la société sont désormais exercés par le liquidateur judiciaire. Il s’agit d’un mandataire désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Le manquement à la règle de dessaisissement est sanctionné par :
- L’inopposabilité des actes juridiques accomplis par le gérant ;
- La nullité des actes de procédure.
Responsabilité du gérant face à l’ouverture de liquidation judiciaire SARL
La demande d’ouverture de liquidation judiciaire peut être faite par le gérant de la SARL.
Après que la cessation des paiements a eu lieu, il a un délai de 45 jours pour soumettre sa demande, accompagnée de documents justificatifs requis tels que :
- la déclaration de cessation de paiements,
- le bilan de l’actif disponible et du passif exigible,
- un extrait d’immatriculation au RCS, entre autres.
Le tribunal, le ministère public ou le créancier de la SARL peut également demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Peut-on éviter la liquidation judiciaire ?
Oui, il est possible d’éviter la liquidation judiciaire en prenant des mesures préventives :
- Avant la cessation de paiement : mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde judiciaire ;
- Pendant la cessation de paiement : redressement judiciaire.
Pour éviter la liquidation judiciaire de votre SARL, il faut être réactif dès les premiers signes de difficulté. Lorsque la situation est irrémédiable, vous ne pourrez plus échapper à la procédure de liquidation judiciaire.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une SARL présente des risques pour le gérant en cas de négligence ou de faute de gestion. Il encourt différents types de sanctions selon les fautes commises avant ou pendant la procédure. Pour les éviter, il est impératif de faire preuve de diligence et de bonne foi tout au long de l’aventure sociale et durant la procédure collective. Ainsi, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dès les premiers signes de difficulté de la SARL.
