Êtes-vous salarié en arrêt maladie dans une entreprise proche du dépôt de bilan ? Avez-vous des doutes sur le paiement de vos indemnités de maladie professionnelle ? Cet article tombe à pic.
Le salarié est en arrêt maladie du fait d’une maladie professionnelle. Il a droit à des indemnités journalières sous forme de rente viagère ou forfaitaire. La situation se complique lorsque l’entreprise qui est censée lui payer ces indemnités dépose le bilan. En principe, ce salarié va être licencié lors de l’ouverture de la procédure collective. Il conserve néanmoins le droit de percevoir de diverses indemnités selon sa situation.
Dans cet article, de nombreux points seront élagués :
- La définition de la maladie professionnelle
- Les différentes formes d’indemnités de maladie professionnelle
- Le régime applicable aux indemnités de maladie professionnelle due en cas de dépôt de bilan
- Le droit du salarié en arrêt maladie en cas de licenciement après le dépôt de bilan
- L’intervention de l’AGS en cas de dépôt de bilan
Voyons donc en détail ces points pour tout comprendre !
Sommaire de l'article
L’indemnité de maladie professionnelle
L’indemnité de maladie professionnelle n’est attribuée qu’aux salariés qui prouvent l’existence d’une maladie professionnelle.
La maladie professionnelle
Une maladie est qualifiée de professionnelle si elle découle des activités professionnelles de l’individu. On peut donc dire que le travail qu’exerce le salarié est assez risqué physiquement, voire dangereux pour la santé. C’est le cas d’un travail nécessitant la manipulation de matériaux ou produits dangereux. L’exemple le plus populaire est l’amiante. La considération de la maladie comme relevant du contexte professionnel offre au salarié une meilleure couverture médicale de la part de l’Assurance maladie. En effet, les soins sont gratuits et des indemnités plus conséquentes lui seront dues.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait par le biais d’un tableau de maladies professionnelles. L’autorité qui en est responsable est le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le tableau prévoit toutes les conditions nécessaires pour qu’une maladie soit considérée comme professionnelle. Toutefois, s’il est prouvé que la maladie a été contractée à travers le travail, même si elle ne figure pas dans le tableau, alors le salarié a tout de même les mêmes bénéfices cités précédemment. De même, s’il est prouvé que la maladie a un lien avec le travail et a causé une incapacité de travail de 25% (ou décès), alors les mêmes bénéfices sont alloués au travailleur.
En plus des indemnités, le salarié a droit à l’arrêt maladie. Cet arrêt engendre la suspension du contrat de travail. Pendant cette interruption, le salarié est protégé. Le contrat ne peut être rompu sinon il a droit à des indemnités. Le montant de l’indemnisation diffère selon le moment et le motif de la rupture.
L’indemnisation de maladie professionnelle
L’arrêt de travail engendre le paiement d’une indemnisation par la CPAM. L’indemnisation peut être journalière, versée par le régime d’assurance maladie (CPAM ou MAS). Les indemnités journalières sont versées jusqu’à la fin de l’arrêt ou sa consolidation, tant que l’incapacité de travail persiste. Le bénéfice de l’indemnité quotidienne est limité dans une période de 3 ans dans le cas d’une maladie de longue durée ou chronique.
Il existe des conditions pour que le salarié bénéficie du versement des indemnités pendant une durée déterminée.
- D’abord, il bénéficie des indemnités journalières pour 6 premiers mois, si le salarié a travaillé au minimum 150 heures durant les 3 mois précédant l’arrêt. Il doit avoir cotisé sur la base d’un salaire équivalant à 1 015 fois le Smic horaire pendant les 6 mois précédant l’arrêt.
- Ensuite, lorsque les 6 premiers mois sont dépassés, le salarié peut encore bénéficier des indemnités s’il a été affilié à la Sécurité sociale au moins 12 mois avant l’arrêt maladie. Par ailleurs, il devrait avoir travaillé 600 heures de travail et une cotisation sur un salaire équivalent à 2 030 fois le Smic horaire sont requis sur les 12 derniers mois pour être éligible.
Lorsque la maladie engendre une incapacité permanente, il faut une consolidation. Ainsi, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé afin d’ouvrir droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.
Le paiement des indemnités pour maladie professionnelle en cas de dépôt de bilan
Les indemnités pour maladie professionnelle sont des créances salariales et bénéficient de certains privilèges.
Le régime : régime des créances salariales
Selon l’article L1226-17 du Code de commerce, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le régime des indemnités pour maladie professionnelle est celui des créances salariales (articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21). Étant donné que les créances salariales et alimentaires ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration de créance, les indemnités pour maladie professionnelle également sont exemptées de déclaration. Étant une créance privilégiée, les indemnités pour maladie professionnelle doivent être payées en priorité par les fonds disponibles dans la procédure collective.
Toutefois, elles doivent être signalées au mandataire judiciaire. Après ce signalement, les procédures suivantes sont observées :
- Vérification des créances par le mandataire judiciaire, avec l’aide du débiteur, selon l’article R625-1 du Code de commerce ;
- Établissement d’un relevé de créances salariales selon les articles R625-1 et suivants du Code de commerce
sont le cas échéant visés
- Visa du relevé par le représentant des salariés (R625-1 et L625-2) et du juge commissaire (R625-1 et L625-1)
- Publicité du relevé de créances salariales
Le licenciement du salarié et le paiement des indemnités
Un salarié victime de l’accident du travail ou d’une maladie professionnelle est protégé par la loi. Le contrat, bien que suspendu, ne peut être rompu pendant toute la durée de l’arrêt maladie. De plus, un licenciement ne peut être basé sur l’état de santé ou le handicap du salarié. En cas de licenciement injustifié, l’employeur devra payer des indemnités de rupture, des dommages et intérêts, voire réintégrer le salarié si celui-ci le souhaite.
Toutefois, il y a des exceptions en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à son accident ou à sa maladie. C’est le cas du licenciement pour motif économique. Il n’y a pas de préavis, mais le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
Après le dépôt de bilan, s’il y a ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur intervient auprès de la CPAM afin de rétablir la situation des salariés indemnisés pour arrêt maladie. Ainsi, les indemnités journalières, doivent être versées au salarié jusqu’à ce que le contrat de travail prenne fin. Le salarié en arrêt maladie n’a pas à s’inquiéter même si l’entreprise a fait faillite.
Paiement des indemnités de maladie professionnelle par l’AGS
En cas d’impayés, l’assurance AGS garantit, avec d’autres créances salariales, les indemnités pour maladie professionnelle. Les salariés sont ainsi garantis contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.
L’AGS verse au mandataire judiciaire les sommes dues aux salariés, lorsqu’il y a insuffisance de fonds disponible. L’insuffisance des fonds disponibles doit être caractérisée sinon l’AGS peut contester ladite insuffisance devant le juge-commissaire.
Si vous êtes actuellement en arrêt maladie dans une entreprise confrontée au dépôt de bilan, contactez LLA Avocats pour une assistance experte et la protection de vos droits salariaux.
